Accord d'entreprise "Accord relatif à la fixation du périmètre pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE KMBSF" chez KONICA MINOLTA - KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Accord relatif à la fixation du périmètre pour les élections des membres de la délégation du personnel

au Comité Social et Economique

au sein de Konica Minolta Business Solutions France

Entre les soussignés :

La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de Saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT, représenté par :

- le syndicat CFE-CGC, représenté par :

- le syndicat FO représenté par :

Invités au titre des négociations :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2313-1 et suivants du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de Konica Minolta Business Solutions France.

Article 2 – Périmètre des élections

Il est rappelé que l’article L. 2313-1 du Code du Travail dispose notamment que « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise ».

Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au niveau de la direction générale les parties au présent accord conviennent de l'existence d’un seul Comité Social et Economique au sein de KMBSF représentant l’ensemble des salariés présents sur les différents établissements de l’entreprise.

En cas d'évolution de la structure de l’entreprise ou de l’évolution de l’autonomie des établissements, une négociation de révision pourrait être engagée. Cependant, l’avenant de révision ne pourrait remettre en cause le périmètre du CSE en place et serait applicable uniquement pour les élections suivantes en cas d’accord majoritaire.

Il est rappelé que le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

3.1 Entrée en vigueur et durée

Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à sa date de signature

et s’appliquera donc pour la première fois lors des prochaines élections professionnelles au sein de KMBSF.

3.2 Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire un bilan de l’application des dispositions du présent accord à chaque renouvellement d’élection professionnelle totale.

La commission de suivi sera composée des deux représentants de la direction des ressources humaines et d’un maximum de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de KMBSF.

En cas d’évolution législative affectant les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.

3.3 Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

3.4 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des Parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

3.5 Publicité et dépôt

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Les salariés seront informés par le biais de différents outils de communication interne de KMBSF.

Une information sera disponible sur DRH On-Line et/ou sur l’espace intranet de l’entreprise.

Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

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A Carrières sur Seine, le 23 février 2022 en 5 exemplaires.

Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat FO, représenté par