Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du CSE de Saipem S.A." chez SAIPEM SA (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE SAIPEM S.A.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par […], Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFE-CGC représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux ;

• La CFDT représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux ;

• FO-UCI représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le processus électoral de renouvellement des mandats du Comité Social & Economique (CSE) doit être organisé de manière à ce que, le 1^er tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats.

Dans la mesure où les membres du CSE de Saipem SA ont été élus le 13 novembre 2019 pour un mandat de 3 ans, et ce, conformément à la durée fixée à l’accord de mise en place du CSE du 18 septembre 2019, la date du 1^er tour des élections professionnelles aurait dû intervenir le 28 octobre 2022.

Force a été de constater que le respect de ce calendrier impliquait d’engager le processus électoral pendant de nombreux congés d’été avec le risque certain de se confronter à l’indisponibilité des différents acteurs essentiels à l’organisation des élections professionnelles (organisations syndicales, direction mais également prestataires de vote électronique).

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont convenu d’adapter le calendrier des prochaines élections professionnelles de la société Saipem s.a selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – Mandats prorogés

Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres du Comité Social & Economique, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de la société Saipem s.a.

La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement de l’instance visée au premier alinéa :

• Délégué Syndical (DS),

• Représentant Syndical au CE (RS CE),

• Représentant du CSE au Conseil d’Administration,

• Représentants de proximité,

• Membres des Commissions du CSE.

ARTICLE 2 – Durée et modalités de la prorogation

En l’état, les Parties envisagent de proroger les mandats pour une durée de 3 mois maximum, soit jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Le processus électoral de mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée ci-dessus.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

En tout état de cause, les mandats visés à l’article 1 du présent accord prendront fin, sans exception, lors de la proclamation complète du résultat des nouveaux élus du CSE.

ARTICLE 3 – Durée et révision de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 12 novembre 2022 et pourra être révisé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Il prendra fin automatiquement à la date de proclamation complète des résultats des prochaines élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 4 – Publicité de cet accord

Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

• à la DREETS dont relève le siège social de la société Saipem s.a

• en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

La Direction informera les salariés selon les voies de communications habituelles.

Fait à Montigny Le Bretonneux, le 8 novembre 2022