ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AU FINANCEMENT DE LA MUTUELLE DES RETRAITES

ENTRE :

La Société Pernod SAS, dont le siège social est situé 51 Chemin des Mèches - 94000 Créteil immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 302 208 301, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée : « la Société »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

- XXX, Délégué syndical C.S.N / C.F.E-C.G.C

- XXX, Déléguée syndicale F.O

- XXX, Délégué syndical SNI2A - C.F.E – C.G.C.

Ci-après dénommées : « les Syndicats »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »

PREAMBULE

La Société Pernod finance en partie la couverture mutuelle de ses retraités.

Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de mettre un terme à ce financement.

En effet, la direction de la Société Pernod a résilié les contrats d’assurance de frais de santé des actifs et des retraités souscrits auprès de la Société Mutualiste Pernod à effet du 31 décembre 2019. Elle a souscrit une nouvelle couverture frais de santé au bénéfice de ses salariés actifs.

A titre informatif, Klésia est le nouvel organisme assureur.

S’agissant des retraités, la société Pernod s’engage, dans le cadre du présent accord, à n’entamer aucune démarche pour récupérer un quelconque prorata du fonds social de la Société Mutualiste Pernod correspondant à la part des actifs transférés auprès du nouvel assureur. En contrepartie de quoi, la société cessera sa participation aux frais de cotisation de la mutuelle des retraités de la société PERNOD selon les modalités définies ci-après.

Les dispositions du présent accord remplacent celles de mêmes natures contenues dans les accords collectifs d’entreprise ou les usages en vigueur à la date de la signature des présentes.

Article 1 – Objet du présent avenant

Les parties se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble la modification des modalités de financement de la mutuelle des retraités de la société PERNOD.

Article 2 – Financement de la mutuelle des retraités de la société

Il est expressément convenu entre les parties que la société Pernod cessera définitivement, à compter du 31 Décembre 2019, de prendre en charge la part de cotisation de la mutuelle des retraités jusqu’alors définie.

Article 3 - Durée - date d’entrée en vigueur – suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 Décembre 2019.

Le suivi de l’accord sera assuré à chaque date anniversaire par le CSEC.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Créteil, le 17 décembre 2019

XXX

Directrice des ressources Humaines

XXX XXX

Délégué syndical CSN CFE-CGC Déléguée syndicale F.O

XXX

Délégué syndical SNI2A CFE–CGC