Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de COMAP SA" chez COMAP SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMAP SA et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-07-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T06919007579
Date de signature : 2019-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : COMAP SA
Etablissement : 30230406800133 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-10

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE COMAP SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 16 Avenue Paul Santy, Lyon 8^e, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFE-CGC)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CGT)

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif régissant les institutions représentatives du personnel (« IRP ») en créant une instance unique de dialogue social : le Comité Social et Economique (« CSE »).

Ce nouveau cadre législatif a notamment pour conséquence de remplacer, au sein d'une instance commune, les instances DP, CE et CHSCT dont les mandats sont actuellement en cours.

Les Parties au présent accord sont conscientes que la qualité du dialogue social est indispensable pour disposer d’un cadre permettant de répondre aux besoins des salariés. C’est dans cet esprit de construction commune que les Parties se sont réunies, afin de :

Déterminer le découpage en établissements distincts au sein de la Société ;
Définir les modalités de mise en place, le fonctionnement ainsi que les missions concernant :
- Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE)
- Le Comité Central Social et Economique (CCSE)
- La Commission Centrale de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)

L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

TITRE I – Champ d’application, découpage en établissements distincts et dispositions générales 5

Article 1. Champs d’application du présent accord 5

Article 2. Durée des mandats 5

Article 3 : Adhésion 5

Article 4 : Sortie 5

Article 5. Substitution aux dispositions antérieures 6

Article 6. Découpage des établissements distincts 6

Article 7. Dispositions communes au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel 6

Article 8. Traitement des sujets 6

8.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel 6

8. 2 Respect du périmètre géographique 7

8.3 Primauté de dialogue avec le management de proximité 7

Article 9 Communication avec l’Entreprise 7

9.1 Information et Confidentialité 7

9.2 Utilisation des heures de délégation 8

TITRE II – Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) 10

Article 10. Périmètre des Instances 10

10.1 Périmètre des CSEE 10

10.2 Compétence en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail 10

Article 11. Missions, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements 10

11.1 Missions du Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) 10

11.2 Composition du CSEE 12

11.3. Composition du bureau du CSE Établissement 12

Article 12. Fonctionnement 12

12.1 Périodicité des réunions du CSE d’établissement 12

12.2 Convocation et Ordre du jour des CSE 13

12.3 Visioconférence 14

Article 13. Les moyens du CSE 14

13.1 Les crédits d’heures de délégation 14

13.2 Formation 15

13.3 Subventions 15

13.4 Moyens matériels 15

TITRE III – Comité Central Social et Economique (CCSE) 16

Article 14. Institution du CCSE 16

Article 15. Membres au CCSE 16

Article 16. Fonctionnement du CCSE 16

16.1 Organisation et membres du bureau du CCSE 16

16.2 Missions du CCSE 17

16.3 Moyens du CCSE 17

16.4 Convocation et Ordre du jour du CCSE 18

16.5 Visioconférence 18

Article 17. Les commissions du CCSE 18

TITRE IV – Commission Centrale de la Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CCSSCT) 19

Article 18. Missions de la CCSSCT 19

Article 19. Durée des mandats 19

Article 20. Composition du CCSSCT 19

Article 21. Réunions du CCSSCT 20

Article 22. Moyens du CCSSCT 20

22.1. Heures de délégation 20

22.2. Formation 20

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES 21

Article 23. Durée de l’accord et prise d’effet 21

Article 24. Domaines non traités par l’accord 21

Article 25. Clause de rendez-vous et commission de suivi 21

Article 26. Révision 21

Article 27. Formalités 22

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts 23

ANNEXE 2 : Bon de Délégation 24

ANNEXE 3 : Répartition légale des sièges et heures de délégation associées 25

ANNEXE 4 : Répartitions des sièges par établissement au sein du CCSE 26

TITRE I – Champ d’application, découpage en établissements distincts et dispositions générales

Article 1. Champs d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la COMAP SA dont la liste est portée en annexe 1 du présent accord.

Article 2. Durée des mandats

Il est convenu entre les parties que le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique et à ses différentes commissions est fixé à 4 ans. Il est rappelé par ailleurs que non cumul au-delà de 3.

Article 3 : Adhésion

Tout nouvel établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de la Société COMAP SA pourra adhérer au présent accord collectif. Pour ce faire, l’établissement désireux d'adhérer devra adresser un acte d'adhésion à la Société (COMAP SA), qui devra être signé par la Direction de l’établissement ainsi que par les organisations syndicales de salariés qui y seraient représentatives au jour de l'adhésion.

La Direction informera alors les Parties au présent accord de cette adhésion ainsi que la DIRECCTE compétente et procèdera à la mise à jour de l’annexe 1 du présent accord collectif.

Le présent accord collectif ne prendra néanmoins effet qu’à compter des élections professionnelles qui pourrait intervenir et pour la mise en place ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’établissement adhérent.

Article 4 : Sortie

Tout établissement, partie au présent accord, qui ne serait plus détenu, directement ou indirectement par COMAP SA, sortira automatiquement du champ d'application du présent accord à la date d'effet de cession.

Sans préjudice des dispositions légales relatives à la perte de qualité d’établissement distinct, une sortie de COMAP SA n’emportera pas à elle seule remise en cause des établissements distincts composant l’entreprise sortante pour les mandats en cours.

La Partie la plus diligente en informera les autres signataires ainsi que la DIRECCTE compétente et procèdera à la mise à jour de l’annexe 1 du présent accord collectif de Groupe.

Article 5. Substitution aux dispositions antérieures

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, de la désignation, du fonctionnement et des moyens du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, de la Délégation Unique du Personnel et du Comité Central d’Entreprise seront remises en cause, établissement par établissement, à la date de mise en place des Comités Sociaux et Économiques.

De ce fait, les parties signataires ont souhaité arrêter les dispositions du présent accord qui viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la signature du présent accord, et lors de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (locaux et central) et de la Commission Centrale de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT) au sein de COMAP SA.

Article 6. Découpage des établissements distincts

Les parties conviennent que les établissements tels que mentionnés et présentés à l’annexe 1 du présent accord, constituent chacun un établissement distinct dans lequel doit être constitué un Comité Social et Économique d’établissement (CSEE). Au niveau de la Société, un Comité Social et Économique Central (CCSE) sera donc constitué.

Ce découpage, tel que rappelé dans le tableau récapitulatif porté en annexe 1, pourra toutefois être amené à évoluer selon les modifications de l’organisation de la Société. Il est à noter que pendant toute la durée d’application de l’accord, les établissements actuellement existants au sein de la Société resteront distincts. L’ensemble de ces dispositions s’entend sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313.6 du Code du travail.

Article 7. Dispositions communes au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel

Afin de garantir la qualité et le développement du Dialogue Social au sein de COMAP SA, le présent accord réaffirme l’importance du respect de principes de fonctionnement forts par les membres des Instances Représentatives du Personnel, de la Direction et de ses représentants.

Il est toutefois rappelé que ces principes s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences respectives des Instances Représentatives du Personnel.

Article 8. Traitement des sujets

8.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel

Les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSEE, CCSE, CCSSCT).

Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.

Certains sujets étant par nature plus difficiles à affecter à une instance qu’à une autre, les parties s’entendent pour que leurs représentants respectifs déterminent ensemble, face à ces cas, l’instance où le sujet sera présenté et/ou traité en priorité.

8. 2 Respect du périmètre géographique

Le périmètre d’une instance étant aussi géographique, il est attendu qu’un sujet local soit traité localement entre les représentants locaux de la Direction et les Instances locales Représentatives du Personnel.

8.3 Primauté de dialogue avec le management de proximité

La Direction, les membres des Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain.

En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :

Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d’une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques, etc.) ;
Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;
Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Ainsi, avant d’adresser un sujet à une Instance Représentative du Personnel, ses membres privilégieront à porter le problème soulevé à la connaissance du manager du périmètre concerné et à l’impliquer dans la recherche de solutions. De son côté, la Direction s’engage à ce que le management prenne en compte les problèmes soulevés et mette en œuvre des solutions, si elles existent, dans un délai raisonnable.

Dans cette optique, la Direction sensibilisera les managers au sein des différents établissements sur cette thématique et sur le travail avec les Représentants du Personnel.

Article 9 Communication avec l’Entreprise

9.1 Information et Confidentialité

La force d’une entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles, en particulier celles relatives à l’activité de ses usines et de ses programmes de recherche.

Par ailleurs, convaincue de l’importance de fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat, avec un niveau de précision et d’actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès, notamment au travers de leur mise à disposition systématique sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du Travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.

9.2 Utilisation des heures de délégation

Les membres des Instances Représentatives du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat(s) et dont l’entreprise considère à priori qu’elles sont utilisées conformément à leur objet.

Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation répondent à une disposition légale et à des principes de bon fonctionnement définis dans le présent accord que les membres des Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter rigoureusement.

Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif.

Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat :

Sauf circonstances exceptionnelles, et afin de faciliter l’articulation entre l'exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation suppose une information préalable du manager, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et celle prévisible de fin de la prise de délégation.

A défaut d’information préalable, les membres des Instances Représentatives du Personnel préviennent leur manager, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.

En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du bon de délégation mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité (modèle à titre informatif de bon de délégation en annexe 2).

Heures effectuées pendant l’horaire de travail :

Les heures de délégation et les heures passées en réunion réalisées pendant l’horaire de travail sont payées à échéance normale.

Concernant les personnes dont le temps de travail est régi par un forfait annuel en jours, la prise d’heures sera décomptée par équivalence, jusqu’à ce que les heures prises correspondent à une demi-journée (4 heures).

Comme précisé à l’article 5 du présent accord, tous les usages et fonctionnements relatifs au temps de délégation sont remplacés par les dispositions du présent accord, notamment concernant les temps de déplacement lors de réunions centrales ou locales.

Les dépassements de crédit d’heures seront acceptés dans des circonstances reconnues par l’employeur.

Heures effectuées hors du temps de travail

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires de travail habituel de l’élu(e) ou du (de la) représentant(e). Il est cependant rappelé que cette utilisation doit rester dans les principes de gestion des temps de travail et de repos en application des dispositions légales et conventionnelles.

Modalités propres aux élus postés des usines

Pour les représentants du personnel occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s’appliqueront lorsqu’ils seront convoqués à une réunion par la Direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus).

La prise d'heures de délégation ne doit pas avoir pour conséquence une diminution de la rémunération du représentant du personnel. Ainsi, concernant les réunions locales ou centrales, notamment pour les équipes de nuit, il sera nécessaire de respecter un temps de 11 heures de repos consécutif. A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son horaire est considéré comme absence autorisée payée.

(Exemple pour une réunion centrale : les personnes en poste d’après-midi terminant à 22h devront quitter leur poste à 19h00 pour un départ à 6h du site pour effectuer le trajet.)

Ce point devra également être appliqué pour les salariés de journée qui devraient, sur la base d’une convocation Direction, être présents sur des horaires de nuit (dans le cadre d’une enquête, d’une évaluation des risques, etc.).

	Réunion matin	Réunion après-midi	Réunion en journée
Poste du matin	* Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * Le représentant du personnel vient pour l’heure de la réunion et il pose le complément en délégation ou récupération.	* Le représentant du personnel prend son poste puis va en réunion jusqu’à 18h OU * Le représentant du personnel vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation ou récupération.	Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste de l’après-midi	* Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion puis il reprend son poste jusqu’à 19h max OU * Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et pose le complément en délégation ou récupération.	* Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion puis en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * le représentant du personnel pose le complément des heures de délégation ou récupération.	Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste de nuit	* La veille, le représentant du personnel ne travaille pas - il fait sa réunion de 9h à 12h - le soir il ne travaille pas	* La veille, le représentant du personnel ne travaille pas - il vient à la réunion - le soir même, il ne travaille pas.	Le représentant du personnel vient toute la journée en réunion, la veille et le soir même il ne travaille pas.

Article 10. Périmètre des Instances

10.1 Périmètre des CSEE

Les parties conviennent que les établissements mentionnés à l’annexe 1 du présent accord, constituent chacun un établissement distinct dans lequel doit être constitué un Comité Social et Économique d’établissement (CSEE). Au niveau de la Société, un Comité Social et Économique Central (CCSE) sera donc constitué.

La représentation du personnel au sein des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement est fixée en application des dispositions légales et réglementaires et ce, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail. En annexe 2 et à titre informatif, le nombre de sièges titulaires et les heures de délégation associées ; ces éléments seront actualisés au moment de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

Il est entendu entre les parties que pour la durée du présent accord, le nombre de sièges titulaires par site sera à minima de, en application des éléments d’effectifs connus à ce jour :

Abbeville	7 titulaires
Chécy – SDD	4 titulaires
Lyon – Nantes	8 titulaires
Nevers	4 titulaires

10.2 Compétence en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de compétence des CSE d’établissement en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

COMAP SA comportant plusieurs établissements distincts, il est créé une Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) tel que défini au Titre IV du présent accord.

Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement de la CCSSCT sont définis dans le présent accord.

Article 11. Missions, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements

Le Comité Social et Économique d’établissement (CSEE) est un lieu d’échanges privilégié pour faire vivre le Dialogue Social, partager sur la situation et les différents projets de l’établissement.

Le Comité Social et Économique a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et/ou conception.

Le Comité Social et Économique est également l’instance de remontée des réclamations individuelles des salariés.

Sans préjudice des compétences d’attributions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSEE) et des dispositions légales, le Comité Social et Économique d’établissement est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise, spécifiques à l’établissement, et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement dans les domaines suivants :

L’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle des salariés ;
La restructuration et la réduction des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
L’évolution des conditions de travail.

Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont pleinement intégrées.

Ainsi sa mission générale en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein d’un établissement.

L’objectif, pour les parties signataires du présent accord, est d’affirmer le rôle prépondérant du CSE comme organe de prévention et de travaux dédié à l’amélioration et à la prise en compte des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets des établissements.

Plus particulièrement, ses missions, conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, seront notamment les suivantes :

Assurer un suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Echanger et proposer des recommandations sur les plans d’actions associés favorisant la prévention des risques professionnels ;
Analyser, le cas échéant, les recommandations formulées par la CSSCT Centrale d’Entreprise en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
Faire remonter, si besoin, à la CCSSCT, des éléments d’informations relatifs à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement, dès lors que cette transmission peut représenter un intérêt pour les autres établissements de la Société (partage de bonnes pratiques, identification de risques ou voies d’amélioration communes, etc.).

Par ailleurs, convaincues du rôle primordial de la prévention des risques professionnels, les parties s’accordent sur le fait que les membres du CSE pourront être sollicités pour participer à des inspections sur le terrain, des chantiers ergonomiques, des analyses des risques terrain, des groupes de travail divers. Il est entendu que toute action de ce type, résultant d’une invitation de la Direction ou entrant dans le cadre d’un groupe de travail, d’une évaluation des risques, d’une réception machine, etc. sur demande d’une personne qualifiée ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Concernant les missions, et plus largement dans le cadre du déploiement du présent accord, l’ensemble des managers au sein des établissements seront sensibilisés sur ces points.

11.2 Composition du CSEE

Chaque CSEE est présidé par le Directeur de l’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le Président du CSEE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes afin d’éclairer l’instance.

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE (tels que définis dans l’article L2316-7 du code du travail) siègent de façon permanente à l’instance.

En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Dans le cas contraire, il n’assiste pas aux réunions.

11.3. Composition du bureau du CSE Établissement

Le bureau du CSEE est composé :

d’un(e) secrétaire
d’un(e) secrétaire-adjoint
d’un(e) trésorier(e)
d’un(e) trésorier(e) adjoint(e)

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEE.

Article 12. Fonctionnement

12.1 Périodicité des réunions du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement se réunit au moins six fois par an, sur convocation émise par son Président, hors réunion exceptionnelle. D’autres réunions ordinaires pourront se tenir sur demande de l’instance. Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Parmi ces réunions, au minimum quatre par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont informés, par l’employeur, du calendrier prévisionnel annuel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance leur tenue.

Pour ces réunions, la Direction invitera systématiquement le médecin du travail et le responsable HSE de l’établissement, lesquels auront voix consultative. De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour et n’assistent aux réunions que s’ils y sont invités par la Direction ou la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions L2314-3 du code du travail.

Par ailleurs, le CSE est systématiquement réuni :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; dans ce cas, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la CARSAT ainsi que les membres de la commission SSCT sont invités à participer ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, dans les conditions prévues à l’article L2315-28 du code du travail.

Les membres peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part :

aux membres titulaires et suppléants concernés,
et à titre d’information, à la Direction.

Le temps consacré à cette séance de travail, comme celui consacré aux réunions des commissions n’est alors pas déduit du crédit d’heures, dans la limite annuelle globale de 30 h par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés.

12.2 Convocation et Ordre du jour des CSE

L’ordre du jour est arrêté par le Président ou son délégataire et le Secrétaire, ou le Secrétaire-Adjoint en cas d’absence de celui-ci, et doit être adressé au moins 3 jours pour le CSEE et 8 jours pour le CCSE avant chaque réunion. Ce délai de prévenance est un minimum, il sera opportun d’avoir des délais plus longs et de fixer de manière annuelle un calendrier prévisionnel pour les réunions ordinaires.

Par ailleurs, pour les personnes qui seraient absentes et avec l’accord du salarié, il pourra être prévenu par tout moyen de l’envoi d’une convocation.

Les consultations, rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Les parties s’accordent sur le fait que l’efficacité des réunions du CSE (établissement ou central d’entreprise) repose en partie sur la bonne utilisation du temps avant et pendant chaque réunion.

Dans ce cadre, elles souhaitent s’inscrire, tant que possible, dans les principes de fonctionnement définis ci-après :

Eviter la redondance des sujets d’une réunion à l’autre ;
Fixer l’ordre du jour en essayant d’évaluer le temps consacré à chacun des points retenus de façon à faciliter l’organisation de la réunion, en prenant en considération les priorités et l’importance des sujets ; l’objectif étant de prévoir une durée de réunion raisonnable permettant de garantir l’efficacité de celle-ci et de préserver les plages de repos de chaque membre présent ;
Prévoir les points consacrés aux sujets santé/sécurité en début de réunion, de façon à pouvoir libérer les invités extérieurs uniquement concernés par ces sujets ;
L’ordre du jour pourra exceptionnellement évoluer entre l’établissement de celui-ci et la date de la réunion avec l’accord du Président et du Secrétaire ;
Lors de la réunion, concentrer les échanges sur les mêmes sujets à l’ordre du jour ;
Toutefois, des questions non retenues à l’ordre du jour pourront être abordées sans donner lieu à débat, le Président pouvant apporter une réponse oralement.

Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que les suppléants pour information, à charge pour les titulaires de les informer de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacement) avant la tenue des réunions.

L’envoi de ce message électronique (contenant l’ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation.

12.3 Visioconférence

La Direction et les organisations syndicales signataires rappellent l’importance de privilégier la tenue en présentiel des réunions sociales. Néanmoins, à titre exceptionnel et pour des réunions qui n’impliquent aucune consultation, le Président pourra choisir de réunir le CSEE par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 13. Les moyens du CSE

13.1 Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent de crédits mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement, conformément aux dispositions des articles L2314-1 du Code du travail (tableau récapitulatif en annexe 3). Ces éléments seront actualisés au moment de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Article L.1111-2 et L. 1111-3 CT).

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Les membres titulaires concernés informent la Direction par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation par un suppléant, en précisant le nom du membre du CSE concerné et le nombre d’heures mutualisées.

