Accord d'entreprise "Accord portant sur le cadrage de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les sites du Havre Saint-Vigor et La Couronne" chez LC - LAFARGEHOLCIM CIMENTS (Siège)

Accord portant sur le cadrage de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les sites du Havre Saint-Vigor et La Couronne

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés Lafarge Ciments et Lafarge Ciments Distribution ci-dessous désignée « l’Entreprise » - représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée,

Ci-après « l’UES »,

D'UNE PART,

• Les Organisation Syndicales Représentatives suivantes :

• la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et Bois CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

• le syndicat CFE/CGC BTP SICMA, représentée par, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

• la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par, dûment mandaté,

• la Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Lors de la réunion extraordinaire du CSEC en date du 8 juillet 2022, la Direction a remis aux membres du CSEC de l’UES ainsi qu’aux CSE du Havre Saint-Vigor et de la Couronne une note d’information consultation sur un « projet d’évolution de l’organisation des sites du Havre Saint-Vigor et de La Couronne et un projet de négociation d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) pour ces deux sites ».

Dans ce cadre, les organisations syndicales centrales représentatives et la Direction ont convenu de conclure le présent accord.

Article 1 : Objet

Cet accord est conclu d’une part en application des dispositions des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail et d’autre part en application des dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.

Il a pour objet :

• D’une part de déterminer les modalités applicables au CSEC de l’UES LC/LCD et aux CSE du Havre Saint-Vigor et de La Couronne, pour la consultation de ces derniers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites du Havre Saint-Vigor et de La Couronne, afin de leur permettre de disposer d’une période de temps suffisante pour la bonne compréhension du projet pour émettre un avis;

• D’autre part de déterminer le calendrier de la négociation avec les organisations syndicales d’un accord de GPEC et la composition de la délégation des représentants des salariés;

• Enfin, de prévoir les thématiques principales qui seront abordées dans le cadre de la négociation précitée.

Article 2 : Délai d’information et de consultation des représentants du personnel

Article 2.1. Durée de la consultation des CSE sur le projet

Le délai de consultation du CSEC de l’UES LC/LCD et des CSE du Havre Saint-Vigor et de La Couronne, dans le cadre de la consultation relative au projet exposé en préambule est, en application des articles L. 2222-3-1 du Code du travail et R. 2312-5 du Code du travail, fixé à un mois.

Il en résulte que le point de départ du délai de consultation légal est fixé au 8 juillet 2022. Le délai légal expirerait donc le 8 août 2022 (sans recours à l’expertise).

Cependant, afin de tenir compte du recours à l’expertise sollicité par le CSEC ainsi que de la période de congés d’été, notamment, les Parties conviennent de prolonger le délai de consultation légal.

Les parties conviennent par le présent accord de :

• porter le délai de consultation du CSEC sur le projet exposé en préambule à 3 mois et 20 jours, fixant ainsi son terme au 28 octobre 2022 au soir ;

• porter le délai de consultation des CSE du Havre Saint-Vigor et de La Couronne, sur le projet exposé en préambule, à une date comprise dans la première quinzaine du mois d’octobre 2022 (Cf. Article 2.2. ci-dessous).

Pour rappel, si les CSE/CSEC n’ont pas rendu leur avis avant les dates ci-dessus, ils seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Article 2.2 : Calendrier prévisionnel de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSE

Compte tenu du délai de consultation négocié entre les Parties, ces dernières sont d’ores et déjà convenues du calendrier de consultation applicable dans le cadre du projet exposé en préambule ci-après :

Date de réunion	CSEC	CSE du Havre Saint-Vigor	CSE de La Couronne
8 juillet 2022	R1
11 juillet 2022		R1	R1
15 septembre 2022 (Préparatoire le 14/09)	R2
A déterminer en local		R2	R2
A déterminer si besoin	R3
Période du 14 au 29 octobre 2022 (date à déterminer en local)		R3 (recueil d’avis)	R3 (recueil d’avis)
27 octobre après-midi et 28 octobre 2022 matin (Préparatoire le 26/10)	R4 (recueil d’avis)

Article 3 : Calendrier et composition des délégations syndicales pour la négociation d’un accord GPEC

• Calendrier prévisionnel

Dans le cadre du projet de négociation d’un accord GPEC, il est convenu avec les organisations syndicales représentatives, de suivre le calendrier suivant :

Dates des réunions
13 septembre 2022 (préparatoire le 12/09)	R1 de négociation
21 septembre 2022 (préparatoire le 20/09)	R2 de négociation
6 octobre 2022 (préparatoire le 5/10)	R3 de négociation
13 octobre 2022 (préparatoire le 12/10)	R4 de négociation
Date optionnelle à déterminer	R5 optionnelle de négociation

Les parties conviennent de signer le projet d’accord GPEC avant le 28 octobre au plus tard.

Enfin, une prise de note des échanges lors de chaque réunion de négociation sera assurée. Cette prise de note sera adressée à l’ensemble des parties sous la forme d’un compte-rendu et dans les plus brefs délais à l’issue de chaque réunion.

• Composition de la délégation à la négociation

Les parties conviennent que pour la négociation de l’accord de GPEC visé en préambule, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES LC/LCD pourra désigner jusqu’à 4 négociateurs, dont le Délégué Syndical Central.

Il est rappelé que les représentants composant les délégations syndicales désignées dans le cadre de la négociation GPEC auront la possibilité de se déplacer sur les sites du Havre et de La Couronne tout au long du processus de négociation. La liberté de déplacement dans l’exercice de leur mandat et les moyens associés, dans ce cadre, sera rappelée aux responsables hiérarchiques, le cas échéant.

Article 4 : Thématiques de négociation GPEC

Les parties conviennent que les mesures qui seront négociées dans le cadre du projet d’accord GPEC seront toutes basées sur le volontariat. Dans ce cadre, il est prévu d’aborder prioritairement les thématiques de négociation suivantes :

• Mesures de mobilités internes au sein de Lafarge en France

  • Un état des lieux relatif à l’effectif des sites du Havre Saint-Vigor et de La Couronne sera présenté (pyramide des âges, ancienneté, effectifs, etc.)

• Mesures d’âge et dispositif de pré-retraite

• Mesures d’accompagnement à la création d’entreprise / projets professionnels autres

• Mesures d’accompagnement à la mobilité externe

• Modalités de suivi des dispositifs négociés dans le cadre du projet d’accord GPEC

En tout état de cause, il est précisé que les thématiques listées ci-dessus ne sont pas limitatives.

Article 5 : Recours à l’expertise

Par délibération du CSEC extraordinaire du 8 juillet 2022, le cabinet d’expertise SECAFI est désigné pour accompagner les membres du CSEC dans la procédure d’information-consultation visé en préambule et dans la négociation de l’accord GPEC. Dans ce cadre, la Direction accepte la prise en charge de cette expertise.

Article 6 : Dispositions finales

Article 5.1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au 30 octobre 2022.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article 5.2 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et des propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 5.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le CSEC et les CSE du Havre Saint-Vigor et de La Couronne, seront informés de la conclusion du présent accord à l’issue de sa signature par les Parties.

La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent Accord auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le texte du présent Accord sera également mentionné sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Issy-Les-Moulineaux le 22 juillet 2022, en 6 exemplaires,

Pour Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution,

La Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO