Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral de l'election du comité social et économique de l'entreprise Bolloré Logistics Martinique" chez S M T L - BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral de l’élection

du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de l’entreprise BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE

ENTRE

La Direction de Bolloré Logistics Martinique, représentée par Madame ………..agissant en qualité de …………………., ci-après dénommée « l’entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation Syndicale CSTM (Centrale Syndicale des travailleurs Martiniquais), représentée par …………….., duement mandaté

d’autre part,

Est intervenu le présent Protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique de Bolloré Logistics MARTINIQUE en application de l’articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 :

  
PREAMBULE

Le présent Protocole a pour but de définir les conditions d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de Bolloré Logistics MARTINIQUE (SAS).

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent Protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DES COLLEGES ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L’élection du Comité Social et Economique sera organisée dans le cadre de collèges distincts déterminés en fonction de l’effectif arrêté au 31 Août 2019.

L’effectif de Bolloré Logistics MARTINIQUE au 31 Août 2019 est de 44.80 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 21.80 employés/ouvriers

• 23 agents de maîtrise/cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Les parties conviennent que les sièges à pourvoir sont répartis de la manière suivante :

• 1^er collège ouvriers et employés ( nbr de salarié dans la catégorie )

  • 1 titulaires et 1 suppléants 

• - 2ème collège agents de maîtrise et cadres

• 1 titulaires et 1 suppléants 

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1^er collège : 67.88% femmes et 32.12 % hommes ;

- 2^e collège : 56.52 % femmes et 43.48 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, à titre strictement indicatif et dans l’éventualité de présentation de listes de candidats atteignant le nombre de sièges à pourvoir, chaque liste comporte :

	Titulaires	Suppléants
	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1er collège Employés/Ouvriers	0/1	0/1	1	0/1	0/1	1
2ème collège Agents de maîtrise	0/1	0/1	1	0/1	1/1	1
Total	1	1	2	1	1	2

Il est rappelé que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut alors être en première position sur la liste.

Cette répartion par collège et par sexe s’applique pour le 1^er tour des élections professionnelles mais également en cas de 2^nd tour éventuel, ce qui implique qu’elle devra être respectée à la fois en ce qui concerne les listes de candidats présentées par les Organisations Syndicales au 1^er et/ou 2^nd tour éventuel mais aussi les listes de candidats dits « sans étiquette syndicale » présentées au 2^nd tour éventuel.

ARTICLE 2 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Pour un effectif compris entre 25 et 49, la loi prévoit un mininimum de 20 heures pour l’ensemble des tiltulaires (article R.2314-1 du code du travail).

L’accord prévoit de porter ce crédit d’heures total à 36 heures pour l’ensemble des titulaires dans les conditions ci-dessous :

Chaque titulaire bénéficiera à minima d’un crédit de 18 heures.

ARTICLE 3 : REUNIONS DU CSE

Les membres titulaires et suppléants seront conviés aux réunions.

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

L’accord prévoit la participation aux réunions de chaque suppléant.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

La durée des mandats est de 4 ans (quatre ans) conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail.

L’accord prévoit que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité.

ARTICLE 5  : CONDITIONS D’ELECTORAT

Sont électeurs, les salariés Femmes et Hommes de Bolloré Logistics MARTINIQUE qui répondent aux conditions suivantes :

• être âgés de 15 ans accomplis ;

• compter au moins trois mois d'ancienneté dans l’entreprise à la date du dernier jour du 1^er tour des élections ;

• n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à leurs droits civiques.

Il est précisé que ne sont pas électeurs :

• le Chef de l’entreprise et ses représentants habilités à recevoir les délégués syndicaux, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique à présider ou assister aux réunions du Comité Social et Economique concerné, ou tous salariés titulaires d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés à l’employeur,

• les salariés qui possèdent un pouvoir de décision en matière d’embauche, de discipline et de licenciement.

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-avant, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions précitées choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Sont éligibles, les salariés Femmes et Hommes de Bolloré Logistics MARTINIQUE qui répondent aux conditions suivantes :

• être électeur ;

• être âgé de 18 ans révolus ;

• avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du dernier jour du 1^er tour ;

• ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du Chef de l’entreprise ;

Les salariés mis à disposition ne peuvent être éligibles aux élections du Comité Social et Economique.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 7 : BureauX de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral dans l’établissement le plus important en terme d’effectifs, soit l’établissement Fort-de-France.

Ces bureaux de vote assureront le contrôle des scrutins conformément aux principes généraux du droit électoral, ils centraliseront les opérations de dépouillement pour les élections des membres du Comité Social et Economique, et proclameront les résultats.

Pour la composition de chaque bureau, il sera choisi dans le collège électoral considéré trois électeurs salariés non-candidats : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents et acceptant pour l’ensemble des élections d’être les assesseurs du bureau de vote.

Si deux électeurs sont nés le même jour, l’électeur ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise sera choisi.

La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé.

La Direction établira la liste des membres des bureaux de vote selon les règles rappelées ci-dessus ainsi qu’une liste de remplaçants éventuels.

Chaque liste de candidats pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’Entreprise, un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin et son dépouillement.

L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations éléctorales à conditions d’observer une stricte neutralité, dans ce même ordre, un représenant de l’organisation syndicale signataire du présent protocole pourra être désigné pour assister aux déroulements des opérations électorales du début jusqu’à la fin.

A l’issu du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats, et signe deux exemplaires des procès-verbaux sur papier libre (fait à … signé par… ) et les listes d’émargement avec leurs assesseurs respectifs et les remettront à la Direction qui se chargera de diffuser les résultats.

Les données des scrutins seront archivés sous scellés, après la clôture du scrutin et jusqu’à l’épuisement des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les electeurs, dont le service du personnel aurrait été informé de leur absence le jour du scrutin (10 jours au moins avant la date prévue) pour celui-ci , pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs, absents pour congés payés ou autorisés, au repos, maladie, maternité, en déplacement, ou ne travaillant pas aux heures d’ouverture du bureau de vote. L’employeur fera parvenir aux électeurs par corespondance, huit jours avant la date du scrutin :

• une note explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaire ou suppléants

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote

• les professions de foi

• une grande enveloppe mentionnant les noms et prénoms de l’electeurs avec la mention « signature » dans laquelle seront inséré deux petites envelopppes avec les bulletins de votes.

• Une grande enveloppe timbré et non oblitéré, adressé à l’adresse postale de l’employeur portant la mention : election des représentants au comité social et économique dans laquelle l’electeur glissera la grande enveloppe précédente.

Les envelopppes, devront ête envoyés par la poste dans les délais les plus brefs.

Tout vote parvenu après la cloture du scrutin ne pourra pas être comptabilisé.

Il est rappelé qu’en tout état de cause, le vote à l’urne doit être privilégié.

ARTICLE 9 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Les opérations électorales auront lieu suivant le calendrier défini en Annexe 1.

9.1 Date et lieux du scrutin

Le premier tour est fixé au Mardi 3 décembre 2019. Le scrutin se déroulera de 7 heures à 15 heures.

En cas d’absence de quorum, ou de siège vacant, le second tour est fixé au Mardi 17 décembre 2019, le scrutin se déroulera de 7 heures à 15 heures.

A l’adresse suivante : ZIP de la pointe des grives – BP 251 – 97200 Fort de France, salle de réunion.

9.2 Affichage des listes électorales

La Direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles, (mentionnant les nom, prénom, catégorie, date de naissance, date d'entrée dans l’entreprise de chaque électeur concerné et, pour les salariés mis à disposition, leur appartenance ou non à l’entreprise), à la date du premier tour des élections, soit le Mardi 3 décembre 2019.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d'éligibilité sera suivi de la mention « Eligible » ou « E ».

L'affichage des listes électorales sera opéré sur les panneaux réservés à l'entreprise pour le 1^er tour :

• au plus tard, Jeudi 31 octobre 2019.

Les réclamations relatives aux inscriptions sur ces listes doivent être émises dans les 3 jours suivants l’affichage, soit le Jeudi 7 novembre au plus tard.

Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

9.3 Dépôt des candidatures et des professions de foi

Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, communiqueront leurs listes de candidatures sur papier à entête et signée avec le nom et la fonction du signataire :

• au plus tard, le Lundi 18 novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour.

La communication des listes de candidatures peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du Directeur d’agence (en mains propres ou par mail).

Si un second tour est nécessaire, le Responsable des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Mercredi 4 décembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard le Jeudi 5 décembre 2019 à 12 heures . Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• l’institution concernée (Comité Social et Economique) ;

• la nature du mandat : Titulaire ou Suppléant ;

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que Titulaire et Suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats  « sans étiquette », de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Les Organisations Syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une Organisation Syndicale. A défaut d'indication, l'Organisation Syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes telle que déterminée à l’article 1 du présent accord ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Il est rappelé que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut alors être en première position sur la liste.

La constatation, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

• l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. L’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats est annulée.

• l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces listes, établies en distinguant les collèges, d’une part et titulaires ou suppléants, d’autre part, seront déposées en double exemplaire auprès du service des Ressources Humaines qui organise les élections ou du chef d’Entreprise accompagné des professions de foi.

L'un de ces exemplaires, émargé, vaudra récépissé de dépôt.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidatures le Lundi 18 novembre 2019 pour le premier tour et au plus tard le Jeudi 5 décembre 2019 pour le second tour.

Article 10 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne en tenant compte des règles concernant le raturage et la parité.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votes exprimés est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 11 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont complétés et signés par les membres du bureau de vote.

Il est mentionné sur ces formulaires les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES VERBAUX

Dès que les procès-verbaux sont rédigés, les résultats sont proclamés en public par le bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux Organisations Syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 13 : VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent Protocole est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique de Bolloré Logistics MARTINIQUE définie à l’article 1 du même Protocole.

Le présent Protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au Mardi 03 décembre 2019 et le second tour éventuel fixé au Mardi 17 décembre 2019.

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible mais reste applicable en cas d’élections partielles durant la durant des mandats.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Protocole et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent Protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Fort de France, le 30 octobre 2019

En 3 exemplaires originaux,

Pour la CSTM Pour Bolloré Logistics MARTINIQUE

………………………………. ……………………..

ANNEXES

Annexe 1 : Calendrier des élections du CSE

CALENDRIER DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L'affichage des listes électorales sera opéré sur les panneaux réservés à l'entreprise pour le 1^er tour :

• au plus tard, le Jeudi 31 Octobre 2019.

Les réclamations relatives aux inscriptions sur ces listes doivent être émises dans les 3 jours suivant l’affichage, soit le Jeudi 7 novembre au plus tard.

Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, communiqueront leurs listes de candidatures sur papier à entête et signée avec le nom et la fonction du signataire :

• au plus tard, le Lundi 18 novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidatures le 18 novembre 2019 pour le premier tour.

Les Présidents et Assesseurs des trois bureaux de vote et leurs remplaçants éventuels assisteront aux tests et à la formation prévue avant la date de recette de l’application de vote, prévue ; soit avant le Mardi 3 décembre 2019 pour le premier tour.

La date des élections pour l’ensemble des Etablissements est fixée au Mardi 3 décembre 2019 de 7 heures à 15 heures pour le premier tour.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Mercredi 4 décembre 2019.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard le Jeudi 5 décembre 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

La Direction procédera à l'affichage des listes de candidatures le jeudi 5 décembre 2019 pour le second tour.

Les Présidents et Assesseurs des trois bureaux de vote et leurs remplaçants éventuels assisteront aux tests et à la formation prévue avant la date de recette de l’application de vote, prévue ; soit avant le 17 décembre pour le second tour.

Le second tour, s'il y a lieu, sera organisé le mardi 17 décembre 2019 de 7 heures à 15 heures.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.