Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE NATURALIA" chez NATURALIA FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord.

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsque les mandats des membres des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 16 juin 2018.

Les parties reconnaissent que le choix de la date de prorogation permet de choisir un moment plus favorable par rapport à l’activité de l’entreprise pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Dans ces circonstances, les Parties ont souhaité, exceptionnellement, proroger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT dans les conditions définies ci-après.

Article 1. Prorogation des mandats d’un an

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 16 juin 2018, sont prorogés jusqu’au 16 juin 2019.

Cette prorogation prendra automatiquement fin au jour de la proclamation des résultats de l’élection du Comité social et économique.

Article 2. Dispositions finales

• Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 juin 2019.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une fois avant la fin de l’accord afin de réaliser un bilan et un suivi de sa mise en œuvre.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord ou en cas de difficulté, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.

• Révision

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées.

La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente, dans les conditions légales.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible, les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clichy, le 15 février 2018

En 4 exemplaires

Pour la Société NATURALIA FRANCE

XXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative

Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC:

XXXXXXXXXXXXXXXXXX