Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION MANDATS MEMBRES DU CSE ALAG" chez SOMAL - SOCIETE MARTINIQUAISE DE L'AIR LIQUIDE (Siège)

ENTRE :

La société Air Liquide Antilles Guyane (ALAG), Société anonyme, dont le siège social est situé Quartier Californie 97232 Le Lamentin, représentée par …………………………. Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après ensemble désignées « ALAG » ou « la société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT représenté par …………………………, délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

EN PRESENCE DE :

> L’ancien Délégué Syndical de la SOGIG :

M…………………………………..

> L’ancien CSE de la SOGIG, dument représenté par :

M…………………….

> L’ancien CSE de la SOGAL, dument représenté par : :

M. ……………………….

M. ………………………………

> Les membres du CSE de la SOMAL-ALAG :

M …………………………..

M………………………..

M…………………………

M. …………………

PRÉAMBULE

Les élections du CSE au sein de la société SOMAL devenue ALAG se sont tenues le 7 juin 2018.

Les membres du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans.

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique commun de la société ont été prorogé jusqu’au 30 septembre 2022 par l’accord de transition relatif à l’intégration des salariés de la société des Gaz Industriels de la Guadeloupe (SOGIG) et de la Société Guyanaise de l’Air Liquide (SOGAL) au sein d’Air Liquide Antilles-Guyane (ex SOMAL) conclu le 9 décembre 2021.

La négociation de l’harmonisation du statut collectif d’ALAG s’achevant au moment de l’expiration des mandats des membres du CSE, il a été décidé de procéder à la prorogation des mandats afin d’assurer une continuité dans la représentation des salariés.

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE d’ALAG

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) d’ALAG jusqu’au 1^er tour des prochaines élections du CSE et, le cas échéant si un second tour est organisé, jusqu’au 2^nd tour des élections du CSE, soit au plus tard jusqu’au 30 avril 2023.

La Direction engagera, en janvier 2023 au plus tard, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées avant le 30 avril 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives jusqu’aux élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 30 avril 2023.

Article 2 – Participation aux réunions du CSE d’ALAG des anciens représentants du personnel de la SOGAL et de la SOGIG

Les parties rappellent que l’article 2 de l’accord de transition du 9 décembre 2021 reste en vigueur jusqu’ « à l’expiration des mandats des membres du CSE d’ALAG en cours au jour de la signature du présent accord du fait de l’organisation de nouvelles élections professionnelles (CSE) ».

En conséquence, les Parties conviennent que les modalités de participation aux réunions du CSE d’ALAG des anciens représentants du personnel de la SOGAL et de la SOGIG prévues par l’article 2 de l’accord de transition du 9 décembre 2021 restent applicables jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 30 avril 2023.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.

Article 4 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait au Lamentin, le 29 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour Air Liquide Antilles Guyane

M………………………

Pour les Organisations syndicales représentatives,

La CFDT représentée par M………………………., Délégué Syndical

> L’ancien Délégué Syndical de la SOGIG :

M……………………..

> L’ancien CSE de la SOGIG, dûment représenté par ses membres :

M…………………

> L’ancien CSE de la SOGAL, dûment représenté par ses membres :

M. ………………………

M……………………………..

> Les membres du CSE de la SOMAL-ALAG :

M………………………….

M………………………..

M………………………

M……………………….