Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES" chez ASSOC AMIS MAISON DE RETRAITE (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

   L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Les Amis de Ma Maison size 156 rue de Bouillargues à Nîmes N° SIRET 302 070 727 00011 Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur

D’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux:

C.F.D.T. : représentée par Madame

F.O. : représentée par Madame

D’autre part.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et plus récemment le décret du 7 Juillet 2011 (N° 2011-822) incite les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Avec ce nouvel accord d’entreprise, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

La Direction de Ma Maison et les Organisations Syndicales CFDT et FO maintiennent leur souhait de s’inscrire dans une politique de ressources humaines engagée et volontaire au service de l‘égalité professionnelle.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes/femmes au sein de Ma Maison, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes autour des quatre domaines d’actions suivants :

• L’embauche (Axe 1)

• La rémunération effective (Axe 2)

• La promotion professionnelle (Axe 2)

• La formation (Axe 3)

Pour chacun de ces domaines, des objectifs de progression y seront associés ainsi que des actions et des mesures permettant de les atteindre.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de Ma Maison.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS

Axe 1 : Embauche

Objectif :

La Direction de Ma Maison a la volonté de favoriser la mixité des emplois, notamment en incitant le recrutement d’hommes sur des métiers à prédominance féminine.

La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela est possible. C’est pourquoi la question de l’égalité doit se poser avant même l’entrée de la personne dans l’entreprise, au moment du recrutement.

Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif :

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, Ma Maison s’engage :

• A fonder ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualification des candidats.

• A libeller et à traiter les offres d’emploi de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé.

• A compétences égales, à recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes.

• A proscrire toute question pouvant se révéler discriminante lors des entretiens de recrutement.

• A sensibiliser les personnels en charge du recrutement à la question de l’égalité professionnelle.

• A veiller au respect de l’application de ces principes même lorsque que Ma Maison fait appel à des cabinets de recrutement externes.

L’Association Ma Maison s’engage, pendant la durée d’application du présent accord, à au moins maintenir la part des hommes au sein de l’entreprise.

Indicateurs chiffrés de l’année 2017 :

• Répartition des embauches en CDI par sexe entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017:

  • 12 recrutements

    • 11 femmes

    • 1 homme

      • 8.3 % des recrutements totaux concernent des hommes

• Le nombre de candidatures reçues et la proportion d’hommes et de femmes :

  • 206 candidatures reçues

    • 188 femmes

    • 18 hommes

      • 8.7 % des recrutements totaux concernent des hommes

• Le nombre d’hommes et de femmes recrutés suite aux candidatures reçues :

  • 75 recrutements

    • 74 femmes

    • 1 homme

      • 1.3 % des recrutements totaux concernent des hommes

Axe 2 : Rémunération effective et promotion professionnelle

Objectif :

L’Association Ma Maison entend également témoigner par cet accord de son engagement à garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant sur la rémunération que l’évolution de carrière.

Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les hommes et les femmes doivent pouvoir avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et qualifications, quel qu’en soit le niveau de responsabilité.

Les systèmes d’évaluation et de promotion devront être basés uniquement sur les compétences, sur le travail accompli sans particularisme entre les femmes et les hommes et sans prendre en compte d’autres caractéristiques telles que la maternité, la paternité, le congé parental d’éducation…

Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif :

• Veiller à la cohérence du nombre de promotion professionnelle hommes/femmes avec leur proportion

• Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilités

• Identifier pour chacun des métiers de l’Association, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer

Dans le cadre de la négociation annuelle collective, les rémunérations moyennes des femmes et des hommes seront examinées par catégorie professionnelle.

Il est convenu entre les parties qu’en cas d’écart de rémunération constaté dans des situations professionnelles équivalentes, des mesures de rattrapage seront envisagées.

