Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE PERNOD" chez PERNOD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE LA SOCIETE PERNOD

Entre les soussignés :

La Société PERNOD, dont le siège social est situé 51 rue des Mèches – 94000 Créteil, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C.,

Représenté par Monsieur ,

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat C.S.N. / C.F.E.-C.G.C.,

Représenté par Monsieur ,

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat F.O,

Représenté par Madame,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a établi une refonte du système actuel de représentation du personnel au sein des entreprises. Cette refonte a abouti à la création du Comité Social et Economique (CSE) qui vient remplacer les institutions représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors.

Conscientes de l’importance de cette évolution et désireuses de maintenir la qualité du dialogue social, la société Pernod et ses organisations syndicales ont organisé des commissions de travail composées d’élus et de délégués syndicaux afin de déterminer la structure des futures institutions représentatives du personnel.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié cet accord qui définit notamment le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Cet accord détermine en outre les modalités de composition et de fonctionnement des CSE d’Etablissement et les principes relatifs à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central ainsi que des différentes commissions du CSE.

Cet accord est complété par les dispositions législatives et réglementaires applicables au CSE non traitées par la présente. De même les problématiques relatives à l’organisation et la tenue des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’accord préélectoral à venir.

Chapitre 1 : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Article 1. Périmètre de mise en place des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement

Les parties conviennent d’instaurer un CSE dans chacun des sites industriels de la société Pernod dit : « CSE Cubzac, « CSE Marseille » et « CSE Thuir », chaque site constituant dans l’organisation actuelle, des établissements distincts en application l’article L.2313-2 du Code du travail.

Les autres activités de la société Pernod sont regroupées au sein d’un établissement distinct, dit « CSE Paris ».

Le périmètre des établissements de la société Pernod a été défini au regard de l’organisation actuelle de la société Pernod. Si des changements organisationnels et/ou structurels étaient mis en œuvre, le périmètre des établissements défini au présent article serait remis en cause

Article 2. Collèges électoraux

Les parties conviennent que la répartition du personnel de l’entreprise au sein des collèges s’effectuera de la manière suivante :

• Paris :

  • 4 collèges : Cadre – Agent de Maîtrise – VRP – Employé / Ouvrier

• Cubzac :

  • 2 collèges : Cadre – Non Cadre

• Marseille :

  •  2 collèges : Cadre Agent de Maîtrise – Employé / Ouvrier

• Thuir :

  •  2 collèges : Cadre Agent de Maîtrise – Employé / Ouvrier

Article 3. Nombre de sièges et heures de délégation

Le nombre de sièges et leur répartition seront fixés et détaillés dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Selon les nécessités des instances, avec l’accord de la direction, le nombre d’heures de délégation pourra être ponctuellement augmenté.

Article 4. Organisation

Le Comité Social et Economique d’Etablissement comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres titulaires et suppléants, conformément aux dispositions du protocole préélectoral, ou à défaut en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Pour les CSE Cubzac, Thuir et Marseille, la présidence sera assurée par le directeur d’établissement. Pour le CSE Paris la présidence sera assurée par le Directeur Commercial qui sera assisté de la RRH du site et du Directeur des Relations Sociales.

Le président aura la possibilité de se faire assister de collaborateurs ayant voix consultative.

Il est convenu que, les suppléants assistent aux réunions. Ils n’auront une voix délibérative que dans l’hypothèse où ils remplacent un titulaire.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement seront désignés conformément aux dispositions légales.

Article 5. Réunions ordinaires

Le CSE d’Etablissement organise au minimum 6 réunions annuelles dont 4 minimum qui devront porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur invite le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail.

En outre, des personnalités extérieures non membres pourront être invitées aux réunions avec l’accord du CSE.

Chaque réunion donne lieu obligatoirement à un procès-verbal de séance signé par le Président et le Secrétaire du CSE d’Etablissement. Les procès-verbaux seront adoptés par e-mail, suite à échange entre le Secrétaire et le Président du CSE.

Article 6 Visioconférence

Il est convenu que le CSE d’Etablissement pourra faire usage, sans abus, de la visioconférence lors des réunions ordinaires et extraordinaires. Il pourra également être fait usage de la visioconférence lors des votes à bulletin secret, via l’utilisation d’un logiciel de vote à distance.

Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique Central

Article 1. Structure

Le CSE Central « CSEC » est composé de (6) membres titulaires et (6) membres suppléants issus des CSE d’Etablissement selon les principes suivants :

• 3 délégués issus du CSE Paris (2 de la vente et 1 sédentaire du site de Paris)

• 1 délégué issu de chacun des autres CSE

Il sera procédé à la désignation d’un Secrétaire et d’un Trésorier au CSE Central parmi les membres titulaires.

