Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI" chez ADUS - AGENCE DEVELOPPEMENT URBANISME SAMBRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

A OBJET DEFINI

Réf : ACCORD D’ENTREPRISE 01/2020 – CDD A OBJET DEFINI.

• Entre M. XXX, Président de l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre dont le siège est situé au 19 rue de Fleurus – 59600 MAUBEUGE,

Et

• Monsieur XXX, Délégué du Personnel titulaire, membre du CSE de l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre dont le siège est situé au 19 rue de Fleurus – 59600 MAUBEUGE.

Qui estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat de travail à durée déterminée à objet défini. Les parties reconnaissent en effet la nécessité de proposer ce type de contrat notamment pour les missions de l’agence contractées ponctuellement et qui nécessitent une durée supérieure à 18 mois et inférieure à 36 mois, comme la mise en place d’un PLU intercommunal, dont la durée d’élaboration est supérieure à 18 mois, pour ce type de mission le contrat à objet défini apportera une réponse adaptée.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s’engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini.

Le contrat à durée déterminée à objet défini sera réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives SYNTEC) en vue de la réalisation d’un objet défini. D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prendra normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il pourra toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini sera régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée, à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-après.

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficieront de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et pourront, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel.

Les salariés sous CDD à objet défini auront priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de l’ADUS.

Comme tout CDD, le CDD à objet défini ne pourra, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Lorsque la rupture du contrat à sa date anniversaire de conclusion est à l’initiative de l’employeur, le salarié aura droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.

Le CDD à objet défini sera établi par écrit et comportera les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comportera également les mentions suivantes :

1. La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

2. L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

3. Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4. La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5. L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6. Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7. Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la signature de celui-ci et est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support numérique auprès des services de la DIRECCTE.

Fait à Maubeuge le 29 décembre 2020

19, rue de Fleurus

B.P. 30273 – 59607 MAUBEUGE CEDEX

TEL : 03.27.53.01.23 / FAX : 03.27.53.01.20/

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