Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SONITHERM - SOC NICOISE REALISATION THERMIQUE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2021

Entre les soussignés :

SONITHERM, société en nom collectif au capital de 240000 euros

Dont le siège social est situé 33 bd de l’Ariane 06300 Nice

Représentée par MX directeur de l’usine,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Mr W représentant FO dûment mandaté à cet effet,

Mr X représentant CFDT dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés audit article.

Cette négociation s’est tenue lors des réunions des 3 février, 18 février et 13 avril 2021.

Le dialogue instauré a permis d’aboutir à un accord fixant la politique salariale au titre de l’année 2021.

Article 1 – Mesures salariales

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021 les mesures suivantes, pour l’ensemble des catégories du personnel, à l’exception des cadres variabilisés :

• sur la paie du mois de mai 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, octroi d’une augmentation générale de 1 % des salaires mensuels bruts de base (valeur décembre 2020), pour les salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2021.

• Sur la paie du mois de mai 2021, avec effet au 1^er avril 2021, enveloppe globale de 0,4 % des salaires mensuels bruts de base pour l’octroi d’augmentations individuelles

La Direction s’engage à revaloriser la rémunération des salariés qui n’auraient fait l’objet d’aucune augmentation depuis plus de six ans.

Article 2 – Récompense de l’assiduité

La Direction s’engage à négocier avec les élus un critère valorisant l’assiduité du personnel lors des négociations de l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2021.

Article 3 – Revalorisation de la prime d’astreinte

Conformément aux engagements pris lors des NAO 2020, l’unité de base est portée à  22.11€ et l’astreinte montée les dimanches et les jours fériés équivaut désormais à 4 UB par journée contre trois précédemment à compter du 1^er mai 2021.

Article 4 – Revalorisation de la prime pénibilité

Revalorisation de la prime pénibilité du personnel de quart à hauteur de 450€. Le montant de la prime reste indexé sur l’augmentation générale.

Article 5 – Primes exceptionnelles

Une prime exceptionnelle au titre de la continuité de service d’un montant de 300€ sera versée au prorata temporis à l’ensemble des collaborateurs présents au 1^er avril sur la paie du mois de mai.

La Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de 250€ aux 6 volontaires (maximum) qui auront réalisé le PID eau vapeur avant le 30 juin 2021. L’enveloppe globale de 1500€ sera distribuée sur le nombre de volontaire final et une fois le PID complet et validé par la Direction.

Article 6 – Durée, Dénonciation, révision

De nouvelles négociations auront lieu sous un délai de 12 mois.

Le présent accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 7 – Publicité

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail à la DIRECCTE de Nice et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Nice , le 13 avril 2020

LA DIRECTION

FO

CFDT