Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation de la durée des mandats des représentants du personnel dans l'attente de la mise en place du CSE" chez SPIE BATIGNOLLES MALET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE

La société Spie batignolles MALET, au capital de 2 632 000 euros, dont le siège social est situé 30 avenue de Larrieu - 31081 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro 302 698 873,

Représentée par Madame ..................... en qualité de Directeur des ressources humaines ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat FO représenté par Madame ..................... et Monsieur ....................., délégués syndicaux,

• Le syndicat CFDT représenté par Messieurs ..................... et ....................., délégués syndicaux,

• Le syndicat CGT représenté par Messieurs ..................... et ....................., délégués syndicaux.

D’autre part,

Ci-après ensemble les « parties »

Est intervenu entre les parties, le présent accord relatif à la prolongation de la durée des mandats des membres élus, du comité d’entreprise, des délégations du personnel et des CHSCT.

Etant rappelé ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) arriveront à échéance le 10 octobre 2019.

Les représentants du personnel ont sollicité la direction et les organisations syndicales pour prolonger les mandats et réaliser les élections du comité social et économique dans les conditions de l’accord signé, le 02 décembre 2019 (1^er tour).

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

1. Prolongation de la durée des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des instances représentatives du personnel membres titulaires et suppléants (comité d’entreprise, délégué du personnel et CHSCT) prendront fin à l’issue de la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir qui se dérouleront le 02 décembre 2019 (1^er tour).

2. Dépôt - Publicité de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Toulouse, 29 mai 2019

Fait en 10 exemplaires originaux, dont 3 pour les formalités administratives