Un suivi informatique sera mis en place afin de faciliter le suivi des heures au niveau de chaque CSEE.

13.2 Formation

Les membres élus du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

13.3 Subventions

Le Directeur de l’établissement verse chaque année au CSEE :

Selon l’effectif, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement, telle que définie par les dispositions légales de l’article L. 2315-61 du Code du travail ;
Une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à minima de 0.40% de la masse salariale brute de l’établissement, telle que définie par les dispositions légales de l’article L2312-83 du Code du Travail.

Il convenu entre les parties que les établissements de COMAP conservent leurs spécificités concernant les versements de contributions destinées à financer les activités sociales et culturelles à la date de signature du présent accord, le pourcentage ci-dessus représentant un minimum.

A ce jour, les contributions destinées à financer les activités sociales représentent :

1,5 % de la masse salariale brute de l’établissement pour :
- Abbeville
- Lyon (dont Smart Lab à compter du 1^er Janvier 2019)
1,7% de la masse salariale brute de l’établissement pour :
- Chécy (dont SDD)
- Nevers

13.4 Moyens matériels

Conformément à l’article L2325-12, un local aménagé et pourvu du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE au sein de chaque établissement. Ce local contient à minima :

Du mobilier de bureau ;
Un téléphone fixe ;
Un accès internet ;
Messagerie électronique / Internet et Intranet.

Sont notamment interdits en diffusion sur les pages de l’intranet du CSE :

Les sigles, logo et/ou communications d’ordre syndical ;
Les documents autres que les procès-verbaux de réunions ou informations liées à la gestion des œuvres sociales/budget de l’instance ;
La mise en ligne de vidéos et de bandes son ;
Les forums de discussion type « tchat » ;
Le lien direct avec d’autres sites Internet.

Les principes généraux d’utilisation des moyens informatiques sont également définis dans la Charte Informatique et devront être respectés en tout point par les utilisateurs de ces nouveaux moyens de communication. A ce titre, la Direction pourra prendre des mesures, notamment un rappel aux règles, en cas d’écart à celles-ci.

Article 14. Institution du CCSE

Chacun des établissements de COMAP SA présentant un caractère de stabilité et d’autonomie, les parties conviennent de mettre en place un Comité Central Social et Economique (CCSE) au sein de COMAP SA.

L'élection des membres du CCSE a lieu dans le mois suivant l'élection générale des membres des CSEE. Il est convenu entre les parties que le collège d’origine au sein du CSEE détermine le collège au sein du CCSE.

La perte du mandat au sein d’un CSEE entraine automatiquement et sans formalisme préalable la cessation des fonctions au sein du CCSE.

Article 15. Membres au CCSE

La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le mandat prendra automatiquement fin à l’issue des mandats des membres du CSEE.

La répartition des sièges par établissement distinct au sein de la société COMAP SA est définie à l’annexe 4 du présent accord. Il est entendu entre les parties, qu’en cas de modification importante de la répartition entre collège, cette annexe pourra être revue par un avenant de révision partiel au présent accord.

Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.

En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Dans le cas contraire, il n’assiste pas aux réunions.

Article 16. Fonctionnement du CCSE

16.1 Organisation et membres du bureau du CCSE

Le CCSE se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de son Président.

Au cours des réunions participent les membres titulaires du CCSE et les représentants syndicaux Centraux.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Concernant le CCSE, chaque réunion peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CCSE et les représentants syndicaux au CSE Central.

L’organisation de cette séance de travail est alors soumise à la validation préalable de la Direction et sera considérée comme du temps de travail effectif. La demande devra être formulée auprès de la Direction par le Secrétaire, au préalable de l’organisation des réunions.

Le bureau du CCSE est composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint. Le membre du Bureau est élu parmi les membres titulaires du CCSE.

16.2 Missions du CCSE

Le CCSE est un lieu d’échange privilégié pour faire vivre le Dialogue Social au sein de la Société ainsi que pour échanger sur la situation de l’entreprise.

