Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu, le 8 avril 2019, un accord relatif au périmètre et au fonctionnement du comité social et économique.

Dans le cadre des élections CSE à venir en juin 2022, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont souhaité revoir la rédaction de certains points de l’accord. A ce titre, 2 réunions de négociations se sont tenues les 10 et 22 mars 2022.

L’article 1 a été modifié pour actualiser le périmètre. L’article 3 a été modifié pour ne pas limiter le nombre de mandats successifs. L’article 4.1 a introduit la présence des représentant de proximité aux participants à toutes les réunions du CSE. L’article 4.3 a été modifié pour ajouter la consultation relative à l’égalité professionnelle. L’article 5.1 a été modifié pour augmenter le crédit d’heures des suppléants et intégrer la dimension de mutualisation des heures. L’article 5.2 a été modifié pour préciser le délai de mise en œuvre de la formation économique et introduire la formation santé sécurité et condition de travail. L’article 5.4 a été modifié pour ajouter la possibilité de réaliser les formations en visioconférences. L’article 5.9 a été modifié pour revoir la rédaction du droit de vote du président. L’article 5.10 a été modifié pour actualiser les délais de consultation du CSE. L’article 5.12 a été modifié pour mettre à jour le pourcentage du budget des œuvres sociales. L’article 6.1.4.6 a été modifié pour modifier le délai de transmission de l’ordre du jour de la CSSCT. L’article 6.2.4.2 a été modifié pour ajouter les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes à la composition de la commission égalité professionnelle.

L’ensemble des articles ci-dessus est donc modifié et remplacé par la rédaction ci-après.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’application des articles L. 2313-4 et L. 2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.

L’UES ESPACIL est divisée en 2 établissements distincts au sens des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, à savoir :

• Etablissement ESPACIL HABITAT

• Etablissement ESPACIL ACCESSION

Les parties conviennent de fusionner les deux entités dans le cadre de la mise en place du CSE au niveau de l’UES ESPACIL et de créer un seul établissement pour les élections et l’exercice des mandats.

Article 3 – Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 4 – Composition du CSE

Article 4.1. Participants à toutes les réunions du CSE

Le CSE est présidé par le président de l'UES ou son représentant par délégation, assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est précisé que seuls les membres titulaires et les représentants de proximité assistent aux réunions (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire).

Les membres suppléants recevront les convocations, les pièces jointes et tout type de document au même titre que les membres titulaires et les représentants de proximité.

Le secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés parmi ses membres titulaires.

Les organisations syndicales représentatives peuvent par ailleurs désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales. Le cas échéant, présence du représentant syndical au CSE (voix consultative).

Article 4.3. Participants à certaines réunions du CSE

Le CSE peut toujours faire appel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée en fonction de l’ordre du jour. Le recours à une personne tierce à l’entreprise est toujours soumis à l’accord du président du CSE.

Les expertises :

Le CSE aura la faculté d’avoir recours à des expertises s’il l’estime nécessaire. Le CSE pourra décider de recourir à un expert technique de son choix à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies ou lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ou en lien avec les consultations obligatoires.

Le CSE pourra faire appel à un expert habilité dans les conditions prévues par décret :

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel sera constaté dans l’entreprise

• En cas de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.

Frais d’expertises :

Si le CSE décide de faire recours à un expert, les frais seront pris en charge en totalité par l’employeur dans les cas suivants :

• Consultation sur de risques graves identifiés et actuels, relevés ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

• Licenciement collectif pour motif économique

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

• Consultation relative à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise

• Consultation relative à l’égalité professionnelle (Art L.2315-94 et 2315-80 du code du travail)

Article 5 – Modalités de fonctionnement

Article 5.1. Heures de délégation du CSE

Les crédits individuels d’heures de délégation dont bénéficient les représentants titulaires sont à hauteur de 242 heures par an (22 heures x 11 mois). Ces heures ne sont pas reportables au-delà de 12 mois glissants. Les modalités plus précises et notamment celles d’une éventuelle mutualisation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Dans l’éventualité où tous les sièges ne seraient pas pourvus, le crédit d’heures individuel pourra être augmenté dans la limite du crédit d’heures correspondant au nombre légal de sièges à pourvoir à la mise en place du CSE.

Les représentants suppléants bénéficient d’un crédit de 55 heures annuelles maximum (5 heures x 11 mois) notamment pour participer aux réunions préparatoires du CSE.

Ces heures de délégations seront mutualisables entre titulaires / suppléants / représentants de proximité et représentants syndicaux au sein d’une même organisation syndicale.

L’information préalable d’absence est réalisée via le SIRH.

Article 5.2. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE « Primo-élus » bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours dans un délai de 6 mois à l’issue des élections. La formation est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE et le financement des salaires est pris en charge par l’employeur.

En cas de renouvellement de mandat, la durée du stage sera de 3 jours.

Depuis le 31 mars 2022 (Loi santé Août 2021), les membres du CSE bénéficierons d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours.

Article 5.4. Visioconférence

Le recours à la visio-conférence est possible pour toutes les réunions et formations.

Article 5.9. Modalité de vote en cas de délibération du CSE

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent. Le président vote seulement dans les cas prévus par la loi. En conséquence, les participants assistant aux réunions du CSE avec simple voix consultative ne participent pas aux votes.

Le vote s’effectue à la majorité simple des membres présents.

Par principe, il s’effectue à main levée. Par exception, le vote à bulletin secret sera prévu dans les hypothèses prévues par la loi ou sur demande de la majorité simple des membres présents à la réunion. Les conditions de vote à bulletin secret pour les membres présents en visioconférence seront étudiées par le service informatique (application mobile) ou à défaut les membres devront se déplacer physiquement.

Article 5.10. Délais de consultation du CSE

Le point de départ du délai de consultation court à compter :

• soit du jour de l’envoi par l’employeur aux membres du CSE, par courrier électronique, les informations qu’il est tenu de transmettre en application des articles du Code du travail relatifs à la consultation en cause ;

• soit, le cas échéant, à partir du jour où l’employeur aura informé les membres du CSE de la mise à disposition dans la base de données des informations actualisées.

A compter du point de départ précisé ci-dessus, le CSE disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour rendre son avis. En cas d’expertise, le délai est de 2 mois.

Toutefois, dans les 15 jours calendaires suivants le point de départ précisé ci-dessus, une réunion du CSE pourra être organisée ; réunion au cours de laquelle l’employeur apportera les réponses motivées aux questions et observations du CSE.

A l’expiration du délai de 30 jours calendaires, l’employeur invitera le CSE à émettre un vote sur la consultation en cause. Les membres du CSE pourront toutefois, à la majorité des membres présents disposant du droit de vote, demander un délai de réflexion supplémentaire.

Dans ce dernier cas, le délai se poursuivra pendant 7 jours calendaires courant à compter du point de départ fixé ci-dessus, de sorte qu’au terme de celui-ci à défaut d’avis exprès du CSE, celui-ci sera réputé consulté et avoir émis un avis négatif.

Une nouvelle réunion, avant l’expiration du délai précité, pourra être organisée sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE afin d’émettre un avis exprès.

Le délai de 7 jours est exprimé en jours calendaires, et se calcule donc de date à date, sauf s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce dernier cas, le délai expire le 1er jour ouvrable suivant.

Article 5.12. Budget du CSE

Pour mener à bien sa mission, le CSE dispose de moyens financiers composés de deux budgets :

• un budget de fonctionnement à hauteur de 0.20% de la masse salariale

• un budget pour des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 1% de la masse salariale

Les modalités de versement des subventions sont les suivantes : versement en une fois fin janvier sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

Article 6 – Commissions du CSE

Article 6.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 6.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 6.1.4.6. Elaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Cette proposition d’ordre du jour sera transmise par le secrétaire de la CSSCT 6 jours ouvrés minimum avant la date fixée pour la CSSCT.

L'ordre du jour est ensuite communiqué par le Président, avec la convocation, à tous les membres de la CSSCT, 3 jours ouvrés au moins avant la réunion. Cette communication se fera par courrier électronique ou par voie postale.

Article 6.2. Autres commissions (de manière volontaire)

Article 6.2.4. Commission égalité professionnelle

Article 6.2.4.2. Composition

La Commission Egalité professionnelle comprend :

• 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,

• Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes

• 3 membres de la Direction de l’entreprise

• les délégués syndicaux.

Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission (excepté les délégués syndicaux).

INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

Fait à Rennes le 8 avril 2022,

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame XXX . Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Monsieur XXX.