Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE S.A (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION

DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

La Direction de la société West Pharmaceutical Services dont le siège social est situé au 38, rue Robert Degon 02170 Le Nouvion en Thièrache, représentée par ****, Directeur Général et Président du CSE.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentés respectivement par

La CFDT, représentée par **** Délégué syndical

La CGT, représentée par ****, Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par ****, Délégué syndical

D’autre part,

(ci-après, collectivement les « Parties »)

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi (Article L2314-33 du Code du Travail) la durée des mandats du CSE est de quatre années. Un accord d’entreprise peut convenir qu’en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée.

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 4 septembre 2022,

• De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)

• Des échanges entretenus par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 23 mars 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

En conséquence, la prorogation des mandats apparait souhaitable afin de favoriser la cohérence des actions menées et en cours de réalisation, ainsi que de garantir un déroulement serein de la procédure d’élections professionnelles à venir compte tenu du calendrier des congés.

Après concertation, les parties signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.

ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 / DUREE DES MANDATS

La durée des mandats tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 4 septembre 2022, sera prorogé au plus tard jusqu’au 12 décembre 2022. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

La direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

La procédure en vue des élections professionnelles sera lancée à l’initiative de la Direction en semaine 36 (semaine du 5 septembre 2022) par l’ouverture des négociations relatives au protocole pré-électoral.

ARTICLE 3 / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 12 décembre 2022 inclus.

L’échéance du terme fixé ci-dessus exclut tout renouvellement ou prolongation du présent accord et de ses effets par tacite reconduction.

ARTICLE 4 / FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait au Nouvion en Thiérache le 5 mai 2022,

Signatures **** Directeur Général

**** CFDT

**** CGT

**** CFE-CGC