Accord d'entreprise "ACCORD ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ASSOCIATION LA BOURGUETTE - SIEGE SOCIAL (Siège)

ACCORD ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

L’Association LA BOURGUETTE, représentée par Monsieur, dûment mandaté,

ci-après dénommée « Association LA BOURGUETTE»,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• CGT

• Sud Santé Sociaux

• CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

L'ordonnance n"2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les Entreprises en créant notamment le Conseil Social et Économique (CSE).

Les mandats actuels des IRP expiraient le 25 Mars 2018 et afin de se donner le temps de la négociation, les mandats ont fait l’objet d’une première prorogation au 30 Juin 2018 puis d’une deuxième au 31 Décembre 2018

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir la mise en place du CSE, déterminer les moyens dont il sera doté, mettre en place les représentants de proximité, et définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

CHAPITRE 1 : LES PÉRIMÈTRE DU comité SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LE CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond à celui des Établissements dont la liste figure en annexe 1.

Article 2 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera de manière progressive suivant le calendrier figurant en annexe 2.

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d'Entreprise et du CHSCT est prorogée de manière que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique.

Un accord de prorogation a été signé le 20/12/2017 et 30/05/2018.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, RÉUNIONS ET BUDGETS DU CSE

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Toutefois, dans le cadre du présent accord, il est convenu de faire désigner 11 titulaires et 11 suppléants au lieu de 10.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par la/le RRH.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient dix (10) réunions ordinaires par an.

Parmi ces dix réunions de plein exercice, quatre réunions au moins prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail est invité à cette réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera décompté comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Article 3 : Les heures de délégation

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit de 22 heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

« A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.

A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Lorsque les membres du comité social et économique sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord prévu à l'article L. 2313-7 peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de l'accord prévu à l'article L. 2314-7 ou, à défaut du tableau ci-dessous. 

Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct »

Les reports des heures ne doivent pas conduire un élu à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont il devrait disposer dans un mois (article R 2315-6 du code du travail).

Le Trésorier et le Secrétaire du CSE bénéficient de 5 heures de délégation en plus chaque mois.
Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du Personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

CHAPITRE 3 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu de l'effectif et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.

Article 1 : Nombre, modalités de désignation et mandat

1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre des mandats de RP est de 11 élu(es) du CSE désignés par les membres du CSE.

Modalités de désignation des représentants de proximité

La répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSE les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité.

Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu l'article 1.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Perte du mandat et remplacement

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

Article 2 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'Entreprise.

Les représentants de proximité se réuniront tous les 2 mois avec le Directeur de l’Etablissement pour lequel ils ont été désignés représentant de proximité. Ils devront présenter leurs questions par écrit au moins 2 jours ouvrés avant la réunion. Les réponses des Directeurs seront consignées par écrit dans un cahier au plus tard 6 jours après la réunion.

Article 3 : Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité ne dispose pas d'un crédit d'heures supplémentaires pour exercer son mandat. Ces heures en sa qualité de représentant de proximité sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l'article 2 du présent chapitre sera décompté comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

Le représentant de proximité est également élu CSE donc a la liberté de circulation dans l’ensemble de l’Association (dans les limites de son mandat).

Article 4 : Formation

La formation des élus du CSE s’organisera selon les dispositions législatives.

En ce qui concerne la formation économique des suppléants, elle s’organisera au plus tard à mi-mandat du CSE.

CHAPITRE 4 : COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Bien que le seuil de 300 salariés ne soit pas atteint dans l’Association La Bourguette, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission telles que prévue aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, une commission santé, sécurité et des conditions de travail.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les Établissements de l’Association LA BOURGUETTE, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE.

La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant à chaque collège. Elle est présidée par un représentant de la Direction.

4 réunions du CSE seront consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT n'a pas voix délibérative.

Un coordinateur de la CSSCT sera désigné pour coordonner le travail de la Commission au sein des établissements. Il bénéficiera d’un crédit d’heures de 5h par mois de délégation pour réaliser cette mission.

Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.

Le temps passé en réunion sera décompté comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

Lorsqu'un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau membre, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Concernant la mise en place de commissions nécessaires au fonctionnement du CSE, cela sera élaboré lors de la rédaction du règlement intérieur de celui-ci.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'Entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Article 2 : Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de la délégation de Personnel du CSE.

Article 2 : Révision et dénonciation

Pendant cette durée déterminée, le présent accord peut faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A la Tour d’Aigues le 29/10/2018, En 5 exemplaires.

Pour l’Association LA BOURGUETTE :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

ANNEXE 1 : Liste des Établissements

• IME LA BOURGUETTE

• LE GRAND REAL :

  • FH LE GRAND REAL

  • FAM LE GRAND ERAL

  • ESAT LE GRAND REAL

  • SAT LE GRAND REAL

• VALBONNE:

  • FH VALBONNE

  • FAM VALBONNE

  • ESAT VALBONNE

• FAM LES CAPELIERES

• POLE RESSOURCE PETITE ENFANCE LE PETIT JARDIN

• SIEGE DE L’ASSOCIATION

ANNEXE 2 : Le calendrier des élections

Premier tour des élections professionnelles :

• Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 22 octobre 2018;

• Date butoir pour informer le service Ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le au plus tard avant 10 Novembre pour le 1^er tour;

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 05 Novembre 2018 à 12h ;

• date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 05 Novembre à 12h ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 05 Novembre 2018 ;

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 12 Novembre 2018 pour le 1^er tour ;

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 09 Novembre 2018 ;

• date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 20 novembre 2018 ;

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 20 novembre 2018 ;

Second tour des élections professionnelles:

• date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 27 novembre 2018 ;

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 26 novembre 2018 à 10h ;

• date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 26 novembre 2018 à 10h ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 28 novembre 2018 ;

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30 novembre 2018 ;

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 03 décembre 2018 ;

• date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 04 décembre 2018 ;

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 04 décembre 2018