ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Sto SAS

ENTRE

La Société Sto SAS, représentée par agissant en qualité de et ayant pouvoirs,

D'UNE PART,

ET

La Fédération CFTC, représentée dûment mandatée.

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion en vue de réaffirmer et d’assurer au sein de l’entreprise le respect des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale et ainsi encourager l’usage raisonnable des outils numériques.

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires et jours habituels de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires et jours habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences justifiées, quelle qu'en soit la nature.

Pour les cadres en forfait annuel en jours non soumis à des heures habituelles de travail, cela s’applique plus particulièrement sur la tranche horaire 19h le soir jusqu’à 07h le lendemain matin, sauf situations exceptionnelles ou urgentes.

Il est rappelé à chaque manager et à chaque salarié de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

-  pour les absences de plus d’une journée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

En tout état de cause et afin de respecter la philosophie du présent accord, chaque salarié se voit dans l’obligation d’insérer la mention suivante en bas de ses mails : « en cas de distribution en dehors des horaires de travail habituels et plus particulièrement sur la tranche horaire 19h – 07h, ce mail n’appelle pas de réponse immédiate ».

Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes auditifs ou visuels

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique (notifications).

Article 6 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise pourra prévoir sur demande, un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

Article 7 - Durée de l’accord

Conformément aux engagements pris par les parties, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Procédure de dépôt et de notification de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Val d’Oise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

L’organisation syndicale représentative se verra notifier le présent accord.

Article 9 - Révision de l’accord :

Les parties s’engagent à échanger sur les dispositions du présent accord au moins une fois par an.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, à Bezons, le 15 avril 2019

Pour la Société Sto Sas

Pour la CFTC