.Echelon Central MSA

Accord relatif a la mise en place et au fonctionnement du Comite Social et Economique (cse) de l’Echelon Central MSA

Entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), et l’Association Nationale Présence Verte (ANPV),19 rue de Paris 93000 BOBIGNY, prises en la personne de leurs représentants qualifiés, et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

Pour :

LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

Représentée par …………………….., Directeur Général

L’Association Nationale Présence Verte

Représentée par …………………….., Directrice Générale

Pour :

Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.

Représenté par

Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A

Représenté par

Le Syndicat C.G.T.

Représenté par

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE 4

Article 3 – Le Comité Social et Economique 4

Article 3.1 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs 4

Article 3.2 – Composition 4

3.2.1 – Présidence 4

3.2.2 – Délégation élue du personnel 4

3.2.3 – Bureau du CSE 5

3.2.4 – Les représentants syndicaux au CSE 5

Article 3.3 – Missions et attributions générales du CSE 5

Article 3.4 – Le fonctionnement du CSE 5

3.4.1 – La périodicité des réunions 6

3.4.2 – Convocation – Ordre du jour 6

3.4.3 – Les procès-verbaux 7

Article 3.5 – Les moyens de fonctionnement du CSE 7

3.5.1 – Le temps considéré comme du temps de travail effectif 7

3.5.2 – Les heures de délégation 8

3.5.3 – Les modalités de remplacement des membres du CSE 9

3.5.4 – Le budget du CSE 10

3.5.5 – Locaux et affichage 10

3.5.6 – Formation des élus du CSE 11

Article 4 – Les Commissions du CSE 11

Article 4.1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 11

4.1.1 – Composition 11

4.1.2 – Missions et attributions générales 11

4.1.3 – Le fonctionnement de la CSSCT 12

4.1.4 – Les moyens de la CSSCT 12

Article 4.2 – La Commission Formation 13

Article 4.3 – La Commission Egalité Professionnelle 13

Article 4.4 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement 13

Article 4.5 – La Commission Economique 14

Article 4.6 – Les Commissions des Activités Sociales et Culturelles 14

4.6.1 – La Commission des Activités Sociales et Culturelles 14

4.6.2 – La Commission Restauration 14

4.6.3 – La Commission Sociale 15

4.6.4 – La Commission Financière 15

Article 5 – Le Représentant de Proximité 15

Article 6 – Suivi de l’accord 16

Article 7 – Révision et dénonciation 16

Article 8 – Clause suspensive 16

Article 9 – Durée de l’accord 16

Article 10 – Dépôt légal 17

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatifs à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

La mise en place de cette instance unique est prévue au niveau de l’UES reconnue par accord en date du 2 décembre 2014, formée entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et l’Association Nationale Présence Verte.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de négocier sur la mise en place de la nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), et réaffirmer l’importance du dialogue social au sein de l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole, ainsi que le rôle des représentants du personnel aux côtés des représentants syndicaux.

Cet accord répond aux impératifs législatifs et règlementaires posés par les Ordonnances du 22 septembre 2017, du 20 décembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, portant réforme du Code du travail, mais également, aux dispositions de l’article 10-2 et suivants de la Convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999, relatives à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local.

Le présent accord n’a pas vocation à rappeler l’ensemble des dispositions légales applicables mais, pour celles mentionnées, à les adapter et à les compléter.

En outre, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention collective du personnel de la MSA qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’une part, de définir la composition et les missions du CSE, de ses commissions, et du représentant de proximité et d’autre part, de mettre à disposition de l’ensemble des membres du CSE et du représentant de proximité, les moyens permettant d’accomplir les travaux à mener dans le cadre de leurs missions.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) et l’Association Nationale Présence Verte (ANPV), forment une UES au sens de l’article L. 2322-4 du Code du travail, reconnue par accord en date du 2 décembre 2014. Cette UES, forme l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole, et constitue le cadre de la mise en place du CSE.

Article 3 – Le Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, il est créé au sein de l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole un CSE qui se substitue au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et au CHSCT.

Article 3.1 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs

En application des dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable dans la limite de trois mandats successifs, pour un même représentant au CSE.

Article 3.2 – Composition

3.2.1 – Présidence

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Président du CSE peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

3.2.2 – Délégation élue du personnel

Le nombre d’élus du CSE est de 17 titulaires et de 17 suppléants, tel que fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.

3.2.3 – Bureau du CSE

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un trésorier et un secrétaire adjoint délégué aux activités sociales et culturelles.

Ces désignations se font à la majorité relative des membres titulaires présents et à défaut, des suppléants présents en remplacement des titulaires absents.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire lors d’une réunion CSE, un secrétaire de séance pourra être désigné en début de séance. Les modalités de désignation du secrétaire de séance seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.

3.2.4 – Les représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical au CSE est désigné parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE et ne disposant pas d’un mandat d’élu au CSE.

Article 3.3 – Missions et attributions générales du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

En application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise.

Les consultations du CSE feront l’objet d’un accord qui fixera le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations.

L’ensemble des documents qui seront transmis aux élus du CSE seront communiqués via la Base de Données Economiques et Sociales, qui fera l’objet d’un accord.

Le CSE a par ailleurs une mission générale de gestion des activités sociales et culturelles.

Article 3.4 – Le fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect des dispositions du Code du travail, et des dispositions suivantes :

3.4.1 – La périodicité des réunions

Le CSE tiendra 12 réunions ordinaires par an, soit 1 réunion par mois. Les dates sont fixées en fin d’année, pour l’année suivante.

Les quatre réunions consacrées aux questions santé, sécurité et conditions de travail, s’intègrent dans ces 12 réunions.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées avec l’accord du Président du CSE dans d’autres cas que ceux prévus par la loi, y compris sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires. Ils participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Sauf point spécifique à l’ordre du jour, les réunions mensuelles et extraordinaires du CSE ne se tiendront pas en visioconférence.

3.4.2 – Convocation – Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion, est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE. Pour ce faire, le Secrétaire du CSE dispose de la possibilité de se faire accompagner par un membre du CSE (titulaire ou suppléant).

L’ordre du jour est communiqué, au moins 3 jours avant la réunion, à tous les élus, y compris les suppléants et aux représentants syndicaux au CSE.

Il est convenu que l’ordre du jour sera décomposé de la manière suivante et dans l’ordre suivant:

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente (des procès-verbaux des réunions précédentes le cas échéant)

• Sujets santé sécurité (une fois par trimestre)

• Sujets Activités Sociales et Culturelles (ci-après « ASC »)

• Sujets relatifs à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise

• Réclamations individuelles et collectives

• Questions diverses

Il est entendu que la décomposition ci-dessus de l’ordre du jour est donnée à titre indicatif, et que tout autre point relevant des attributions du CSE et qui ne serait pas précisé ci-dessus, pourra être intégré à l’ordre de jour.

Afin de garantir la bonne transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion du CSE, les réclamations individuelles et collectives devront être transmises quatre jours au plus tard avant la date de la réunion pour être intégrées en annexe à l’ordre du jour.

Seules les réclamations individuelles et collectives transmises et intégrées à l’ordre du jour conformément à ces modalités pourront faire l’objet de réponses en séance. Concernant les réclamations non transmises dans ces délais, un échange pourra avoir lieu en séance et les

réponses seront transmises au plus tard une semaine après la réunion. Elles seront annexées au procès-verbal, avec celles qui ont fait l’objet d’une réponse en séance.

3.4.3 – Les procès-verbaux

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE.

Le procès-verbal contient les délibérations, la synthèse des débats et les réponses aux questions des membres du CSE. Il est transmis à l’employeur et aux membres du CSE au plus tard 8 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE.

Article 3.5 – Les moyens de fonctionnement du CSE

3.5.1 – Le temps considéré comme du temps de travail effectif

Est considéré comme temps de travail effectif :

• le temps passé par un membre du CSE en réunion plénière du CSE,

• le temps passé à une réunion préparatoire avant chaque réunion plénière au CSE (pour le titulaire, le suppléant en remplacement d’un titulaire, et le représentant syndical au CSE),

• le temps passé en Commission en présence de l’employeur.

La durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière du CSE.

Le temps passé par les membres élus du CSE en Commissions et aux réunions du CSE en l’absence de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.

Les membres de Commissions qui ne sont pas membres élus du CSE, ne bénéficient pas de ce crédit annuel global de 30 heures.

Le décompte des 30 heures globales se fait par réunion, quel que soit le nombre de participants. Il n’est pas possible pour un élu d’utiliser à titre personnel ce crédit global de 30 heures.

Le temps passé en dehors des réunions plénières du CSE par les élus, en dehors d’une réunion préparatoire par réunion du CSE, et des réunions en Commissions en présence de l’employeur, est déduit de leurs crédits d’heures de délégation, sauf dans les cas visés ci-dessus et, à l’article L. 2315-11 du Code du travail :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

3.5.2 – Les heures de délégation

Il est convenu que le volume global des heures de délégation sera réparti de la manière suivante :

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 28 heures. Les élus suppléants du CSE, disposent quant à eux d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures, et le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 3 heures, qui s’ajoutent pour chacun, au crédit d’heures mensuel de 28 heures dont ils disposent en qualité d’élus titulaires du CSE. Par conséquent, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 33 heures, et le trésorier dispose d’un crédit d’heures mensuel de 31 heures.

• Le report des heures de délégation : l’annualisation

Le crédit d’heures est annualisé. Les membres titulaires du CSE peuvent reporter leur crédit d’heures dans la limite de 12 mois civils, sans que cela ne puisse avoir pour effet de porter à plus d’une fois et demi, le crédit d’heures mensuel prévu pour le titulaire, en application de l’article 10-2-2 de la Convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999. Compte-tenu des heures de délégation reportées ci-dessus, ce maximum est limité à 42 heures par mois. La période de 12 mois débutera le 1^er janvier de chaque année.

Pour les années concernées par une élection, le crédit d’heures annuel sera proratisé en fonction de la date des élections.

Les heures reportées qui n’auront pas été utilisées au-delà de ces 12 mois, sont perdues.

Les membres suppléants du CSE peuvent au même titre, bénéficier du report de leurs heures de délégation.

En cas de report des heures de délégation, cette information doit être faite par écrit, en précisant le nombre d’heures reportées.

• La répartition des heures de délégation : la mutualisation

Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils peuvent également donner tout ou partie de leur crédit d’heures à des suppléants. Cette mutualisation ne peut avoir pour effet de porter à plus d’une fois et demi, le crédit d’heures mensuel dont bénéficierait le titulaire en application des dispositions conventionnelles, soit 28 heures. Ce maximum est par conséquent limité à 42 heures.

Les membres suppléants du CSE ne peuvent pas mutualiser leurs heures de délégation entre eux, ni en donner aux titulaires.

Conformément aux dispositions de l’article 10-2-2 de la Convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local, les représentants du personnel qui souhaitent utiliser ces mécanismes d’annualisation et de mutualisation, doivent respecter un délai de prévenance de l’employeur de 5 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées (annualisées) ou mutualisées.

En cas de mutualisation des heures de délégation, cette information doit être faite par écrit, en précisant l’identité des membres concernés (donneur et preneur) et le nombre d’heures mutualisées.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

• Heures de délégation du Représentant Syndical au CSE

Le Représentant Syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation par mois qu’il lui est impossible de mutualiser avec les heures des membres du CSE. Il peut néanmoins reporter ces heures, selon les mêmes modalités que celles définies pour les membres du CSE, précisées ci-dessus (plafond de 30 heures mensuel, et utilisation sur 12 mois civils).

3.5.3 – Les modalités de remplacement des membres du CSE

Les membres qui, en cours de mandat, changent de catégorie professionnelle, continuent de représenter, jusqu'à l'expiration de leur mandat, la catégorie de personnel dans laquelle ils ont été élus conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail.

Le remplacement d'un membre titulaire est assuré conformément à l'article L. 2314-37 du Code du travail. La règle applicable est la suivante :

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par :

• un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire (la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie) ;

• s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation ;

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Lorsqu'un membre suppléant devient titulaire ou cesse ses fonctions, son remplacement est assuré par le premier candidat non élu de la liste des titulaires du même collège de l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire remplacé ou le suppléant qui cesse ses fonctions. En cas d'épuisement de cette liste, est retenue la liste des candidats suppléants du même collège de l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire remplacé ou le suppléant qui cesse ses fonctions.

Le mandat des membres suppléants ainsi nommés prend fin à l'expiration des fonctions de ceux qu'ils remplacent.

Si, dans l’une des deux situations exposées ci-dessus, les deux listes du même collège d'une organisation syndicale sont épuisées, le membre du CSE suppléant qui cesse ses fonctions n’est pas remplacé.

3.5.4 – Le budget du CSE

• Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

• Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La subvention aux activités sociales et culturelles versée au CSE, est maintenue à hauteur de 3.893% de la masse salariale brute, dont 0.93% sont consacrés à la restauration : les employeurs procèdent à un versement pour le compte du CSE directement auprès du restaurateur, avec une régularisation qui s’opère en début d’année suivante. En fin d’année, les employeurs s’engagent à restituer au CSE de l’Echelon Central MSA des informations concernant le nombre de rationnaires.

La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement et la dotation aux ASC correspond à l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du Plan Comptable Général.

Le versement des dotations pour la CCMSA et l’ANPV est réalisé sous forme d’acompte en 4 échéances trimestrielles, le premier mois de chaque trimestre sur la base de la masse salariale de l’année écoulée. Une régularisation est opérée en début d’année suivante sur la base de la masse salariale définitive.

• Points FNMA

Les points FNMA, prévus par l’article 1-2.5 de l’accord CE DP du 17 décembre 2014 qui s’élèvent à 58 831.57€ pour la CCMSA et 660€ pour l’ANPV, sont supprimés progressivement sur 4 ans, selon la méthode suivante :

Janvier 2019 : versement de la totalité soit 58 831.57€ pour la CCMSA et 660€ pour l’ANPV

Janvier 2020 : versement des ¾ soit 44 123.67€ pour la CCMSA et 495€ pour l’ANPV

Janvier 2021 : versement d’1/2 soit 29 415.78€ pour la CCMSA et 330€ pour l’ANPV

Janvier 2022 : versement d’¼ soit 19 610.52€ pour la CCMSA et 219.99€ pour l’ANPV

Janvier 2023 : fin des versements

3.5.5 – Locaux et affichage

Il est mis à la disposition du CSE un local adapté à ses activités, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Une liste des prestations de services fournies par l’employeur au CSE figure en annexe du présent accord.

Le CSE disposera de deux panneaux d’affichage ou écrans, dont un sera dédié aux activités sociales et culturelles.

3.5.6 – Formation des élus du CSE

En application des dispositions de l’article 10-2-2 de la Convention collective de travail du personnel de la MSA du 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local, les membres élus titulaires et suppléants bénéficient :

• D’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours prise en charge par l’employeur (frais pédagogiques, transport, repas le cas échéant). Cette formation n’est pas imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

• D’une formation économique de 5 jours, prise en charge par l’employeur, uniquement pour la première formation économique des membres nouvellement élus. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. L’employeur prend uniquement en charge le financement des frais pédagogiques de la formation économique des membres nouvellement élus, dans la limite règlementaire de 36 fois le smic horaire.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail, et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le renouvellement de ces formations est effectué lorsque le mandat a été exercé pendant une durée de quatre ans, consécutif ou non.

Article 4 – Les Commissions du CSE

Article 4.1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4.1.1 – Composition

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT), est composée de 8 membres, dont minimum 4 personnes appartenant au collège cadres. Cette Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

4.1.2 – Missions et attributions générales

La CSSCT est compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les missions suivantes qui lui sont dévolues dans le présent accord :

• Elle est compétente sur les aspects techniques et notamment pour effectuer les visites des locaux, dont les visites d’étage, examiner les réimplantations, suivre les contrôles règlementaires, les plans de prévention des sociétés extérieures, et pour les questions liées à la restauration ;

• Elle examine et analyse notamment les documents suivants : le baromètre social, les documents relatifs à la qualité de vie au travail et aux risques psychosociaux, les analyses règlementaires et tout autre document relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, qui ne relèvent pas de la consultation du CSE.

La mission générale de santé, sécurité et des conditions de travail restant de la compétence du CSE, les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE, seront organisées et précisées dans le règlement intérieur du CSE.

4.1.3 – Le fonctionnement de la CSSCT

• Périodicité des réunions

La CSSCT tiendra 4 réunions par an, soit une réunion par trimestre.

• Convocation – Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion est élaboré conjointement par la Direction ou son représentant et deux membres de la CSSCT. Ces deux membres sont désignés à la réunion précédente de la CSSCT.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion CSSCT sont adressés à ses membres 8 jours avant la réunion. L’ordre du jour est également transmis pour information aux membres du CSE.

Ils sont également adressés dans ce même délai aux membres de droit ayant voix consultative que sont l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le Médecin du travail, l’agent de service de prévention de la MSA Ile de France.

Les documents remis à la CSSCT sont mis à disposition du CSE, dans le respect de l’obligation de réserve liée à la nature de certains documents ou certaines informations qu’ils pourraient contenir, et pour lesquelles le caractère confidentiel sera précisé.

• Les comptes rendus

Le compte rendu est établi par le secrétaire de séance, il contient la synthèse des débats et les réponses aux questions des membres de la CSSCT. Il est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT au plus tard 15 jours avant la réunion suivante de la CSSCT et approuvé lors de la réunion suivante. Après approbation, le compte rendu est mis à la disposition du CSE.

4.1.4 – Les moyens de la CSSCT

• Temps de travail effectif et heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 5 heures par mois par membre pour exercer leurs missions. Ce crédit d’heures n’est pas reportable, ni mutualisable.

Seules les réunions plénières de la CSSCT sont considérées comme temps de travail effectif.

Seuls les membres de la CSSCT titulaires du CSE peuvent participer aux réunions plénières du CSE portant un point consacré à la santé, sécurité et conditions de travail. Les membres suppléants ne peuvent y assister, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

• Formation des membres de la CSSCT

Désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, leur formation est effectuée dans le cadre des formations prévues pour le CSE, précisées à l’article 3.5.6 du présent accord.

Article 4.2 – La Commission Formation

La Commission Formation est composée de 6 membres et d’un Président, désignés par le CSE, parmi ses membres ou non. Le Président de la Commission Formation est membre élu du CSE.

Chaque membre dispose respectivement d’un crédit de 7 heures par an, porté à 15 heures par an pour le Président. Ces heures ne peuvent être mutualisées, sans possibilité de reporter les crédits d’heures non utilisés d’une année sur l’autre.

La Commission est réunie 2 fois par an en présence de l’employeur ou son représentant et à son initiative ou sur demande de la majorité de ses membres.

Article 4.3 – La Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est composée de 4 membres et d’un Président, désignés par le CSE, parmi ses membres ou non. Le Président de la Commission Egalité Professionnelle désigné est membre élu du CSE.

Chaque membre dispose respectivement d’un crédit de 7 heures par an, porté à 15 heures par an pour le Président. S’ajoutent à ces heures, 10 heures annuelles mutualisables entre les membres et le Président, sans possibilité de reporter les crédits d’heures non utilisés d’une année sur l’autre.

La Commission est réunie au minimum 1 fois par an, en présence de l’employeur ou son représentant et à son initiative ou sur demande de la majorité de ses membres.

Article 4.4 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement

La Commission d’Information et d’Aide au logement est composée de 4 membres et d’un Président, désignés par le CSE, parmi ses membres ou non. Le Président désigné est membre élu du CSE.

Chaque membre dont le Président, dispose respectivement d’un crédit de 6 heures par an, mutualisables entre eux, sans possibilité de reporter les crédits d’heures non utilisés d’une année sur l’autre.

La Commission est réunie au minimum 1 fois par an, en présence de l’employeur ou son représentant et à son initiative ou sur demande de la majorité de ses membres.

Article 4.5 – La Commission Economique

La Commission Economique est composée de 4 membres et d’un Président, désignés par le CSE parmi ses membres élus.

Chaque membre dispose respectivement d’un crédit de 7 heures par an, porté à 15 heures pour le Président. S’ajoutent à ces heures, 7 heures annuelles mutualisables entre les membres et le Président, sans possibilité de reporter les crédits d’heures non utilisés d’une année sur l’autre.

La Commission est réunie autant que de besoin.

Article 4.6 – Les Commissions des Activités Sociales et Culturelles

4.6.1 – La Commission des Activités Sociales et Culturelles

Une seule Commission Activités Sociales et Culturelles (ci-après ASC) regroupe les thématiques des anciennes Commissions Sport, Vacances, Enfance et Culture.

La Commission ASC est composée d’un Président, membre élu du CSE ainsi que de 8 membres, élus ou non élus du CSE, dont au maximum 4 membres non élus.

Le Président de la Commission coordonne les activités sociales et culturelles et encadre les salariés du CSE. Il dispose, pour lui permettre d’exercer ses missions, d’un crédit d’heures égal à 124 heures par mois.

Les autres membres disposent respectivement d’un crédit d’heures de 12 heures par an mutualisables entre eux, sans possibilité de reporter les crédits d’heures non utilisés d’une année sur l’autre. Ce crédit d’heures comprend le temps passé en réunion de la Commission.

La Commission se réunit autant que de besoin, sans l’employeur.

4.6.2 – La Commission Restauration

La Commission Restauration est composée du trésorier et de 4 membres, dont au maximum 2 non élus du CSE (titulaires ou suppléants).

Les membres de la Commission Restauration ne disposent pas de crédit d’heures spécifique dans la mesure où l’ensemble des réunions ont lieu en présence de l’employeur, et aucune préparation n’est nécessaire. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif.

La Commission se réunit une fois par trimestre, à l’initiative de l’employeur.

4.6.3 – La Commission Sociale

La Commission Sociale est composée du trésorier du CSE et de 6 membres désignés par le CSE, parmi les membres élus du CSE ou non élus.

Le trésorier exerce ses fonctions de membre de la Commission Sociale sur son temps de mandat d’élu du CSE. Les autres membres de la Commission, disposent d’un crédit global de 40 heures par an à mutualiser entre eux, sans possibilité de reporter les crédits d’heures non utilisés d’une année sur l’autre.

La Commission se réunit autant que de besoin, à l’initiative de l’Assistante sociale.

L’employeur n’est pas présent lors de ces réunions.

4.6.4 – La Commission Financière

La Commission Financière est composée des 3 membres du Bureau du CSE (secrétaire, trésorier et secrétaire adjoint délégué aux activités sociales et culturelles), ainsi que de 2 membres de la Commission ASC parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants).

Les membres de la Commission Financière disposent d’un crédit d’heure global annuel de 32 heures à mutualiser entre eux, sans possibilité de reporter les crédits d’heures non utilisés d’une année sur l’autre.

Article 5 – Le Représentant de Proximité

Un représentant de proximité est désigné par le CSE parmi :

• Les élus suppléants du CSE

• Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site

Conformément à l’article 10-2-3 de la Convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999, cette désignation s’opère après un appel à candidature ouvert par l’employeur. Une date limite de dépôt des candidatures est fixée lors de la 1^ère réunion du CSE (réunion suivant les élections).

Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation du représentant de proximité de la façon suivante :

• A la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus du CSE ;

• A la majorité des 2/3 des membres présents pour les autres candidats.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit de 5 heures par mois pour sa mission, qui ne peut pas faire l’objet d’un report.

Le représentant de proximité est le relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés. A cet effet, il a pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la réglementation et des dispositions des accords collectifs.

Il est également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés, notamment au regard de la qualité de vie au travail.

A ce titre, il est invité à participer aux réunions de la CSSCT. Le temps passé en réunions de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif, non déduit du crédit de 5 heures dont il dispose.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue de chaque mandat. Ce bilan permettra d’envisager d’éventuelles modifications à apporter dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 7 – Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord pourra également faire l'objet de révision conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 – Clause suspensive

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet au jour de son agrément.

Article 10 – Dépôt légal

2. Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

   Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

   Fait à Bobigny, le 04/04/ 2019

    La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :

    L’Association Nationale Présence Verte :

    Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :

    Le syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A :

    Le syndicat C.G.T. :

ANNEXE 1

Prestations de services fournies par l’employeur

Logistique

Courrier :

Distribution interne,

Envoi à l’extérieur : prise en charge de l’affranchissement par le CSE.

Reprographie :

Tirage de quelques documents pour mise à disposition lors des permanences et pour le personnel absent.

Téléphonie :

Communications internes,

Communications externes : facturation au CSE.

Economat :

Commande de fournitures de bureau ou de travaux d’imprimerie : le CSE bénéficie du même tarif que les employeurs, avec une refacturation.

Réservation de salles :

Mise à disposition gratuite de salles de réunion pour les réunions liées au CSE ou aux commissions issues de celui-ci : mise à disposition de salles, accès aux salles de réunion dans les mêmes conditions que les autres utilisateurs pour les autres réunions,

Mise à disposition de salles en vue des réunions internes avec les salariés du CSE (dans ce cas, la mise à disposition est refacturée par la CCMSA au CSE).

Travaux divers pris en charge par la Direction :

Mouvements internes,

Travaux d’électricité, plomberie…

Informatique

Hébergement des serveurs du CSE dans les locaux de l’entreprise,

Mise à disposition de deux micro-ordinateurs portables pour les membres du bureau du CSE.

Sécurité :

L’employeur prend en charge les dépenses liées à la sécurité dans les locaux.

Nettoyage des locaux :

L’employeur prend en charge les dépenses liées au nettoyage des locaux.

Parking

Places de parking pour les salariés du CSE qui en feraient la demande dans les mêmes conditions que les salariés de la CCMSA et de l’Association Nationale Présence Verte.