Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE" chez GROUPE SOS SANTE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise Relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE

Entre :

Et

Les organisations Syndicales suivantes :

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord du 19 décembre 2018 a eu pour objet de prévoir la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein du Groupe.

Or, aujourd’hui à la veille des élections et compte tenu de la situation du groupe certains éléments ont été identifiés comme nécessitant d’être revus.

Fortes de ce constat, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies et sont convenues de permettre, par le présent avenant, des évolutions.

ARTICLE 1 : Heures de délégations CSE établissement (annule et remplace l’article 1.2 )

Conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein des CSE d’établissement et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif des établissements, ces dispositions seront rappelées au travers du PAP. Le nombre de titulaires et de suppléants et donc indiqué à titre indicatif et sera amené à être réévalué en amont de chaque élection au regard des effectifs dans le cadre du PAP.

	Nombre de titulaires et de suppléants	Heures délégation	Dotation secrétaire et trésorier
	14	26	30
	13	26	30
	13	26	30
	10	24	30
	10	24	30
	7	23	30
	5	21	30

• Dotation secrétaire et trésorier : il s’agit du nombre d’heures mensuelles à répartir entre le secrétaire et le trésorier qui s’ajoute aux heures de délégation. La répartition se fera en début de mandat pour toute la durée de celui-ci, à défaut d’accord la répartition se fera pour moitié à chacun, avec un minimum fixé à 5h.

II est rappelé également, en application des dispositions légales :

• Qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heure individuel.

• Que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

• Que ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois d’une fois et demi son crédit d’heures.

• Enfin, une dotation spéciale à destination uniquement des suppléants est allouée à chaque établissement et sera répartie par les OS élues de l’établissement entre ses suppléants. Exemple l’OS A ayant obtenu lors des élections 60% des voix, d’un établissement bénéficiant de 24h de dotation suppléant, aura pour les suppléants de l’OS A 14,5h à répartir.

Afin de permettre aux membres du CSST d’exercer leur mission, il est convenu d’ajouter 1 heure au crédit d’heure prévu par l’art 3.2 de l’accord CSE du 19 décembre 2018.

ARTICLE 2 : Sièges et heures de délégation CSE central (annule et remplace l’art 1.3)

Afin de permettre une représentation de l’ensemble des CSE établissements, les parties conviennent que chaque CSE élira à la première réunion les membres titulaires et suppléants au CSE central. Le nombre de sièges attribués parmi les 17 du CSE Central étant déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement. A titre indicatif, répartition des sièges selon les effectifs à date de signature de l’accord.

Cependant chaque membre titulaire au CSE central bénéficiera d’heures de délégation supplémentaires qui viendront s’ajouter aux heures de délégation CSE établissement. Ces heures de délégation seront utilisables selon les dispositions citées dans l’articles précédent.

A titre indicatif

	Nombre de titulaires et de suppléants	Heures délégation
	4	5
	3	5
	3	5
	2	5
	2	5
	2	5
	1	5

Par ailleurs, dans cette délégation, le CSE central sera composé également d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appartenant à la catégorie des cadres issus d’un des CSE d’établissement.

Il est prévu 6 réunions par an du CSE Central.

ARTICLE 3 : Informations et consultations des CSE et du CSEC (annule et remplace Partie III)

1. ARTICULATION DES COMPETENCES CONSULTATIVES PONCTUELLES ENTRE CSE ET CSEC

Dans une logique d’harmonisation et de coordination efficace entre le CSE et le CSEC, les partenaires sociaux ont déterminé ci-après les niveaux de consultation :

• Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’association :

• qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements.

• ou lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Ces dernières, lorsqu’elles auront été définies, feront l’objet d’une consultation ultérieure du (des) CSE concerné(s)

• lorsque les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs établissements.

Exemple :

• mise en place d’un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité)

• réorganisation des fonctions support, ou nouvelle organisation par Pôle ou par type de dispositif,

• mise à jour du règlement intérieur et des chartes,

• modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé,

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau central,

• …

-Le CSE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’établissement ou du regroupement d’établissements (logique départementale), c’est-à-dire sur les décisions purement locales intéressant uniquement un établissement ou regroupement d’établissements sur un même périmètre d'un CSE :

Exemple :

• décision d'aménagement des horaires de travail (passage d’un horaire par cycle à un horaire annualisé,…),

• recherche de reclassement suite à inaptitude,

• déménagement sur un autre site,

• regroupement de services/établissements existants, extension de service,

• projet de réorganisation ou de restructuration au niveau local,

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés au niveau local,

• …

Dans un souci de communication efficiente entre le CSEC et les CSE, certains sujets soumis exclusivement à consultation de l’un feront l’objet d’une information de l’autre.

Dans l'hypothèse où il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE, l'avis rendu par la première instance est transmis à la seconde instance. L’ordre de consultation se fera en fonction de la nature des projets et des calendriers.

2. INFORMATIONS PONCTUELLES

A la première réunion des CSE d’établissement, sera remise une « documentation économique et financière » sur les établissements présents dans le périmètre du CSE d’établissement. Ce document comportera :

• un descriptif des établissements,

• une information sur l’activité,

• et les budgets de ces établissements.

Chaque trimestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres des CSE d’établissement, c’est-à-dire les informations portant sur :

• l’absentéisme,

• le recours aux contrats de travail à durée déterminée,

• les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP),

• les heures supplémentaires et complémentaires.

De la même manière, les informations sur l’activité du ou des établissements seront données trimestriellement.

3. CONSULTATIONS RECURRENTES :

Trois grandes consultations sont prévues par le code du travail :

• les orientations stratégiques de l'entreprise

• la situation économique et financière de l'entreprise

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'association

S’agissant d’orientations décidées au niveau associatif, le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques de l’association.

Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSEC au regard d’une durée des mandats de 4 ans.

Une note détaillant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.

De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de l’association dans son ensemble, celles-ci feront l’objet d’une consultation unique du CSEC, et selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation.

Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

S’agissant d’orientations décidées au niveau établissement, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’établissement.

Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSE établissement au regard d’une durée des mandats de 4 ans.

Une note détaillant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus établissement. Ce document reprendra les orientations en matière de développement de l’établissement et ses implications.

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Au regard du système de financement des dispositifs, avec des budgets alloués par territoire et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultation ci-dessous.

Comptes administratifs N-1 :

Chaque année, les CSE sont informés sur les comptes administratifs de leur périmètre

Ensuite, le CSEC est informé et consulté avant validation en assemblée générale sur la base d’une consolidation des comptes administratifs, comprenant les informations suivantes :

• Activité,

• Charges de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

• Produits de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

• Effectifs

• Résultat

Rapports moraux et d’activité :

Chaque année, les CSE sont informés sur les rapports d’activité des établissements du périmètre.

Le CSEC est informé et consulté sur le rapport moral et d’activité de l’association.

Ces rapports seront remis dans ce cadre.

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi :

Au regard des thématiques de consultation, les partenaires sociaux ont convenu de traiter les données relevant du contexte local au niveau du CSE et les éléments pilotés en central eu niveau du CSEC, à une fréquence adaptée aux éléments observés.

• D’une information tous les ans en CSE sur :

  • Indicateurs RH

  • Rapport annuel sur l’hygiène sécurité et conditions de travail

• D’une information consultation tous les ans en CSEC sur :

  • Bilan social

  • Bilan formation

  • Indicateurs RH

  • Rapport annuel sur l’hygiène sécurité et conditions de travail

• La formation professionnelle

Il est rappelé que les orientations de formation font l’objet d’une consultation au niveau central, et d’une information au niveau local (cf. article 3.3.1 du présent avenant).

Le bilan de formation N-1 fera l’objet d’une consultation du CSEC.

Une information en CSE local sera également réalisée.

En cours d’année, une information sur la mise en œuvre et le suivi du plan sera faite en CSE.

Le bilan formation de l’année N fera alors l’objet d’une consultation au niveau national (CSEC) pour l’association, doublé d’une information des CSE sur leur périmètre (lesquels auront déjà été informés en cours d’année sur le suivi du plan).

• Les congés payés

Le CSE est consulté annuellement sur la période de prise (et le cas échéant les périodes de fermetures d’établissement) et sur les critères d’ordre des départs en congés payés du ou des établissements du périmètre du CSE.

4. DROIT A EXPERTISE

Dans un soucis d’efficience et de maitrise des coûts, les parties conviennent que le droit à expertise sur les consultations, situation économique et financière et politique sociale de l’association relèvera uniquement du CSE Central. Seules les réunions de CSEC incluant une restitution d’expertise donnent lieu à une réunion préparatoire.

Concernant les orientations stratégiques, une expertise pourra être demandée en centrale mais également au niveau des établissements qui en font la demande.

Ces expertises seront alors prises en charge à 100% par l’association Groupe SOS Santé.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES :

• Les autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2018 restent inchangées.

• Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

• Le présent avenant sera applicable pour les prochaines élections du Groupe SOS Santé en juin 2023 et encadrera la négociation du Protocole d’accord préélectoral prévue en avril 2023.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 14 avril 2023

Pour GROUPE,

Les Délégués Syndicaux Centraux: