Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS" chez TRANSPORTS DUBOC (Siège)

Entre

La SAS TRANSPORTS DUBOC, Société à actions simplifiées immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le n° 302 557 830, dont le siège social est 8 Avenue Marcel Le Mignot 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX , Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique prévue le 28 Février 2023,

• Des circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas l’organisation des opérations électorales à la date prévue (28 février 2023 pour le second tour). En effet, en date du 23 février 2023, la Société a été contrainte de saisir le tribunal judiciaire du HAVRE concernant un litige pré-électoral portant sur la liste de candidats présentée par Monsieur XXXXX. L’audience étant prévue le 1^er mars à 13H30, le second tour est nécessairement reporté, la Société ne pouvant se substituer au juge concernant la régularité de cette liste.

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 28/02/ 2023.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirant le 28 Février 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique, la date du second tour étant conditionnée à la date de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles dont la date dépendra de la décision rendue par le tribunal judiciaire, et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Gonfreville l’Orcher , le 28 Février 2023 en 3 exemplaires.

Signataires :

M. XXXXX M. XXXX

Délégué Syndical CGT Président