Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de GEFCO Forwarding France" chez IJS GLOBAL - GEFCO FORWARDING FRANCE (Siège)

Entre les soussignées :

La Société GEFCO FORWARDING France, 15 avenue Charles de Gaulle Bât C 3^ème étage 92700 Colombes, siret 302304373,

Représentée par M., en qualité de Directeur GEFCO FORWARDING FRANCE, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés : 

• CFE-CGC représentée par M ;

• FO-UNCP, représentée par M.

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ci-après, ensemble dénommées « les Parties »

Les parties rappellent que, à la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de GEFCO FORWARDING FRANCE.

Dans le cadre de ces élections professionnelles et conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral conclu le 11 avril 2018, les membres de la délégation du personnel du CSE de GEFCO FORWARDING FRANCE ont été élus le 16 mai 2018 pour une durée de 4 ans.

Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 16 mai 2022.

A compter du mois de février 2022, le Groupe GEFCO a été spécifiquement impacté par le conflit en Ukraine et les sanctions financières internationales prises à l’encontre de la Russie.

En effet, bien que le Groupe ne soit pas directement ciblé, son actionnaire principal, la société russe RZD, a été directement visée par ces sanctions, entrainant dès lors d’importantes perturbations dans le fonctionnement opérationnel des différentes entités du Groupe, et notamment GEFCO FORWARDING France.

Dans ce contexte critique, le Groupe GEFCO a été contraint, avec l’appui du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, de rechercher en urgence une solution de désengagement de RZD au bénéfice d’un nouvel actionnaire. Cette procédure a été initiée à compter du mois de février 2022 et a abouti mi-avril 2022, au rachat des titres détenus par RZD et Stellantis au sein de GEFCO SA, avec le concours du groupe CMA-CGM.

Dans ces conditions, le processus électoral de renouvellement de la délégation du personnel au CSE de GEFCO FORWARDING FRANCE n’a pas pu être initié, comme prévu, au mois de mars 2022.

Afin d’assurer une continuité et une représentation des salariés de GEFCO FORWARDING FRANCE dans le contexte de cette modification de la situation juridique et économique du Groupe, et de permettre une stabilité de la représentation des salariés par leurs élus, il est convenu ce qui suit :

Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble de membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de GEFCO FORWARDING FRANCE jusqu’au premier tour des élections et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022.

Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date.

Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de GEFCO FORWARDING FRANCE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au premier tour des élections et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Une négociation sera ouverte dans le délai maximum de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GEFCO FORWARDING France.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait en 5 exemplaires, à Villepinte, le 16 mai 2022

Pour la Direction,

M.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• CFE-CGC, représentée par M.  

• FO-UNCP, représentée par M.