ACCORD RELATIF AU PASSAGE EN JOURS OUVRES DES CONGES PAYES

ENTRE

La Société Civile Professionnelle "Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CỆTRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Audrey DAMBIER , Nicolas ADENIS-LAMARRE, Thomas MESA-SPARBE , Michael PEGUE, Jules HOUZELOT, Alison DAMBIER et Aurélien TOUTON", représentée par Mes DAMBIER, HOUZELOT, GAUTHIER, DESQUEYROUX, MAGENDIE, BENTÉJAC, LASSERRE, CỆTRE, ARTAUD, DELHOMME, DAMBIER, ADENIS-LAMARRE, MESA-SPARBE, PEGUE, HOUZELOT, DAMBIER et TOUTON agissant en leurs qualités d'associés et de cogérants de la société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 302817283, ayant son siège social au 23 Avenue du Jeu de Paume 33200 Bordeaux.

Représentée par # agissant en qualité d'associé

D'UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par # en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 30.05.2023.

D'AUTRE PART,

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

La convention collective du notariat dans son article 18 mentionne une acquisition et un décompte des jours de congés payés en jours ouvrables.

Dans un souci de simplification des modalités d’acquisition et de prise des congés payés, l’étude étant ouverte du lundi au vendredi, les parties ont convenu de formaliser un accord d’entreprise afin d’obtenir une acquisition et un décompte en jours ouvrés à compter du 01 juin 2023.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substituera à tous les accords, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet et jusqu’alors en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :

x le cadre d'application, la durée de l'accord,

x prévoir les modalités de sa mise en oeuvre

x les procédures de dénonciation et de révision.

x Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,

ARTICLE 2- DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juin 2023.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelque soit l’établissement, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Le présent accord ne s’applique que sur les congés payés et ne concerne pas tout autre absence autorisée par la loi et par la convention collective.

ARTICLE 4 – MODALITES

Pour rappel, les congés payés annuels s’acquièrent par fraction chaque mois de travail effectif au cours de la période de référence (du 01 juin au 31 mai).

A ce jour l’acquisition était de 2.50 jours par mois ce qui correspond pour une année de référence à 30 jours ouvrables (2.50*12) de congés payés, l’acquisition en jours ouvrés sera à partir de juin 2023 de 2.08 jours par mois pour arriver à un total pour une année de référence à 25 jours (2.08*12).

Lors du basculement en jours ouvrés, les congés acquis en jours ouvrables sur la période du 01.06.2022 au 31.05.2023 seront retraités en jours ouvrés.

Exemple :

Salarié présent du 01.06.2022 au 31.05.2023, 30 jours ouvrables (2.50*12) acquis soit 25 jours ouvrés (2.08*12).

Salarié présent du 01.12.2022 au 31.05.2023, 15 jours ouvrables acquis (2.50*6) soit 13 jours ouvrés (2.08*6).

Les congés antérieurs s’il en reste seront également convertis en jours ouvrés.

Pour rappel lorsque le nombre de jours ouvrables ou ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de l’entreprise, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD ET REVISION

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle intervenant conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en oeuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration; copie de l'accord portant révision étant déposée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Cette dénonciation pourra intervenir notamment en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 06- PUBLICITE

Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Gironde à l'initiative de la Direction.

Affichage

Le présent accord ainsi ques ses avenants éventuels figureront ensuite sur le réseau interne des études et sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Information individuelle

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de l'étude.

Fait à Bordeaux, le 30 .05.2023 en deux originaux

Pour le Comité Social et Economique Pour l’Office Notarial

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