Il est convenu que, les suppléants assistent aux réunions. Ils n’auront une voix délibérative que dans l’hypothèse où ils remplacent un titulaire.

Il est convenu que les syndicats pourront désigner un Représentant Syndical au CSE Central.

Article 2. Fonctionnement

Le CSE Central se réunit au minimum deux fois par an au siège de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2316-15 du Code du Travail. Les parties conviennent expressément que les réunions du CSE Central, en accord avec le Secrétaire, pourront être délocalisées.

Il est convenu que le CSE Central pourra faire usage, sans abus, de la visioconférence lors des réunions ordinaires et extraordinaires. Il pourra également être fait usage de la visioconférence lors des votes à bulletin secret via l’utilisation d’un logiciel de vote à distance.

Chaque réunion du CSE Central donne lieu, obligatoirement à la rédaction d’un procès-verbal. Celui-ci sera adopté par e-mail, suite à échange entre le Secrétaire et le Président du CSE Central.

Article 3. Consultation du CSE Central

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE Central :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 4. Informations afférentes aux consultations

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18 du Code du travail.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de trois années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

Article 5. Budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement

Le budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement est centralisé au niveau du CSE Central.

Cette gestion fera l’objet d’un accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement dès leur mise en place en application de l’article L. 2315-62 du Code du travail.

Article 6. Œuvres sociales et culturelles

Le CSE Central est compétent en matière d’activités sociales et culturelles pour l’ensemble de l’entreprise. Il assure la gestion de la subvention œuvres sociales calculée au niveau de l’entreprise. La répartition de cette subvention à chaque commission de gestion des œuvres sociales des CSE d’Etablissement sera décidée et gérée par le CSE Central.

Chapitre 3 : Les commissions

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes telles que prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

• Au niveau central : une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission de la formation, une commission de l’égalité professionnelle et une commission d’information et d’aide au logement au niveau du CSE Central ;

• Au niveau local : au niveau de chaque CSE : une commission santé, sécurité et conditions de travail et une commission de gestion des œuvres sociales.

Article 1 : Commissions du CSE Central

1. Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Au regard de l’objectif primordial de préservation de la santé et de la sécurité et d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau du CSE Central.

Elle est composée des membres titulaires du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant un représentant du troisième collège.

La présidence de cette commission sera assurée par l’employeur.

Elle se réunira sur demande des CSE d’Etablissement.

2. Commission Formation

La Commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée des membres titulaires du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant un représentant du troisième collège.

Elle se réunit au moins une fois par an.

3. Commission de l’Egalité Professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE central relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée des membres titulaires du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant un représentant du troisième collège.

Elle se réunit au moins une fois par an.

4. Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d’information et d’aide au logement a en charge les mesures visant à faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation pour les salariés de l’entreprise.

Elle est composée des membres titulaires du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant un représentant du troisième collège.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 2 – Commissions CSE d’Etablissement

2.1 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE d’Etablissement

2.1.1. Mise en place et composition

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

Pour le CSE Paris, elle est composée d’au moins 5 membres désignés par le CSE d’Etablissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2^ème collège et le cas échéant au 3^ème collège. Ces membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE.

Pour les autres CSE elle est composée de l’ensemble des membres.

Elle est présidée par l’employeur qui pourra se faire assister du Responsable Qualité, Sécurité, Environnement, ou toute autre personne compétente sur les sujets traités.

2.1.2 Attributions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation des CSE d’Etablissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné. Le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives restent de la compétence exclusive des CSE d’Etablissement.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est notamment compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

2.1.3 Réunions

Il est convenu que la Commission pourra se réunir par visioconférence, sans abus.

Il est prévu quatre réunions annuelles de la Commission avant les quatre réunions du CSE d’Etablissement sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail.

2.2 Commission de gestion des œuvres sociales CSE

Une Commission de gestion des œuvres sociales, ayant reçu délégation du CSE Central, sera mise en place dans chacun des CSE d’Etablissement.

Pour le CSE Paris, elle sera composée de six membres dont deux membres titulaires du CSE.

Pour les autres CSE d’Etablissement, elle sera composée de l’ensemble des élus de chacun des CSE.

La Commission de gestion des œuvre sociales est présidée par un représentant désigné par la Direction.

Le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les deux membres titulaires siégeant à la Commission.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans les 12 mois précédant chaque élection afin de partager sur l’application de l’accord et son éventuelle adaptation.

Le suivi de l’accord sera assuré par le CSE Central.

Article 3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

 

Article 4. Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Créteil, le 14 Mars 2019

En 5 exemplaires

Les Organisations Syndicales La société PERNOD

Représentée par

Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C. Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical Central C.S.N./ C.F.E.-C.G.C.

Déléguée Syndicale Centrale F.O.