Accord d'entreprise "UN AVENANT RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN DE L'UES VIVESCIA" chez VIVESCIA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD UNANIME

RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS

ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

AU SEIN DE L’UES VIVESCIA

16 AVRIL 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648,

• La société VIVESCIA FINANCES, société anonyme dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 419 459 953

• La société VIVESCIA MARCHES, société par action simplifiée dont le siège social est situé à Reims (51 685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 382 575 389

• La société VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES, GIE immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 833 459 662, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51 100 REIMS,

Constituant l’établissement VIVESCIA Services représentée par ……………….., agissant en qualité de DRH Fonctions Partenaires Groupe et dûment mandaté à cet effet.

• La société VIVESCIA, société coopérative agricole dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 302 715 966

Constituant l’établissement VIVESCIA représenté par …………………, DRH Métiers de l’Agriculture, dûment mandatée à cet effet.

• La société AGRILIANCE, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 501 571 616

• La société VIVESCIA Transport, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51 685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 420 776 627

Constituant l’établissement VIVESCIA Transport représenté …………………, Directeur Général des sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport, et dûment mandaté à cet effet.

Lesdites sociétés constituant actuellement l’unité économique et sociale – UES VIVESCIA,

d'une part,

ET

• l’Organisation Syndicale CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par …………….., Délégué syndical central,

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par …………………, Délégué Syndical central,

• l'Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par …………………., Délégué Syndical central,

• l'Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par ………………, Délégué Syndical central,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L’Unité Economique et Sociale (UES) VIVESCIA est actuellement constituée des sociétés VIVESCIA, VIVESCIA Services, VIVESCIA Finances, VIVESCIA Marchés, AGRILIANCE et VIVESCIA transport.

Le 4 avril 2017, il a été conclu un accord entre la Direction et les délégués syndicaux centraux visant à proroger les mandats en cours au sein de l’UES VIVESCIA à une date non précise, et au plus tard le 30 novembre 2017.

Compte tenu des différents projets en cours au sein de l’UES, il a été décidé de :

• procéder au renouvellement des désignations des membres des CHSCT, les mandats n’étant plus prorogeables,

• conclure un avenant à l’accord de prorogation des mandats, afin de laisser davantage de temps aux parties pour réaliser les projets en cours avant les nouvelles élections.

Un avenant à l’accord de prorogation des mandats a alors été conclu en ce sens le 29 novembre 2017, pour une prorogation des mandats électoraux en cours jusqu’au 15 juin 2018.

En avril 2018, après avoir mis en place le planning des futures élections, il est apparu nécessaire d’envisager une nouvelle prorogation des mandats, jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.

Le présent avenant est conclu à cet effet.

Article 1

Nouveau report des échéances électorales

Les parties au présent avenant conviennent unanimement de reporter les échéances électorales (hors mandat des membres des CHSCT) au sein des différentes sociétés de l’UES VIVESCIA à une date non précise, et au plus tard le 30 juin 2018.

Article 2

Prorogation des mandats

Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent expressément de proroger l’ensemble des mandats pour le Comité Central d’’Entreprise, le Comité d’Etablissement, les délégations uniques du personnel et les délégués du personnel jusqu’aux résultats des prochaines élections, qui se tiendront au plus tard le 30 juin 2018.

Les mandats prorogés dans ce cadre sont les suivants :

• au niveau central : mandats de membres titulaires et suppléants du Comité central d’entreprise

• au niveau de l’établissement VIVESCIA :

  • mandats de membres titulaires et suppléants au sein du Comité d’établissement

  • mandats de délégués du personnel titulaires et suppléants au sein des régions NORD et SUD

• au niveau de l’établissement VIVESCIA Services : mandats de membres titulaires et suppléants au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’établissement

• au niveau de l’établissement VIVESCIA Transport : mandats de membres titulaires et suppléants au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’établissement.

Article 3

Durée et mise en œuvre de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2018.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours.

Article 4

Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles R.2231-1 et suivants du Code du Travail.

Il sera adressé en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Marne, et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le 16 avril 2018, en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale CFDT, ……………….. :

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, ……………………. :

Pour l’organisation syndicale FO, ……………………… :

Pour l’organisation syndicale UNSA2A, …………………… :

Pour l'U.E.S. VIVESCIA :

• Pour l’établissement VIVESCIA, …………………………

• Pour l’établissement VIVESCIA SERVICES, …………………………

• Pour l’établissement VIVESCIA TRANSPORT, …………………………