Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU CSE" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Le POLE REGIONAL DU HANDICAP (P.R.H.) dont le siège social est situé 1 boulevard de Maule 72650 SAINT SATURNIN,

ci-après dénommé « l’association », représenté par Monsieur, Directeur Général,

d’une part,

et les organisations syndicales :

• SUD Solidaires, représenté par Madame,

• CFDT Santé Sociaux, représenté par Madame,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent protocole a pour but de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) introduit par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017.

Pour rappel, le mandat des représentants du personnel, actuellement en place au sein de l’association, arrive à expiration le 3 décembre 2019.

Le CSE est mis en place au niveau de l’association Pôle Régional du Handicap.

Les élections du CSE seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1 – EFFECTIF, COLLEGES ELECTORAUX, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOI

L’effectif total de l’association à prendre en compte est de 341.92 ETP salariés.

Le nombre de représentants du personnel à élire est donc de 22 sièges, soit 11 titulaires et 11 suppléants, conformément à l’accord relatif au dialogue social en date du 21 juin 2019.

Les collèges électoraux sont composés de :

• 153.95 ETP Ouvriers et Employés pour le 1^er collège

• 146.27 ETP Techniciens & Agents de Maîtrise pour le 2^nd collège

• 41.70 ETP Cadres pour le 3^ème collège.

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

Article 2 – DATE, HEURE et LIEU DES SCRUTINS

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges le MARDI 19 NOVEMBRE 2019, de 7 heures à 15 heures et le second tour éventuel le MARDI 3 DECEMBRE 2019, de 7 heures à 15 heures.

Les deux tours de scrutins se dérouleront en salle de conseil.

Article 3 – ELIGIBILITE ET CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES

Conformément à l’article L.2314.18 du code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :

• sont âgés d’au moins 16 ans

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L.2314-23 du code du travail, sont également électeurs, les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice et disposant de 12 mois continus d’ancienneté dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise utilisatrice devront choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction des ressources humaines avant le 30 octobre 2019.

Les listes électorales établies par la direction des ressources humaines pour chaque collège électoral, seront affichées à la MAS Handi-Village et au Centre de l’Arche, sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le 5 novembre 2019.

Sont mentionnés sur les listes électorales, les nom et prénom des salariés, leur date de naissance ainsi que leur ancienneté dans l’association.

Article 4 – CANDIDATURE ET CONSTITUTION DE LISTES DE CANDIDATS

Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, tout salarié électeur âgé d’au moins 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association à la date du premier tour de scrutin, soit le 22 novembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège électoral auquel il appartient. Il est en outre rappeler que pour être éligible, il ne faut pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

Au premier tour, seules pourront toutefois présenter leurs candidats :

• Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association,

• Les organisations syndicales de salariés ayant constitué une section syndicale dans l’association

• et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité dans l’association mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l’association concernée, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Au second tour, les candidatures libres peuvent être présentées par chaque salarié de l’association.

Afin d’assurer l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• pour le 1^er tour, au 7 novembre 2019 à 12 heures

• pour le 2^ème tour, au 22 novembre 2019 à 12 heures.

Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé à la direction, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction.

Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux, à la MAS Handi-Village et au Centre de l’Arche, le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que pour chaque collège électoral, pour les titulaires et pour les suppléants, et pour les deux tours de scrutin, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral.

Compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège, les sièges pour chaque collège sont répartis comme suit :

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque cette composition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de siège à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; ce candidat ne pourra toutefois être en première position sur la liste (Cod du Travail. art. L 2314-30 et L 2314-32).

Au second tour des élections, les listes présentées comportent au maximum le nombre de candidats fixé pour chaque collège, exception faite pour le collège TAM qui pourra comporter un candidat supplémentaire dans l’hypothèse où aucun candidat collège cadre ne se serait présenté.

Si un candidat cadre est déclaré, les listes TAM seront retenues pour les 5 premiers candidats. Les bulletins de vote ne mentionneront que les 5 premiers noms. Le 6^ème candidat sera réputé comme non présenté.

S’il n’y a pas de candidat cadre, les listes TAM seront retenues dans la limite de 6 candidats.

Dans cette hypothèse, le dépouillement interviendra en considérant ensemble, comme un seul collège, les collèges TAM et Cadres. Le décompte des voix et l’affectation des sièges seront décomptés sur la base suivante :

Article 5 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions …

Article 6 – MATERIEL DE VOTE

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront ainsi d’une couleur pour les titulaires et d’une autre couleur pour les suppléants. Aucune couleur ne différenciera les différentes listes. Des bulletins vierges seront également mis à disposition.

Deux urnes pour chaque collège seront mises en place. Des isoloirs seront mis à disposition des électeurs afin d’assurer la confidentialité du vote.

Article 7 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) ainsi que les personnels de nuit pourront voter par correspondance.

Les salariés votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du bureau de vote de l’association, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Au dos de l’enveloppe figureront les nom, prénom ainsi que le collège électoral d’appartenance des intéressés. Elle sera remise, non ouverte, au Président du bureau de vote avant clôture du scrutin.

Les dates limites de réception des votes par correspondance sont déterminées comme suit :

• 18 novembre 2019 pour le premier tour

• 2 décembre 2019 pour le second tour.

Article 8 – BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote sera constitué pour l’ensemble des collèges. Il sera composé d’un électeur « cadre », d’un électeur « Technicien/Agent de maîtrise » et d’un électeur « Ouvrier/Employé », plus le Président qui sera l’électeur le plus âgé présent au moment de l’ouverture du scrutin et qui pourra appartenir à l’un ou l’autre des collèges. La composition du bureau de vote sera communiquée à la direction la veille du scrutin.

Le bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales, d’assurer la police de la salle de vote, de procéder au dépouillement du scrutin, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections.

Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations électorales ; la direction désignera un représentant pour assister aux opérations électorales.

La direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement, un exemplaire du présent protocole et les formulaires CERFA de procès-verbaux des élections.

Article 9 – DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, VALIDITE ET DEPOUILLEMENT DES VOTES

Chaque électeur votera d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants après émargement sur la liste correspondant au vote. Le bureau de vote s’assurera du bon émargement de ces listes.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, que le quorum soit ou non atteint au premier tour. Il est ouvert aux salariés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes des votes par correspondance non décachetées, après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Il est rappelé que sont considérés comme votes nuls :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance

• Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné

• Les bulletins déchirés ou maculés

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes

• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés

• Les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Par ailleurs, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Le bureau de vote proclame les résultats en indiquant les sièges pourvus et non pourvus. Le bureau de vote signe les exemplaires originaux du procès-verbal.

Article 10 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique dont les scrutins ont lieu le 19 novembre et le 3 décembre 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la direction, au Centre de l’Arche et à la MAS Handi-Village.

Fait à Saint-Saturnin, le 10 septembre 2019

, ,

Directeur Général Déléguée Syndicale SUD Solidaires

,

Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux