ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ETABLISSEMENT DE CHATEAUNEUF DU RHONE

Entre les parties soussignées :

STRADAL, établissement de Châteauneuf du Rhône, situé ZI Sud 26780 Châteauneuf du Rhône, représenté par XXX en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

Le Syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Châteauneuf du Rhône,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Châteauneuf du Rhône,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Châteauneuf du Rhône,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le CSE de l’établissement de Châteauneuf du Rhône compte aujourd’hui 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Les mandats des membres du CSE de l’établissement de Châteauneuf du Rhône arrivent à expiration le 29/03/2023.

Les prochaines élections professionnelles des 12 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL, organisées via un vote électronique, doivent être organisées entre le 03/10/2023 et le 18/10/2023.

Il a donc été envisagé que les élections du CSE de l’établissement de Châteauneuf du Rhône se déroulent à la même période que les élections des 12 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL.

Aussi, par courrier en date du 06/01/2023, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à venir négocier un accord sur une éventuelle prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement de Châteauneuf du Rhône ainsi que des membres de la CLSSCT.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord :

Article 1- Prorogation des mandats des membres du CSE et la CLSSCT

Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Châteauneuf du Rhône jusqu’au plus tard le 18/10/2023. Cette prorogation permettant l’élection desdits membres via le vote électronique et ce, concomitamment aux 12 autres CSE d’établissement de la société Stradal.

De plus, les parties du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la CLSSCT jusqu’au plus tard le 18/10/2023.

Le CSE de l’établissement de Châteauneuf du Rhône issu des prochaines élections professionnelles désignera les membres de la CLSSCT conformément à l’accord en vigueur au sein de la société STRADAL.

Article 2 : Condition d’application de l’accord – Révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Châteauneuf du Rhône.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation d’un commun accord des parties.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée déterminée et a comme terme la date limite de prorogation des mandats susvisée.

Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt.

Article 4 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux.

Fait à Châteauneuf du Rhône, le 16 janvier 2023

Directeur Usine :XXX

Délégué Syndical FO : XXX

Délégué Syndical CGT : XXX

Délégué Syndical CFE-CGC : XXX