Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE INTEL CORPORATION SAS" chez INTEL CORPORATION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTEL CORPORATION SAS et le syndicat UNSA le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T09222031110
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : INTEL CORPORATION SAS
Etablissement : 30245619900090 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique (2022-02-01)
Accord sur l'adoption du vote électronique (2022-02-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE INTEL CORPORATION SAS
Entre les soussignés :
La société Intel Corporation SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 302 456 199, dont le siège social est sis Les Montalets – 2, rue de Paris, 92196 Meudon, représentée par X, ayant tout pouvoir aux fins des présentes
D’une part,
Et :
Le syndicat UNSA, représenté par X délégué syndical,
D’autre part,
Il a été rappelé ce qui suit :
Les mandats des représentants du personnel élus au sein de la société Intel Corporation SAS expirent le 20 mars 2022. Pour une bonne organisation des élections, il est apparu nécessaire aux parties de prolonger les mandats des membres du Comité Social et Economique.
Tel est l’objet du présent accord.
Il a ensuite été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les mandats des actuels membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 20 avril 2022.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 20 avril 2022, et prendra fin de plein droit à cette échéance. Toutes ses dispositions s’éteindront à cette échéance.
Article 3 :
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux
dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou être remise en main propre. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 :
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Drieets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet
dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Meudon,
Le 7 février 2022,
Pour Intel Corporation SAS Pour le syndicat UNSA
Responsable des ressources humaines Délégué Syndical
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