Dans les conditions qui seront définies par un accord collectif Groupe portant sur l’agenda social annuel, il est ainsi informé et consulté sur :

L’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle des salariés ;
La restructuration et la réduction des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
L’évolution des conditions de travail.

Il est également informé et consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Entreprise (CCSSCT) dans les conditions définies par le présent accord.

Le CCSE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes.

Le CSE Central est composé du Chef d’entreprise ou de son délégataire, assisté de quatre personnes de son choix ayant voix consultative et de Représentants du Personnel des établissements constituant la Société.

Les membres du CCSE sont désignés par les Comités Sociaux Économiques d'Établissement parmi leurs membres à partir des résultats des dernières élections.

Les membres titulaires au CCSE ne pourront être désignés que parmi les membres titulaires des CSE d'Établissements.

Le CCSE est seul consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail.

16.3 Moyens du CCSE

Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus titulaires du CCSE. Ces derniers doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent, le cas échéant, en qualité de membre du CSEE dont ils dépendent.

Concernant le CSE Central d’entreprise, chaque réunion peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central.

16.4 Convocation et Ordre du jour du CCSE

Les membres du CCSE sont convoqués par le Président ou son représentant par mail. A cette convocation sera jointe l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour est arrêté entre le Président du CCSE et son Secrétaire. Il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion pour le CCSE.

16.5 Visioconférence

Article 17. Les commissions du CCSE

Les parties conviennent de la création des commissions suivantes du CCSE siégeant au niveau central, dans la mesure où ces thèmes sont gérés à ce niveau :

Une commission Sociale : mutuelle, prévoyance et logement (incluant la commission obligatoire d’information et d’aide au logement)
Une commission Emploi : Egalité, Diversité et Compétences (incluant les commissions formation et égalité professionnelle en application des dispositions légales et réglementaires)

Ces commissions réunies une fois par an sont composées de 4 membres désignés parmi les représentants au sein du CCSE et des Délégués syndicaux centraux.

TITRE IV – Commission Centrale de la Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CCSSCT)

Compte tenu du fonctionnement de la Société COMAP SA, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place du suivi des aspects Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque établissement au niveau du CSE d’établissement.

Parallèlement, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise sera mise en place au niveau de la Société

Article 18. Missions de la CCSSCT

La mission de la Commission Centrale de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) est d’assurer une réflexion commune et des échanges réciproques sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société. Elle assure ainsi toutes les missions dévolues au CSEE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert, le cas échéant.

L’objectif, pour les parties signataires du présent accord, est d’affirmer le rôle prépondérant du CCSSCT comme instance de prévention et d’amélioration des dimensions Santé, Sécurité et Conditions de Travail au quotidien et dans les différents projets.

La CCSSCT a ainsi pour mission de travailler sur les projets globaux de l’entreprise, relatifs à l’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sein de plusieurs établissements, et ce dans une logique d’approche de déploiement harmonisé.

Elle peut également être amenée à apporter sa réflexion sur des évolutions et le déploiement éventuel de programmes globaux en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail.

Article 19. Durée des mandats

Les accords antérieurs au présent accord, portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduques en application des dispositions légales, il est rappelé que la durée du mandat des représentants du personnel à la Commission Centrale de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT) est identique à celle des représentants du personnel aux CSEE et au CCSE.

Article 20. Composition du CCSSCT

Le CCSSCT est présidé par le Président du CCSE ou une personne qu’il mandate. Elle est composée de membres du CCSE, à raison de l’équivalent d’un membre par établissement maximum, dont au moins 1 cadre. Elle sera donc composée de quatre membres.

La désignation de ces membres est faite à la majorité des membres présents du CCSE, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus du CCSE.

Ils bénéficieront pour l’exercice de leur mandat au sein de la CCSSCT des moyens octroyés (crédit d’heures et moyens matériels) au titre de leur(s) mandat(s) au sein de leur établissement et d’un crédit annuel défini à l’article 23.1.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société, en dehors du Comité, sans qu’ils soient – ensemble – en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.

Les convocations et les ordres du jour du CCSSCT sont établis par le Président et le Secrétaire.

Article 21. Réunions du CCSSCT

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction.

Si les circonstances le justifient, la Direction de l’entreprise pourra organiser la tenue de réunions supplémentaires. Il pourra en être de même en cas de demande de la majorité des membres titulaires du CCSE.

Les membres de la CCSSCT sont convoqués en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Article 22. Moyens du CCSSCT

22.1. Heures de délégation

Afin de pouvoir exercer leur rôle de préventeur des risques professionnels, les membres de la CCSSCT disposent de crédits d’heures annuels tels que détaillés ci-après.

Nombre de membres	Crédit d’heures annuel des membres de la CCSSCT
4	5 heures

22.2. Formation

Chaque membre du CSE d’établissement, bénéficie d'une formation spécifique telle que définie par les dispositions en vigueur, dispensée par un organisme de formation agréé.

Tous les frais inhérents à cette formation sont pris en charge par l'entreprise, dans le cadre des barèmes en vigueur, en ce qui concerne les frais de transport et d'hébergement. Cette formation n’entrainera aucune perte de la rémunération.

De ce fait, les membres de la CCSSCT auront reçu une formation spécifique. Lors des réunions de l’instance, il pourra être défini, après accord de la Direction, des formations complémentaires à l’exercice de leurs missions.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 23. Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.

Article 24. Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 25. Clause de rendez-vous et commission de suivi

Il est créé une commission de suivi du présent accord, composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines et de 2 Représentants de chaque Organisation syndicale signataire du présent accord.

Sauf circonstances exceptionnelles, la commission se réunira une fois dans 12 mois suivant les élections, soit au plus tard le 31 décembre 2020. Elle se réunira ensuite sur demande de la majorité de ses membres. Chaque réunion fera l’objet d’une convocation.

La commission a pour missions :

De faire un état des lieux du déploiement du présent accord au sein des différents établissements entrant dans son champ d’application ;
De faire émerger les bonnes pratiques qui pourraient, dans ce cadre, être valorisées et faire l’objet d’une transversalisation.

L’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord sera également abordée dans le cadre de cette commission de suivi.

Article 26. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 27. Formalités

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de COMAP SA.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

● en version électronique par le biais de la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

● Un sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des établissements de la Société.

A cet effet, et compte tenu de la localisation du siège de la société COMAP et de ses établissements, le présent accord sera adressé pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Somme, du Loiret, de la Nièvre et de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2019.

Pour la Société COMAP SA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Pour les Organisations Syndicales :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFE-CGC)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CFDT)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (CGT)

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts

COMAP SA
Abbeville	Route de Doullens – 80100 ABBEVILLE	Etablissement industriel
Checy & SDD	17 Rue Louis Armand – 45430 CHECY 46 Rue de l’Industrie – 45550 SAINT DENIS DE L’HOTEL	Plateformes Logistiques
Lyon & Smart Lab	16 Avenue Paul Santy – 69008 LYON 3 Mail du Front Populaire – 44200 NANTES	Siège Social / Activité Commercial / Centre Développement
Nevers	8 Route de Coulanges – 58000 NEVERS	Etablissement Industriel

ANNEXE 2 : Bon de Délégation

ANNEXE 3 : Répartition légale des sièges et heures de délégation associées

Effectif de l’entreprise / Etablissement (Nombre de salariés)	Nombre de titulaire	Nombre mensuel d’heures de délégation
11 à 24	1	10
25 à 49	2
50 à 74	4	18
75 à 99	5	19
100 à 124	6	21
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10	22
250 à 399	11
400 à 499	12

ANNEXE 4 : Répartitions des sièges par établissement au sein du CCSE

	1^er Collège	2^e Collège	3^e Collège
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
Abbeville	3	3	1	1	0	0
Chécy / SDD	1	1	1	1	0	0
Lyon / Lab	0	0	1	1	3	3
Nevers	1	1	1	1	0	0
TOTAL	5	5	4	4	3	3

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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