Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE U.E.S.ONYX ARA" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UES ONYX ARA

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application, une négociation a été régulièrement ouverte avec l’UES ONYX ARA afin d’établir un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités sociaux et économiques, ainsi que les modalités de fonctionnement de ces derniers. A cette occasion, les mandats arrivant à échéance le 28 octobre 2018 ont été prorogés et ce jusqu’au 28 octobre 2019, au plus tard.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT, CCE….) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Après discussions, il a été convenu ce qui suit, étant précisé que pour tout élément non mentionné aux présentes, ce seront les dispositions supplétives légales qui trouveront application.

NOMBRE ET PERIMETRE DES INSTANCES

Pour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES ONYX ARA ont été constitués, en dernier lieu, par accord en date du 19 septembre 2014.

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base des dispositions de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Compte tenu de l'autonomie de gestion des Directeurs de secteur, il est prévu que l’architecture actuelle perdurera à l’identique avec les nouveaux CSE ou sera ajuster selon ce principe.

Ainsi l’UES ONYX ARA continuera à s’organiser avec les établissements distincts et selon la répartition suivante :

ETABLISSEMENTS	SECTEUR
AUBIAT	AUVERGNE
CLERMONT FERRAND
CLERMONT FERRAND PUY LONG
GERZAT SUD
BEAUREGARD BARET	DRÔME
CHATUZANGE LE GOUBET
DONZERE
ETOILE SUR RHONE
VALENCE
ALBENS	ISERE SAVOIES
VOREPPE
CHEZY	LOIRE ALLIER
LA TALAUDIERE
MONTBRISON
SAINT PRIEST EN JAREZ
RILLIEUX LA PAPE	RHONE NORD
VILLEFRANCHE SUR SAONE
AMPUIS	RHONE SUD
CESSIEU
CHASSIEU
MEYZIEU
SAINT JEAN DE SOUDAIN

Il sera donc institué un CSE au niveau de chaque secteur ainsi mentionné ainsi qu’un CSE central (CSEC) au niveau de l’UES.

Si un nouvel établissement venait à être créé suite à la signature des présentes, il serait automatiquement rattaché à un CSE de secteur existant correspondant à son implantation géographique.

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (SECTEUR)

Article 1 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de chaque secteur, tel que défini à ci-dessus et, conformément aux dispositions légales. Ces effectifs seront mentionnés dans le protocole préélectoral.

Article 2 - Désignation du bureau

Chaque CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint, parmi ses élus titulaires.

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires de chaque CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance, ainsi qu’un trésorier adjoint.

Article 3 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que les CSE se réuniront, hors réunions exceptionnelles, à une fréquence mensuelle ou supérieure, dans la limite de 11 réunions par an.

Parmi ces dernières, 4 réunions par an, avec une fréquence trimestrielle, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Si le Président d’instance est le Directeur de secteur, les DUO de chaque secteur CSE accompagneront le Président au moins chaque semestre afin de pouvoir faire un point sur l’actualité de leur(s) établissement(s) dont ils ont la responsabilité.

Article 4 - Heures de délégation du CSE

Chacun des élus titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi, c’est-à-dire en fonction des effectifs de chaque secteur CSE et rappelé dans le protocole préélectoral.

La variation des effectifs à la hausse ou à la baisse, pendant la durée du mandat, est sans effet sur le crédit d’heures.

Les crédits d’heures dédiés au CSE, uniquement, peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois, disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les élus du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Uniquement pour les heures au-delà du crédit d’heures habituelles, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées. Une nouvelle « fiche de délégation – mutualisation – report » sera mise en place afin de faciliter l’utilisation, la mutualisation et le report éventuels. Cette « fiche » pourra également servir à l’usage habituel des heures de délégation.

Article 5 - Formation des membres du CSE

L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation santé sécurité et condition de travail.

Cette formation pourra être incluse dans une formation plus générale relative au CSE et sera prise en charge par l’entreprise. Le module général sera ainsi proposé aux élus.

Ces formations sont renouvelées lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 6 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense pas :

- ni de la déclaration des heures de délégation,

- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Comité Social et Economique (CSE-C) de l’UES ONYX ARA.

La notion d’effectifs fait référence aux effectifs mentionnés dans le protocole préélectoral.

Désignation des membres du CSEC

Article 7 – Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les collèges

• Nombre de sièges à pourvoir

Afin de permettre la représentativité de l’ensemble des secteurs, il est convenu que, quelque soient les effectifs, chaque secteur devra désigner au moins un titulaire et un suppléant du 1^er collège.

Il sera par ailleurs octroyer un mandat supplémentaire de titulaire et de suppléant premier collège pour les secteurs CSE dont les effectifs du premier collège sont supérieurs à 140.

Afin d’assurer la représentation du deuxième collège, il sera également désigné 3 titulaires et 3 suppléants 2ème collège.

Un siège titulaire et un siège suppléant seront attribués à un éventuel 3^ème collège.

• Répartition des sièges de titulaires et suppléants entre les collèges

Le 1er collège sera représenté par un titulaire et un suppléant par secteur, plus un titulaire et un suppléant par secteur dont les effectifs premier collège sont supérieurs à 140.

Le 2ème collège sera représenté par 3 titulaires et 3 suppléants ; les sièges seront à pourvoir par ordre décroissant des effectifs du 2ème collège inscrits au protocole.

Si un 3ème collège venait à être constitué dans un secteur CSE, un représentant titulaire de cette catégorie serait alors désigné, ainsi qu’un suppléant. Ce dernier sera désigné soit au sein du même secteur CSE soit au sein d’un autre secteur CSE en cas de pluralité de 3ème collège. Cette répartition se fera également par ordre décroissant des effectifs inscrits au protocole préélectoral.

Les sièges du 2ème collège et du 3ème collège sont des sièges dit « réservés » de telle sorte que s’ils ne sont pas pourvus, ils ne pourront être attribués au 1er collège.

Article 8 – Durée des mandats

Le mandat des élus au CSEC cessera avec la fin de leur mandat en cours au CSE, sauf prorogation exprès. Etant entendu que les mandats de CSE ont une durée de 4 ans.

Article 9 – Electeurs

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSE.

Un suppléant peut prendre part au vote uniquement s’il remplace un titulaire empêché.

Le chef d’entreprise ne participe pas au vote.

Article 10 – Eligibles

Sont éligibles les élus titulaires ou suppléants des CSE.

Un élu titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.

En revanche un élu suppléant au CSE ne peut être élu titulaire au CSEC.

Il est à noter que le mandat de Représentant Syndical (RS) au CSEC et celui de membre du CSEC ne sont pas cumulables.

Article 11 – Collège électoral – mode de scrutin

Après présentation des candidatures, le vote se fait à bulletin secret. Le vote est global, c’est-à-dire que les élus titulaires forment un collège unique, tous collèges confondus.

Le vote se fait à scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera élu. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

Article 12 – Organisation matérielle du scrutin

La désignation des membres du CSEC interviendra lors de la première ou seconde réunion suivant l'élection de chaque CSE.

Article 13 – Candidatures

Les candidats à la désignation au CSEC devront manifester leur candidature au plus tard avant l’ouverture du scrutin, lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la désignation sera effectuée. Ils pourront déposer leur candidature auprès du Président par écrit.

Article 14 – Remplacements

Les membres suppléants du CSE-C ont vocation à remplacer les membres titulaires qui cesseraient leur fonction.

En revanche, si un membre titulaire démissionne de son mandat de CSE-C, mais pas de CSE d’établissements, seul un membre suppléant du CSE-C également titulaire dans son CSE d’établissements peut le remplacer durablement.

Des désignations en cours du cycle électoral pourront avoir lieu lorsqu’un secteur ou un collège n’est plus représenté, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus de suppléant et moins de la moitié des titulaires.

Organisation au sein du CSEC

Article 15 - Composition du bureau du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant.

Au cours de la première réunion qui suit chaque renouvellement du CSEC, celui-ci procède à la désignation de son secrétaire et de son secrétaire-adjoint, pris parmi ses membres titulaires par vote à main levée.

Article 16 - Commissions au sein du CSEC

Au cours de la même réunion, le CSEC procède aux désignations suivantes :

• Conseil d’administration

Le nombre de représentants du CSEC au conseil d’administration de l’entreprise est fonction du nombre de collège électoraux existant dans l’entreprise. Ainsi, si le CSEC est composé de 2 collèges électoraux, il désignera parmi les membres du CSEC : 1 représentant du 1^er collège et 1 représentant du 2^ème collège. Si le CSEC est composé de 3 collèges électoraux, il désignera 2 représentants du 1^er collège, 1 du 2^d et 1 du 3^ème.

Il est entendu que les commissions ci-dessous sont des instances d’échange et de préparation des dossiers pour le compte du CSEC. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSEC.

• Commission formation ; égalité professionnelle et d’aide au logement

Membres : CSEC titulaire ou suppléant

Nombre : 4 membres commun aux trois commissions

Réunion : deux fois par an

• Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Membres : CSEC titulaire ou suppléant.

Invités : médecin du travail, responsable interne SSCT, agent de contrôle de l’Inspection du travail et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Nombre : un membre par secteur (désigné parmi les représentants du CSEC du secteur concerné), ainsi qu’un membre pour le 2^d collège et le cas échéant, un membre pour le 3^ème collège

Réunion : deux fois par an

Article 17 – Modalités de désignation au sein du CSEC

Les désignations au sein du conseil d’administration ou des commissions sont opérées à la majorité des voix : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le vote se fait en un collège unique.

Au cas où le titulaire d'un de ces postes cesse de faire partie du CSEC au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Article 18 - Réunions périodiques du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du chef d'entreprise au siège social de l’entreprise ou tout autre lieu désigné dans la convocation faisant partie du périmètre de la région.

Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Les demandes de réunion exceptionnelle, signées par plus de la moitié des membres titulaires du CSEC, sont adressées par courrier au président, et doivent indiquer les questions justifiant la demande de réunion.

REGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT CSE ET CSEC

Article 19 - Rôle du secrétaire

Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et l’instance.

Par ailleurs, le secrétaire du CSEC doit assurer la coordination avec les secrétaires des CSE et veille à l'exécution des décisions.

Il reçoit toute la correspondance adressée à l’instance, non décachetée. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant de l’instance et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint assure les mêmes responsabilités que le secrétaire et plus particulièrement, il est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 20 - Ordre du jour / convocation des réunions

L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, 8 jours avant la date de la réunion, en même temps que la convocation à celle-ci.

Sur accord de chaque membre recueilli individuellement, les correspondances seront transmises par mail en lieu et place des correspondances papiers. Cela ne fait pas obstacle à la mise en ligne sur la Base des Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 21 – Tenue des réunions

• Visioconférence

Afin de limiter les déplacements, des réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile lorsqu’un ou deux sujets uniquement sont inscrits à l’ordre du jour du CSEC, en accord entre le Secrétaire et le Président

• Enregistrement et sténographie

L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l’enregistrement et / ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour.

L'employeur ne peut s'y s'opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSEC. Si besoin, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSEC et qui est tenu aux mêmes obligations de confidentialité. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

Article 22 – Participants en réunion

• Titulaires

Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions avec voix délibérative. Les suppléants participent en cas d’empêchement du titulaire.

Pour faciliter les remplacements, les correspondances du CSE seront automatiquement adressées aux titulaires et aux suppléants.

Les titulaires devront à minima 48h avant la réunion informer l’employeur ainsi que le secrétaire de leur absence et de leur remplacement, sauf circonstances exceptionnelles. A défaut, le siège restera vacant pour ladite réunion.

Pour la première réunion de l’instance, et afin notamment de permettre la constitution des bureaux et définir les règles de fonctionnement de l’instance, les titulaires et les suppléants seront conviés ensemble.

• Assistance de tiers aux réunions

Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du CSEC peuvent en outre se faire assister par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Article 23 - Délibérations

Les avis dans les domaines économiques et professionnels, motions et résolutions sont adoptés, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Ces délibérations sont adoptées que si au moins la moitié + 1 des présents ayant voix délibérative vote « pour ».

Article 24 - Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et une fois approuvé sera communiqué dans un délai maximum de 10 jours à tous les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux. Le procès-verbal est transmis au secrétaire de chaque CSE ; celui-ci l'affiche sur le panneau réservé au CSE.

Article 25 - Indemnisation du temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions par ses membres et les représentants syndicaux est payé comme temps de travail.

Article 26 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres de l’instance pour participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité sont à la charge exclusive de l'entreprise.

Article 27 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord.

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Il est également convenu entre les parties d’évaluer l’application de cet accord avec l’ensemble des secrétaires des CSE et les DSC en juin 2020.

Article 28 –Révision et dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 18/06/2019, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour les sociétés de l’UES, XXX
Pour la CFDT, XXX	Pour FO, XXX