Accord d'entreprise "UN AVENANT No1 A L'ACCORD SUR LES TRAVAUX LE WEEK-END" chez O.E.T. - OET
Cet avenant signé entre la direction de O.E.T. - OET et le syndicat CFDT et CFTC le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : A03518007710
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : OET
Etablissement : 30189727800026
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-12
Avenant N° 1 à l’accord sur les Travaux de Week-End du 29/02/2012
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société OET
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.017.350 €
Dont le siège est à CESSON SEVIGNE (Ille & Vilaine) – 878 avenue des Champs Blancs,
Identifiée sous le numéro 301 897 278 RCS RENNES,
Représentée par la société ALTENOV,
S.A.S. dont le siège est à CESSON SEVIGNE – 878 Avenue des Champs Blancs,
identifiée sous le numéro 824 646 764 RCS RENNES,
Présidente de la société OET, elle-même représentée par son Président, M., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après nommée "La société",
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
La CFDT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Suite aux réunions de négociation sur la durée maximale journalière du travail, en date des 20/09/2017, 09/10/2017,09/11/2017 et 22/11/2017, il est établi le présent avenant à l’accord sur les travaux de week-end signé le 29/02/2012.
Information des représentants du personnel :
Les demandes d’autorisation de travail du dimanche transmises aux inspections du travail concernées seront transmises aux représentants du personnel via une adresse mail dédiée.
La Direction transmettra trimestriellement aux IRP un état reprenant les heures effectuées le samedi et le dimanche. Cet état fera apparaitre le volume global des heures et le nombre de collaborateurs concernés.
Dépôt de l’accord
Cet avenant sera déposé auprès de la Direccte d’Ille-et-Vilaine, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Cesson Sévigné en quatre exemplaires originaux.
Le
Le délégué syndical CFTC Le délégué syndical CFDT La Société
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