Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DE SERVICE D'INTERVENTION D'URGENCE DU 29/07/2004" chez SONITHERM - SOC NICOISE REALISATION THERMIQUE (Siège)

Avenant N°3 à l’accord de Service d’Intervention d’Urgence du 29 juillet 2004

Entre les soussignés :

• La société SONITHERM,

Société en Nom Collectif au capital de 240 000 €

Dont le siège social est situé 33, boulevard de l’Ariane – 06300 NICE

Représentée par Monsieur,

En sa qualité de Directeur d’usine,

D’une part et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical F.O.

Dûment mandaté à cet effet

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.

Dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

Dans un souci de meilleure prise en compte de l’astreinte d’encadrement pour les personnes la montant, les parties conviennent dans le présent avenant de la formaliser sur la base des modalités définies ci-après.

1. Définition de l’astreinte d’encadrement et salariés concernés

L’astreinte d’encadrement est assurée par un Cadre de l’entreprise qui peut être le Responsable d’Exploitation, le Responsable Process ou le Responsable Maintenance. Elle fonctionne en dehors des heures ouvrées de l’usine.

Elle doit avant tout apporter assistance aux techniciens d’astreinte pour les aider à résoudre les cas complexes (arbitrage de décisions, communication auprès du client, mobilisations de moyens…).

Il est convenu du paiement de cette prime d’astreinte à partir de la paie du mois de décembre 2020 et avec effet rétroactif au 31 juillet 2020.

2. Organisation de l’astreinte

Une semaine d’astreinte débute le vendredi 14 heures et se termine le vendredi 14 heures, soit 7 jours consécutifs.

A titre indicatif, un calendrier trimestriel fixe pour chaque salarié concerné les périodes d'astreinte. Ce calendrier fait l'objet d'un affichage en début de période et toute modification doit être portée à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours avant la date de démarrage, sauf circonstances exceptionnelles (absence du Cadre d’astreinte non prévue, modification des semaines de rotation avec accord des salariés concernés...).

Fréquence des astreintes

Les astreintes sont mises en place par roulement.

De ce fait, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, Le Cadre peut effectuer au maximum deux semaines d’astreinte par période de 4 semaines, dimanches compris mais en dehors des congés payés.

3. Rémunération de l’astreinte d’encadrement

Le Cadre d’astreinte d’encadrement bénéficie d’une prime d’astreinte forfaitaire, avec ou sans intervention, de 200€ bruts par semaine d’astreinte.

Cette disposition s’applique également aux cadres tous horaires.

4. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail à la DIRECCTE de Nice et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Nice, le 26 novembre 2020

Pour la Direction, Monsieur

Pour le Syndicat F.O. – Monsieur

Pour le Syndicat C.F.D.T. – Monsieur