A l’embauche, l’Association Ma Maison s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux personnels soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

Indicateurs chiffrés de l’année 2017  :

• Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe

	Hommes	Femmes
	ETP	effectif	Salaire moyen	ETP	Effectif	Salaire moyen
Agent de service	3.03	4	18 536.00	26.15	36	17 547.00
Aide soignant				14.93	22	18 222.00
Animation	1	1	21 998.00	2	2	22 070.00
Assistant administratif	1.63	2	27 718.00	0.37	1	10 392.00
Auxiliaire de vie				4.23	6	16 664.00
Cadre de santé				1	1	42 583.00
Directeur	0.36	1	40 941.00
Directeur Adjoint				1	1	47 300.00
Infirmier				5.33	6	20 739.00
Médecin				0.65	1	55 526.00
Ouvrier d'entretien	2	2	21 289.00
préparateur en pharmacie				0.66	1	17 862.00
Psychologue				0.60	1	18 729.00
Standardiste				0.5	1	12 182.00

Notre Association est tenue de respecter les grilles de rémunérations conventionnelles en fonction des qualifications du personnel en poste.

Axe 3 : Formation

Les parties signataires sont conscientes de l’importance de la formation, d’autant que la vie professionnelle s’allonge et que les métiers évoluent. L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

L’Association Ma Maison s’investie dans la formation de ses collaborateurs, sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle.

Objectif :

Les parties signataires affirment que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés, les parties conviennent que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation.

Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif :

• Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quel que soient leur statut ou leur sexe.

• Favoriser les formations qualifiantes et le développement des compétences au travers de la validation des acquis de l’expérience professionnelle. Cette démarche requiert de la part du salarié une forte implication personnelle et un travail individuel important. Pour faciliter sa réussite, l’employeur contribuera à l’information sur les certifications, au choix du diplôme, au financement de l’accompagnement en amont des salariés pour l’évaluation des compétences, à la mise en place d’actions pour obtenir une certification totale.

• Organiser des formations en interne, ou à proximité du lieu de travail.

• Privilégier, chaque fois que cela est possible, les formations locales ou régionales, plutôt que nationales, voire la formation à distance « e-learning »

Afin de garantir une égalité d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, l’Association Ma Maison s’engage à ce que le taux de formation des hommes et des femmes soit égal au pourcentage de l’effectif qu’ils représentent.

Indicateurs chiffrés :

Le plan de formation étant annualisé les données correspondent à l’année 2017

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation, par sexe et par catégorie professionnelle,

	Hommes	Femmes
	nbre de salariés	nbre de salariées
ANIM	1	2
AS	1	29
ASH	1	16
ADMIN	2	3
IDE	0	2
IDEC		1
MEDECIN		1
PSY	0	1
ENTRETIEN	2
PREPA PHARM		1
	7	56

63 salariés ont participé à une formation sur la période de référence (du 01/01/2017 au 31/12/2017).

Soit 80.7% des salariés en CDI, hommes ou femmes, ont bénéficié d’une formation.

Dans les 19% ne figurant pas dans le tableau, on peut trouver des salariés absents pour arrêt maladie, accident du travail, maternité … durant la période de formation.

• Le nombre de jours de formation suivie, par sexe et par catégorie professionnelle,

	Hommes	Femmes
	nbre de jours	nbre de jours
ANIM	3	6
AS	3	87
ASH	3	48
ADMIN	4	6
IDE	0	6
IDEC	0	3
MEDECIN		3
PREPA PHARM		3
ENTRETIEN	4
PSY		3
	17	165

Le personnel administratif et entretien a suivi une formation PRAPS IBC (3 hommes) sur 2 jours contrairement au reste du personnel ayant suivi une formation PRAP2S sur une durée de 3 jours ce qui explique la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de jours de formation des hommes.

• Nombre de formations réalisées dans les locaux

Formations réalisées dans les locaux :
	- Formation PRAP BIC / PRAP2S
	- Formation incendie

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE

Les dispositions du présent accord ont été soumises aux membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 20 juin 2018.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

L’Association Ma Maison présentera une fois par an au Comité d’Entreprise un bilan comportant les éléments de mesure correspondants aux actions envisagées dans le présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités décrites ci-dessous :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 1 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Il pourra également être révisé dans les conditions légales, notamment lorsque le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de NIMES et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de NIMES.

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait et signé en 5 exemplaires originaux.

Fait à Nîmes, le 17 Octobre 2018

Pour Ma Maison Le Directeur Monsieur

Pour la C.F.D.T : la Délégué Syndicale Madame

Pour F.O : la Déléguée syndicale. Madame