Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez BOUVARD ALINA INDUSTRIE (Siège)

Accord collectif relatif à

LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

La société BOUVARD ALINA INDUSTRIE DOLE dont le siège social est situé Zone Industrielle du Tumulus – 1 rue Buffon – 39100 DOLE, représentée par M en sa qualité de Directeur usine ;

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale  ;

D'autre part

Préambule

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise.

Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

• à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,

• à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés,

• à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.

Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Le Groupe Biscuits Bouvard inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses collaborateurs est une priorité au même titre que le développement économique.

Cet axe est la concrétisation des valeurs et des fondamentaux du Groupe.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est :

• L’établissement de Dole de l’entreprise BOUVARD ALINA INDUSTRIE.

Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.

F.1. Manutentions manuelles

F. 2. Postures pénibles

F. 3. Vibrations mécaniques

F. 4. Exposition aux agents chimiques

F. 5. Activité en milieu hyperbare

F. 6. Température extrême

F. 7.Exposition au bruit

F. 8. Travail de nuit

F. 9. Travail en équipes succesives alternantes

F.10. Travail répétitif

L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

1. Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail

Au 1^er janvier 2021, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	ACTION OU SITUATION	INTENSITÉ MINIMALE	DURÉE MINIMALE	PERSONNEL EXPOSE
F. 5. Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an	0
F. 6. Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an	0
F. 7. Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an	0
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an	0
F. 8. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an	0
F. 9. Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an	67
F. 10. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an	0
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute		0

Au 1^er janvier 2021, l’effectif de l’entreprise étant de 149 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels susvisés est de 45%.

Au 1er janvier 2021, l’indice de sinistralité AT/MP de l’entreprise, calculée sur l’effectif du SIREN : 302456991 regroupant les deux établissements DOLE et CEYZERIAT, est estimé à 0.19.

2. Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels

Au 1^er janvier 2021

Emplois	F.1	F. 2	F. 3	F. 4	F. 5	F. 6	F. 7	F. 8	F. 9	F. 10

0 salariés soit 0% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à plus de 2 Facteurs.

0 salariés soit 0% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 Facteurs.

Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1. Recueil des mesures déjà en vigueur

A/ Diminution des manutentions manuelles :

• Achat de 4 lève bobine électrique ;

• Installation d’une encartonneuse automatique en Ligne 6 ;

• Achat d’un retourneur de palette pour les stocks Matières Premières ;

• Achat d’un distributeur de palette automatique en Ligne 1, Ligne 2 et Ligne 6 ;

• Construction d’un déverseur de produits chimiques en zone fourreuse Ligne 1 ;

• Installation de caméras d’éjection des biscuits non conformes avant la zone poumon de la Ligne 4 ;

• Installation d’une étiqueteuse automatique en Ligne 6 ;

• Achat d’un nettoyeur vapeur ;

• Achat d’une nouvelle machine à glace.

B/ Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie :

• Formation de l’ensemble des collaborateurs aux gestes et bonnes postures sur leurs postes de travail par l’organisme Physiostéo (formation PRAP) ;

• Achat de 11 transpalettes à levée électrique ;

• Achat de 3 chariots avec plateau à hauteur constante ;

• Achat de 4 chariots plateaux électriques en Tête De Ligne (zone pâtissiers) ;

• Achat de chaises ergonomiques pour les bureaux administratifs et divers postes nécessitant un siège dans l’usine ;

• Achat de supports repose poignet pour claviers pour l’ensemble du site ;

• Achat de tapis de souris ergonomiques pour l’ensemble du site ;

• Ajout de panels électroniques robots et encartonneuse en Ligne 4 pour éviter de faire le tour des machines ;

• Construction de nouvelles plonges fourreuses, enrobeuses plus ergonomiques en Ligne 1 et Ligne 3 ;

• Construction d’une échelle fixe avec protection pour accéder au-dessus du pétrin de la Ligne 4 ;

• Mise en place d’un point d’ancrage pour échelle entre pétrin Ligne 2 et Ligne 3 ;

• Construction d’une passerelle dans le local broyeur à sucre ;

• Achat d’une nouvelle filmeuse automatique au niveau des stocks ;

• Remplacement de la trappe manuelle d’accès aux égouts dans le local estève ;

• Remise à neuf du tunnel de lavage ;

• Mise en place de panneaux fils sur tous les racks Matières Premières et emballages ;

• Chantiers 5S : 240 actions engagées sur l’ensemble du site afin d’améliorer les conditions de travail, améliorer l’ergonomie et diminuer la pénibilité ;

• Installation d’une climatisation au poste fourreuse de la Ligne 1 ;

• Mise en place d’affiches d’échauffement et réveil musculaire sur l’ensemble du site.

C/ Diminution du bruit :

• Cartographie du bruit réalisé en 2016 ;

• Achat de bouchons d’oreille moulés COTRAL pour l’ensemble du personnel ;

• Distribution à la demande de casques anti bruit si les bouchons moulés ne conviennent pas.

D/ Diminution du travail répétitif :

• Installation d’un robot collaboratif de palettisation en Ligne 3 et Ligne 6.

2. Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus d’un facteur de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.

Pour les salariés effectuant de la manutention manuelle de charges telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, ces salariés bénéficieront des mesures suivantes : Poursuivre la prise en compte lors de l’achat de matériels d’aide à la manutention et automatisation de certains postes.

3. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’objectif est de réduire les risques professionnels liés au travail en équipes successives alternantes.

67 salariés bénéficieront ainsi d'une amélioration de leurs conditions de travail :

- pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 67 salariés sont concernés, ils pourront bénéficier des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail en équipes successives alternantes.

4. Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

1. Alternance des tâches

Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalier à certains risques, nous allons poursuivre les rotations sur les postes de travail ainsi que la poly compétences pour l’ensemble du personnel de production.

5. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

1. Formation prévention

Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.

Depuis plusieurs années, l’entreprise BAID accorde une place importante à la formation de ses salariés en matière de sécurité. Afin d’aider nos collaborateurs à relever les défis de demain, nous avons mis en place des plans de formation ambitieux : formation métiers, formation santé sécurité, et formation management.

La culture santé-sécurité fait l’objet de démarches d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (chantiers ergonomiques, visites comportementales de sécurité, fiches presqu’accident, Flash Info Bouvard, Formations dos et bonnes postures, …).

Pour les investissements, l’aménagement des postes de travail est systématiquement pris en compte dans le cahier des charges. Des outils d’aide à la manutention sont régulièrement commandés (lève bobine, transpalette haute levée, table élévatrice, …).

2. Mobilité professionnelle

Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs de risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur de risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.

Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.

Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.

Art. 4. DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur le 1^er août 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Directeur de site

• Déléguée syndicale CGT du site

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Directeur de site

• Déléguée syndicale CGT du site

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Dole, le 23/07/2021

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise