Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise portant sur la durée des mandats des élus au CSE" chez SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE
Cet accord signé entre la direction de SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE et le syndicat CGT le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A05218001201
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE
Etablissement : 30223883700041
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord d'entreprise portant sur la réduction des mandats des élus à la DUP (2018-02-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12
Accord d’entreprise portant sur la durée des mandats des élus
au Comité Social et Economique
ENTRE :
La Direction de la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Représentée par
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections du Comité Social Economique et Social, les parties se sont rapprochées pour proposer une réduction de la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord vise les élections du Comité Social Economique et Social dont le 1er tour de scrutin est envisagé au 16 avril 2018.
ARTICLE 2 : Durée des mandats
Les mandats des élus au Comité Social et Economique auront une durée de deux ans.
ARTICLE 3 : Portée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 16 avril 2018 pour une durée de deux ans.
Lorsqu’il arrivera à expiration le 02 mai 2020 (soit 2 ans après le 2ème tour de scrutin envisagé au 02 mai 2018), le présent accord cessera de produire ses effets entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord, publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 février 2018.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud’hommes de Chaumont.
Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CHAUMONT, le 12 février 2018
En quatre exemplaires originaux
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