Accord d'entreprise "Accord relatif à l'utilisation de la visioconférence au sein du Comité Social et Economique" chez CREDIT LOGEMENT (Siège)

Accord relatif à l’utilisation de la visioconférence au

sein du Comité Social et Economique

Entre les soussignés  :

La société CREDIT LOGEMENT

Dont le siège est situé au 50 boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 302.493.275

représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la Société CREDIT LOGEMENT

Ayant pris sa décision à la majorité des membres lors de la réunion du 2 novembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son Secrétaire, XXXXXX XXXXXX, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Compte tenu, notamment, des conditions sanitaires liées au Covid-19, CREDIT LOGEMENT et les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont engagé des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique.

À cet égard, il a notamment été évoqué les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les représentants que pour l’entreprise, en particulier pendant la période de crise sanitaire.

Dès lors, conformément aux articles L. 2315-4, D. 2325-1 et D. 2325-2 du Code du travail, et après un vote au terme duquel la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement, il a été décidé de définir les modalités suivantes de recours à la visioconférence lors des réunions.

Article 1 : Nombre de réunions

Il sera possible de recourir à autant de réunions que nécessaire, notamment en période de crise sanitaire, par mois en visioconférence, sachant que la norme est la réunion en présentiel.

Article 2 : Informations des représentants du personnel

Les membres de l’instance seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence lors de leur convocation.

Article 3 : Moyens techniques

Si une difficulté de transmission devait intervenir, une cellule d’assistance technique sera mobilisée afin de résoudre le problème. En cas de problème persistant, le Président et les membres de la délégation du personnel pourront décider du report de la réunion de l’instance dans un délai d’au plus 3 jours calendaires.

Article 4 : Suspension de séance

Le Président ou son représentant par délégation peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence.

Les membres du Comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

Article 5 : Vote

Lorsqu’il sera procédé à un vote requérant le secret, celui-ci interviendra sous forme électronique.

À cet effet, conformément à l’article D. 2315-1 du Code du travail du Code du travail, CREDIT LOGEMENT mettra à disposition un système assurant la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le dispositif de vote garantira que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du Comité ou son représentant par délégation.

Article 6 : Durée - Date d’effet

Le présent accord est établi pour la durée du mandat des membres du Comité actuellement en cours et pourra être reconduit lors de la première réunion du renouvellement du Comité, par vote majoritaire des titulaires et par décision du Président du Comité ou son représentant par délégation.

Toute modification du présent accord ne pourrait être effectuée qu’après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président du Comité ou son représentant par délégation.

Article 7 : Publicité

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail « Télé-Accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- La version de l’avenant signée des parties,

- Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires,

Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera publié, sous le site intranet de Crédit Logement, suivant le mois de son entrée en vigueur.

Fait à Paris le 16 novembre 2020

XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX

Directeur Général Le Secrétaire