Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel du Groupe SOS Santé" chez GROUPE SOS SANTE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la prolongation des mandats des

Représentants du personnel.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

Et

Les organisations Syndicales suivantes :

FO, représentée par

CFDT, représentée par

CFTC, représentée par

CGT, Représentée par

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants du personnel, élus au sein du groupe expirent le 5 juin 2023. Ce qui implique la tenue des prochaines élections durant le mois de mai, qui compte tenu des nombreux jours fériés n’est pas propice à la mobilisation des électeurs.

D’autre part s’ouvre une période de négociation suite à la dénonciation de l’accord relatif au temps de travail et cela permettra aux délégations actuelles de pouvoir avoir un temps suffisant pour pouvoir éventuellement aboutir sur un accord de substitution.

Par ailleurs, la réforme des Institutions Représentatives du Personnel qui a notamment fusionné les différentes instances représentatives du personnel prévoit la possibilité de prorogation des mandats.

Partant de ce constat, les parties ont décidé de se rapprocher afin d’envisager de proroger les mandats en cours.

Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux mandats des représentants du personnel l’association en cours à la date de conclusion du présent accord et ayant pour échéance le 5 juin 2023.

Article 2 – Durée des mandats

Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au 23 juin 2023 afin de permettre aux élections de se dérouler sur le mois de juin 2023.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent protocole entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité fixées ci-dessous.

Il est conclu à durée déterminée et aura pour terme la date des prochaines élections professionnelles fixées aux 9 et 23 juin 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 4 - Publicité, dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Cet avenant sera diffusé dans l’ensemble des établissements composant le Groupe SOS Santé selon les modalités de communication habituelles de chacun.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 23 mars 2023

Pour le Groupe

Les Délégués Syndicaux Centraux:

DSC- CGT-FO : DSC CFDT :

DSC CFTC : DSC CGT :