Accord d'entreprise "ACCORD DE PRORAGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU C.S.E DE L'INSTITUT DE L'ELEVAGE" chez INSTITUT DE L'ELEVAGE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU C.S.E de l’INSTITUT DE L’ELEVAGE

ENTRE :

• L’Institut de l’Élevage, code APE 7219Z, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy – 75595 Paris cedex 12, immatriculé sous le numéro SIRET 302 984 158 000 22, représenté par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général de l’Institut, dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART

ET :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• La CGT, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.

D'AUTRE PART

Il a été préalablement exposé :

Cet accord signé entre la direction de l’Institut de l’élevage et l’intersyndicale CGT / CFDT est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Les mandats des représentants du personnel au Comité social économique arrivent à échéance le 27 novembre 2021. La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Motifs de Prorogation

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur à l’Institut de l’élevage et du contexte actuel de crise sanitaire ainsi que de l’existence d’un grand nombre de situations où des salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de l’Institut de l’élevage, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’année 2021 de meilleures facilités et conditions de participation audit scrutin.

Pour garantir sa mise en place dans les meilleures conditions, les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des élus actuels.

Article 2 - Conditions et termes de la Prorogation

Les mandats en cours des représentants du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du premier trimestre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en novembre 2021 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel au CSE de l’Institut de l’élevage.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le xxx novembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du Comité social et économique de l’Institut de l’élevage.

Article 4 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de l’Institut de l’élevage de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur l’espace RH - Sharepoint pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris en 5 exemplaires,

le 8 novembre 2021.

Pour l’Institut de l’élevage Pour la CFDT Pour la CGT

xxxxxxxx XXXXX XXXXX

Directeur général