Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 28 septembre 2018 portant sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez SETRALOG

AVENANT A L’ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2018

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre

La société SETRALOG

Dont le siège social est situé, 31 rue du Val de Marne 75013 Paris

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Gérant

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

Le syndicat C.F.D.T

Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

Le syndicat C.F.T.C

Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

Le syndicat C.G.T

Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

Le syndicat F.O

Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant les périodes transitoires en vue de l’entrée en vigueur du Comité Social et Economique (CSE) au sein des entreprises pourvues de Représentants du Personnel, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’un commun accord de proroger à nouveau la durée des mandats des élus en place : « Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ».

Les parties rappellent que cette nouvelle prorogation des mandats s’inscrit dans la continuité de l’accord conclu le 28 septembre 2018 portant prorogation des mandats de ces mêmes Instances Représentatives du Personnel jusqu’au 30 mai 2019.

Les élus et la direction précisent que cette décision se trouve motivée par :

- Un terme des mandats peu favorable à l’ouverture d’un calendrier électoral en considération du risque de concomitance avec la période de Négociation Obligatoire du « BLOC 1 » portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »,

- Un contexte économique actuel peu propice au lancement d’un processus électoral eu égard à la récente sortie du redressement judiciaire de la société SETRALOG prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 28 décembre 2018.

Afin de garantir le parallélisme des formes, les parties signataires rappellent également que les Représentants du Personnel ont été consultés selon le calendrier communiqué ci-dessous, en vue d’émettre un avis :

- Pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T), un avis favorable a été rendu à l’unanimité lors de la consultation du 29 mars 2019,

- Pour le Comité d’Entreprise (C.E), un avis favorable a été rendu à l’unanimité lors de la consultation du 1^er avril 2019,

- Pour les Délégués du Personnel (D.P), un avis favorable a été rendu à l’unanimité lors de la consultation du 2 avril 2019.

Dans ce cadre, il est convenu :

Article 1 – DUREE DES MANDATS

Il est précisé que ce report s’opérera dans le respect des limites de durée autorisées par l’ordonnance susvisée en préambule.

Dans ce sens et compte-tenu du terme initial des mandats prévu le 2 octobre 2018, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’au 2 octobre 2019.

Au-delà de cette date, la Direction veillera à ce que le Comité Social et Economique (CSE) soit légalement mis en place.

Article 2 – MANDATS CONCERNES PAR LA PROROGATION

Sont visés par la prorogation :

- Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise (C.E),

- Les mandats des représentants de la Délégation du Personnel (D.P),

- Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) afin que leur échéance coïncide avec celle des membres du Comité d’Entreprise (C.E) et des Délégués du Personnel (D.P).

Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels des membres du Comité d’Entreprise (C.E), des représentants de la Délégation du Personnel (D.P) ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) continueront de s’appliquer pendant toute la durée de ladite prorogation.

Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée dont le terme est fixé à l’article 1 du présent avenant.

Elles entreront en application à compter de la date de signature du présent avenant.

Article 5 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SARL SETRALOG.

Il sera également affiché à l’attention du personnel de ladite société et déposé sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail en deux versions :

• Une première version dite « intégrale »,

• Une seconde version dite « anonymisée ».

Enfin, deux exemplaires originaux seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens (62300), 1 rue Arthur Lamendin.

Fait à Noyelles-sous-Lens, le 29 avril 2019 en 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la société

Monsieur XXXXX

Gérant

Pour le syndicat C.F.D.T

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.T.C

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat C.G.T

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat F.O

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical