ACCORD RELATIF AUX SALARIÉS « AIDANT » AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Crédit Agricole des Savoie, représentée par …

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, …, représentées respectivement par :

agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique sociale du Crédit Agricole des Savoie dans le but d’aider les salariés  « aidant » un proche dont l’accompagnement est indispensable.

Il sera dénommé salarié « aidant » dans le présent accord.

Un premier accord destiné au salarié aidant a été conclu avec les partenaires sociaux pour une durée déterminée de deux ans sur les années 2018 et 2019.

Il a été convenu de renouveler cet accord pour deux nouvelles années.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne viennent pas se substituer aux éventuelles dispositions légales en vigueur qui peuvent se cumuler avec les avantages prévus dans cet accord.

DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE

Définition du champ :

Les parties signataires entendent par la conclusion du présent accord mettre à la disposition des salariés « aidant » différents dispositifs pour les accompagner. 

Bénéficiaires du présent accord

Le dispositif est ouvert aux salariés titulaires du Crédit Agricole des Savoie.

1/ CESU AIDANT :

Conditions de bénéfice du CESU

Le bénéfice du CESU est ouvert aux salariés « aidant » afin d’assister :

• un enfant. Est visé l’enfant dont la filiation avec le salarié « aidant » est reconnue et l’enfant dont le salarié « aidant » est désigné tuteur par décision de justice ;

• son conjoint marié, pacsé ou concubin ;

Les salariés « aidant » devront être dans une situation auprès leurs proches sus-définis rendant indispensable une présence soutenue ou répétitive.

L’utilisation du CESU devra être destinée à une association d’aidant dont la liste non exhaustive pourra être trouvée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L’attribution du CESU par le Crédit Agricole des Savoie ne sera effective qu’à la demande expresse du salarié « aidant ».

Les salariés bénéficiaires devront produire à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs suivants : une facture de la structure précisant la prestation réalisée par l’association, le prix de la prestation ou le montant de la somme forfaitaire versée par le salarié.

Montant et nature du financement du CESU

Le Crédit Agricole des Savoie proposera aux bénéficiaires des CESU un montant maximum annuel de 200€.

En application des textes en vigueur, cette aide financière n’a pas le caractère de salaire et, en conséquence, elle est exonérée des charges sociales et fiscales.

En tout état de cause, l’aide versée ne pourra pas être supérieure à la dépense réellement engagée.

2/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES MODULANT LE TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Bénéfice du congé non rémunéré pour convenance personnelle

Les bénéficiaires du présent accord pourront bénéficier d’un congé non rémunéré pour convenance personnelle, conformément aux dispositions conventionnelles, avec une acceptation par principe par la Direction des Ressources Humaines

Bénéficiaires : aidant d’enfant/conjoint pour les personnes ayant actionné le dispositif CESU

2.2 Temps partiel pour accompagnement d’un parent

Dans la limite de l’organisation du travail, en accord avec la Direction des Ressources Humaines, une dérogation à la durée du temps de travail pourra être ajustée, les bénéficiaires « aidant » pourront bénéficier d’un passage à temps partiel pour une durée de six mois renouvelable sous réexamen.

Ils pourront actionner ce droit une fois par parent sur l’ensemble de leur contrat de travail.

2.3 Ajustement d’un temps partiel pour accompagnement d’un enfant ou conjoint

Dans la limite de l’organisation du travail, les salariés « aidant » accompagnants d’enfant ou conjoint, ayant actionné le dispositif CESU, pourront solliciter de manière dérogatoire la mise en œuvre des dispositions de l’accord national du 15.09.2011 sur le temps partiel, à l’appréciation de la Direction des Ressources Humaines.

2.4 Modulation du temps de travail temps plein

Dans la limite de l’organisation du travail, en accord avec la Direction des Ressources Humaines, une dérogation à la modulation des horaires de départ/arrivée pourra être ajustée en cas d’accompagnement spécifique des enfants et conjoints rendant indispensable une présence soutenue ou répétitive, pour les personnes ayant actionné le dispositif CESU.

2.5 Bénéfice de l’accord don de congé

Par exception, les salariés « aidant » au titre de leur enfant et conjoint, ayant actionné le dispositif CESU, pourront bénéficier de l’accord relatif au don de jours de repos aux salariés confrontés à une situation d’aide d’enfant ou de conjoint au Crédit Agricole des Savoie.

Par exception, les salariés bénéficiaires du présent accord n’auront pas à avoir consommé l’intégralité de leurs droits à congés payés acquis avant de pouvoir prétendre à un don de jours de repos.

2.6 Parcours professionnel

La Direction s’engage à ce que l’accès aux dispositions du présent accord n’ait pas d’incidence sur le parcours professionnel des salariés « aidant ».

Enfin, la Direction des Ressources Humaines se mettra en lien avec les salariés « aidant » et avec la ligne managériale dans le cadre des dispositions mises en œuvre dans le présent accord.

DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Le présent accord cessant alors obligatoirement de produire ses effets à sa date d'échéance, soit le 31 décembre 2021. A cette date, et à défaut de nouvel accord entre les parties, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets.

Les parties conviennent enfin de pouvoir se rencontrer avant cette échéance si la législation sociale en vigueur venait à évoluer et aurait un impact sur l’application du présent accord.

PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

Cet accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à l'Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail et sera porté à la connaissance de tous les Salariés du Crédit Agricole des Savoie, par diffusion via l'Intranet.

Fait sur trois pages en cinq exemplaires

A Chambéry, le

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