ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE

Entre :

L’Unité Economique et Sociale GROUPE FRANCOIS composée des sociétés :

• La société Holding Groupe François, Société par actions simplifiées dont le siège social est situé 109 avenue de RODEZ, 12450 Luc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 301 985 693, 

• La société ETS François Industrie, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 109 avenue de RODEZ, 12450 Luc la Primaube, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro 440 360 261,

• La société François Matériaux, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 109 avenue de RODEZ, 12450 Luc la Primaube, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro 440 360 436,

• La société Rodez Matériaux, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 1 Rue de Bel Air 12000 Rodez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 426 780 250,

• La société Mercier, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 109 avenue de RODEZ, 12450 Luc la Primaube, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro 314 584 160,

• La société SOCOBOMAT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 188 route de la Mathébie, 12 200 Villefranche de Rouergue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ, sous le numéro 427 180 419,

• La société MG Fers et Matériaux, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 177 avenue de l’Europe, 12100 Millau immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro 753 891 688,

Ensemble représentées par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et :

Le Comité Social Economique de l’UES GROUPE FRANCOIS,

Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,

d'autre part

Préambule,

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’UES, partageant les enjeux et les objectifs de l’UES et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont convenu d’un ensemble de dispositions négociées visant à établir les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE au sein de l’UES GROUPE FRANCOIS.

Plus particulièrement, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la base de données économiques et sociales (BDES) toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

Corrélativement, elles ont convenu de dispositions relatives aux consultations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail.

Elles ont par ailleurs convenu de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail.

Enfin, elles ont convenu d’aménager certaines règles de fonctionnement du CSE.

Tel est l’objet du présent accord.

Sommaire

TITRE I - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES 4

CHAPITRE 1 - ORGANISATION DE LA BDES 4

CHAPITRE 2 - ARCHITECTURE ET CONTENU 4

Article 1 - Architecture, contenu 4

Article 2 - Périodes concernées 8

Article 3 - Actualisation de la BDES 8

CHAPITRE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES 8

Article 4 - Niveau de mise en place 8

Article 5 - Droit d’accès 8

Article 6 - Conditions de consultation et d’utilisation 8

TITRE II – CONSULTATIONS RECURRENTES 9

CHAPITRE 4 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES 9

CHAPITRE 5 - CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 9

Article 7 - Orientations stratégiques de l’entreprise 9

Article 8 - Situation économique et financière 9

Article 9 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 9

CHAPITRE 6 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES 10

Article 10 - Orientations stratégiques de l’entreprise 10

Article 11 - Situation économique et financière 10

Article 12 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 10

TITRE III - FONCTIONNEMENT DU CSE 11

CHAPITRE 7 - MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 11

Article 13 - Nombre de réunions 11

Article 14 - Calendrier des réunions 11

Article 15 Visioconférence 12

TITRE IV - Commission santé sécurité conditions de travail 13

Article 16 - Périmètre 13

Article 17- Composition de la commission 13

Article 18 - Missions - attributions – Modalités de fonctionnement 13

18.1 Missions générales 13

18.2 - Enquêtes et inspections 14

18.3 Procédure d’alerte 14

18.4 Avis 15

Article 19 - Modalités de fonctionnement 15

19.1 Réunions du CSE sur la Santé, la sécurité et les conditions de travail 15

19.2 Heures de délégation 15

19.3 Formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail 15

Article 20 - Autres commissions 15

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 16

Article 21- Durée – Révision - dénonciation 16

Article 22 - Interprétation 17

Article 23 - Suivi 17

Article 24 Dépôt – publicité 17

TITRE I - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES

CHAPITRE 1 - ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique et sociale est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

CHAPITRE 2 - ARCHITECTURE ET CONTENU

Article 1 - Architecture, contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social	Evolution des effectifs par type de contrat, Evolution des effectifs par âge, Evolution des effectifs par ancienneté ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; Nombre de salariés temporaires ; Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail temporaire, Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à temps partiel,
	Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2;
	Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	Formation professionnelle : investissements en formation ; Formation professionnelle : publics concernés ; Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation; Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
	Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i- Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ii- A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii- A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv- A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; Et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière : d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification, de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparées à celle des hommes par tranche d’âge et par catégorie des postes équivalents Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; Nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; Niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs de l’index égalité H/F ;
B-Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
	Capitaux propres de l'entreprise ;
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales :	Frais de personnel y compris cotisations sociales, Evolutions salariales par catégorie et par sexe, Salaire de base minimum,
	Epargne salariale : Intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE,
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
F-Résultats financiers :	Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; Résultats d'activité en valeur et en volume ;

Article 2 - Périodes concernées

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur :

• l'année en cours,

• l’année précédente

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour, selon la périodicité réglementaire, avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

Article 3 - Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique.

Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

CHAPITRE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Article 4 - Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’UES GROUPE FRANCOIS.

Article 5 - Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.

Article 6 - Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.

Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.

La BDES sera stockée dans un dossier partagé entre la DIRECTION et les élus du CSE.

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information.

Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations par le service RH.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

TITRE II – CONSULTATIONS RECURRENTES

CHAPITRE 4 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

CHAPITRE 5 - CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

Article 7 - Orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • l'évolution des métiers et des compétences,

  • l'organisation du travail,

  • le recours à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Article 8 - Situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur la santé économique et financière de l'entreprise.

Article 9 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

CHAPITRE 6 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

Article 10 - Orientations stratégiques de l’entreprise

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

Article 11 - Situation économique et financière

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

Article 12 - Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

TITRE III - FONCTIONNEMENT DU CSE

CHAPITRE 7 - MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

Article 13 - Nombre de réunions

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Article 14 - Calendrier des réunions

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de janvier de chaque année. Elle aura pour objet :

• la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires ;

• les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de septembre de chaque année. Elle aura pour objet :

• la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

• les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mars de chaque année. Elle aura pour objet :

• la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

• les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

Article 15 Visioconférence

Compte tenu de l’éclatement géographique des sites de travail sur le territoire national, les membres du CSE et la Direction conviennent de privilégier la visioconférence pour la tenue des réunions, et ce, afin de faciliter le dialogue social, au-delà des prévisions du Code du travail qui fixent à 3 le nombre de visio conférences pouvant être imposé, à défaut d’accord.

Les parties conviennent que ce nombre pourra être porté à 6 par an.

TITRE IV - Commission santé sécurité
conditions de travail

Article 16 - Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de l’UES.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 17- Composition de la commission

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses propres membres titulaires ou suppléants. Au moins un membre de la CSSCT sera obligatoirement désigné au sein du second collège sauf en cas de carence de candidature de membres du second collège.

Cette désignation se fera à main levée, à la majorité des présents dans le cadre d’une réunion du CSE.

La CSSCT est présidée par le président du CSE, représentant de l’employeur.

Article 18 - Missions - attributions – Modalités de fonctionnement

18.1 Missions générales

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’UES et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

La CSSCT est compétente à l’égard :

• De tous les salariés de l’UES ;

• Des salariés mis à disposition ;

• Des intérimaires ;

• Des apprentis ;

• Des stagiaires.

La CSSCT participe à une mission :

• De protection de la santé, tant physique que mentale ;

• De protection de la maternité ;

• D’amélioration des conditions de travail.

La CSSCT doit élaborer une réflexion sur l’organisation du travail en vue de mesurer les conséquences sur la santé des salariés et ainsi pouvoir prévenir les risques professionnels et promouvoir la sécurité.

A cette fin, la Commission s’intéresse notamment à :

• L’organisation du travail ;

• L’environnement physique du travail ;

• L’aménagement des postes de travail ;

• L’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;

• La durée et les horaires de travail ;

• L’aménagement du temps de travail ;

• Les nouvelles technologies.

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’UES ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail. Elle procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Elle procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’UES et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.

18.2 - Enquêtes et inspections

• Inspections

La CSSCT effectue, dans l’exercice de sa mission, des inspections de manière régulière.

• Enquêtes

En cas d’accident grave, de maladie professionnelle grave ou de situation de risque grave, la CSSCT diligente l’enquête dans les conditions légales et réglementaires prévues.

Par ailleurs, la CSSCT décide au cas par cas de l’opportunité d’une enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à la majorité des membres présents.

L’enquête est réalisée par une commission paritaire constituée par :

• L’employeur ou son représentant désigné par lui ;

• Un ou deux représentants du personnel siégeant à la CSSCT.

18.3 Procédure d’alerte

La procédure d’alerte peut être déclenchée dans les conditions légales en vigueur par un membre de la CSSCT qui constate l’existence d’un danger grave et imminent.

Le membre de la CSSCT doit en informer l’employeur ou son représentant dans les conditions légales applicables.

18.4 Avis

Conformément aux dispositions légales applicables, les avis ressortent de la seule compétence du CSE.

Article 19 - Modalités de fonctionnement

19.1 Réunions du CSE sur la Santé, la sécurité et les conditions de travail

Les réunions du CSE intègreront au moins chaque trimestre les thèmes relatifs aux attributions spécifiques de la Commission SSCT et notamment :

• Le bilan des accidents du travail, maladies professionnelles, invalidités et inaptitudes

• Les changements organisationnels pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

19.2 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient du crédit d’heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat au CSE.

19.3 Formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 20 - Autres commissions

Les parties conviennent de ne pas mettre en place d’autres commissions conformément aux dispositions de l’article L 2315-45 du code du travail.

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 21- Durée – Révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de RODEZ et du conseil de prud’hommes de RODEZ ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article 22 - Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La direction

• 2 titulaires du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 23 - Suivi

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Elle sera composée de la même façon que la commission d’interprétation. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

Article 24 Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Primaube, le 16 septembre 2021

En deux exemplaires

Pour le CSE Groupe François Pour l’entreprise