Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical dans les magasins situés dans les zones touristiques internationales" chez NATURALIA FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEROGATIONAU REPOS DOMINICAL

DANS LES MAGASINS SITUES DANS LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

ENTRE :

La Société NATURALIA, immatriculée sous le numéro 302 474 648 au R.C.S de Nanterre, dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales définies ci-dessous :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

d'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et L. 3132-25-5 du Code du travail autorisant l’ouverture le dimanche après-midi à partir de 13 heures des établissements de commerce de détail situés dans les zones touristiques internationales, à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés en soient fixées par un accord collectif.

De par son activité de commerce de détail alimentaire, et par la localisation de certains de ses points de vente en zones touristiques internationales, la Société NATURALIA est concernée par ce dispositif et entend le mettre à profit en vue de développer son activité.

Il est par ailleurs rappelé que conformément à l’article L. 3132-13 du Code du travail, le travail le dimanche matin jusqu’à 13 heures est possible sans accord collectif dans le secteur d’activité des commerces de détail alimentaire dont fait partie la Société NATURALIA.

Du point de vue de la Société, le travail dominical constitue une opportunité qu’elle entend mettre en œuvre afin de développer son activité dans un contexte de plus en plus concurrentiel.

Les Parties souhaitent donc fixer ensemble les engagements pris par l’entreprise en termes d’emploi ainsi que les garanties et contreparties accordées aux salariés de l’entreprise amenés à travailler le dimanche après-midi à partir de 13 heures.

Les Parties rappellent leur souhait de sauvegarder la vie sociale et familiale des salariés, en particulier s’agissant des salariés travaillant déjà en semaine.

* * *

Au terme de leurs échanges, les Parties ont donc convenu des dispositions qui suivent :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du travail le dimanche après-midi à partir de 13 heures dans les établissements situés dans les nouvelles zones définies en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et L. 3132-25-5 du Code du travail et dont les collaborateurs seront volontaires.

Article 2 : Champ d’application

2.1 Établissements concernés

Conformément aux articles L. 3132-24, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et L. 3132-25-5 du Code du travail, la possibilité prévue par le présent accord de faire travailler, sur la base du volontariat, les salariés le dimanche après-midi à partir de 13 heures n’est applicable qu’aux magasins NATURALIA situés dans l’une des zones touristiques internationales, dont la liste est à ce jour la suivante :

• Beaugrenelle ;

• Champs-Elysées Montaigne ;

• Haussmann ;

• Le Marais ;

• Les Halles ;

• Palais des Congrès ;

• Montmartre ;

• Rennes Saint-Sulpice ;

• Saint-Germain ;

• Saint-Honoré Vendôme ;

• Paris La Défense.

• Cannes ;

• Cagnes-Sur-Mer ;

• Nice ;

• Saint-Laurent-Du-Var ;

• Val-d'Europe (Serris) ;

• Deauville ;

• Antibes ;

• La Baule-Escoublac.

2.2 Salariés concernés

Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, dont les fonctions sont indispensables à l’ouverture à la clientèle des magasins visés par l’article 2.1. du présent accord et en particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les vendeurs (ses), les co- responsables de magasin et les responsables de magasin.

Article 3 : Principe de recours au volontariat

Les Parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les Parties mettent en avant le principe du volontariat.

En revanche, il est expressément prévu que les dispositions du présent article 3 relatives au volontariat ne sont pas applicables aux salariés ne travaillant que le dimanche matin dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-13 du Code du travail applicables à la Société.

Ainsi, le travail le dimanche après-midi à partir de 13 heures dans le cadre du présent accord ne peut se faire que sur la base du volontariat du salarié en adéquation avec les besoins du magasin concerné.

En ce sens, la Société rappelle que les collaborateurs qui ne se portent pas volontaires ne pourront être sanctionnés sur la base de ce motif et ne pourront être victimes d’une quelconque mesure discriminatoire au moment de l’embauche ou dans le cadre de leur évolution professionnelle.

3.1 Recueil du volontariat

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-4 du Code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront travailler le dimanche après-midi.

Dans ce cadre, la Société interrogera par écrit les salariés sur leur volonté ou non de travailler le dimanche après-midi en vue de recueillir leur accord exprès écrit (annexe 1).

Le salarié disposera d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de l’interrogation de la Société, étant précisé que l’accord du salarié pourra être recueilli avant l’expiration de ce délai.

A défaut de réponse dans ce délai, le collaborateur est présumé refuser le travail le dimanche après-midi à partir de 13 heures.

3.2 Droit de rétractation

Les salariés volontaires pour travailler le dimanche après-midi disposent d’un droit de rétractation leur permettant de revenir à tout moment sur leur souhait de travailler le dimanche au cours de l’année, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter le délai de prévenance d’1 mois.

A cet effet, un formulaire est annexé à ce présent accord (annexe 2).

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.

Peuvent justifier la rétractation sans délai du salarié au titre de circonstances exceptionnelles notamment les cas suivants :

• La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,

• Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

• L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer,

• L’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant,

• Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

3.3 Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Un salarié volontaire pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’1 mois, se déclarer indisponible pour travailler un dimanche après-midi donné.

A cet effet, un formulaire est annexé à ce présent accord (annexe 3).

Article 4 : Mesures destinées à faciliter la conciliation vie professionnelle et familiale du salarié

Les Parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié.

4.1 Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical

Les Parties signataires mettent en avant le principe de volontariat et assureront la rétractation ou la modification des dimanches après-midi travaillés afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie personnelle et professionnelle dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

4.2 Droit de vote

Les jours d’élections, l’organisation du travail fera l’objet d’une adaptation afin de permettre à chaque salarié travaillant le dimanche entier d’exercer son droit de vote. Ainsi, par exemple, les horaires seront aménagés de façon à ce que l’ouverture et ou la fermeture ou encore la pause déjeuner permettent à chacun de participer au scrutin.

4.3 Prise en compte des contraintes personnelles des salariés

Lors de la constitution des plannings de travail le dimanche après-midi, la Société s’engage à prendre en compte les plannings de garde alternée pour les familles monoparentales sur justificatifs, et plus généralement les contraintes personnelles des salariés.

Le collaborateur parent d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 16 ans d’un enfant handicapé bénéficiera de Tickets CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’une valeur de 15 euros par dimanche travaillé et par collaborateur.

Les collaborateurs devront :

• justifier de l’embauche d’un professionnel agréé et d’un justificatif mensuel à cet effet,

• indiquer que les 2 parents travaillent le dimanche (en apportant le justificatif de l’employeur obligatoire) hors parent isolé ou garde alterné.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants concerné et s’apprécie par foyer.

4.4 Point annuel

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien annuel pour aborder la conciliation de ce travail du dimanche avec la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

Article 5 : Majoration de rémunération

Les collaborateurs privés de repos dominical dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord bénéficient d’une rémunération calculée sur la base d’une majoration de leur taux horaire de 50 %.

Pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours, cette majoration est équivalente à 50 % du taux journalier de base, pour une journée entière de travail le dimanche.

Dans l’hypothèse où le salarié, soumis à un forfait annuel en jours, ne devait travailler qu’une demi-journée, la majoration serait équivalente à 50 % de son taux journalier de base divisé par deux.

Dans le cas où un dimanche coïncide avec un jour férié, la contrepartie la plus favorable sera appliquée.

Article 6 : Adaptation du repos hebdomadaire pour les salariés travaillant le dimanche matin

Il est rappelé que les salariés travaillant le dimanche matin bénéficient, en principe, d’un repos hebdomadaire d’un jour et demi consécutif, le dimanche après-midi et le lundi conformément à l’article 4.2 de la convention collective de branche applicable.

S’agissant des salariés qui seront amenés à travailler le dimanche matin et le dimanche après-midi conformément au présent accord, il est expressément convenu que cette contrepartie en repos sera adaptée de la manière suivante : ces salariés bénéficieront d’un repos d’une journée le lundi suivant le dimanche travaillé et d’une demi-journée à prendre la même semaine.

Article 7 : Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Les Parties considèrent que la mise en place du travail dominical pourrait permettre le développement de l’emploi dans l’entreprise, à travers l’embauche de salariés et l’augmentation de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel le souhaitant.

En ce sens l’entreprise s’engage, en priorité, à proposer le travail le dimanche après-midi aux salariés à temps partiel, et notamment à ceux travaillant déjà le samedi et le dimanche matin, entrant dans le champ d’application du présent accord et disposant des compétences nécessaires. Préalablement à leur prise de poste le dimanche après-midi, ces salariés devront exprimer par écrit leur souhait d’augmenter leur temps de travail et/ou de travailler le dimanche après-midi. En cas d’acceptation, la modification de la répartition de leur temps de travail ou l’augmentation de celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant écrit à leur contrat de travail.

Dans le cas où le magasin n’aurait pas assez de personnel volontaire pour travailler le dimanche ou que l’ouverture du dimanche nécessiterait de procéder à des embauches, les candidatures de personnes handicapées, de « seniors » de plus de 55 ans ou plus ainsi que de jeunes de moins de 26 ans seront étudiées en priorité et ce, sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter le lendemain de son dépôt.

Article 9 : Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Article 12 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Fait à Clichy La Garenne, le 19 décembre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Société NATURALIA,

XXXXXXXX

En qualité de Directeur Général

Pour la CFDT,

XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC,

XXXXXXXX

Annexe 1 : Formulaire de volontariat

Annexe 2 : Formulaire de réversibilité

Annexe 3 : Formulaire relative à l’indisponibilité ponctuelle

Annexe 1 : Formulaire de volontariat

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société NATURALIA affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de ………………………………

• Déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche après-midi à partir de 13 heures

• Tous les dimanches de l’année

• A hauteur de ……… dimanches par an

• Sur une période déterminée ou sur un nombre maximal de dimanches par mois, précisez …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

• Uniquement les dimanches suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

• Déclare de ne pas se porter volontaire pour travailler le dimanche après-midi à partir de 13 heures

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical.

Je déclare avoir notamment pris connaissance du droit à la réversibilité du volontariat, et des conditions dans lesquelles est exprimée cette dernière.

Fait à ……………….

Le …./ …./….

Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »

Annexe 2 : Formulaire de réversibilité

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société NATURALIA affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de…………………...

• Déclare ne plus me porter volontaire pour travailler le dimanche après-midi à partir de 13 heures

• Déclare me porter désormais volontaire pour travailler le dimanche après-midi à partir de 13 heures durant la période du……au …

• Déclare me porter désormais volontaire pour travailler …..….. dimanches après-midi à partir de 13 heures par mois.

Fait à

Le / /

Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »

Annexe 3 : Formulaire relative à l’indisponibilité ponctuelle

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société NATURALIA affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de ……………………

• Déclare être volontaire mais indisponible le dimanche après-midi à partir de 13 heures suivant : …………………………….

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical.

Fait à ……………….

Le …./ …./….

Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »