Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SINGAPORE AIRLINES LIMITED (SINGAPOREAIR)
Cet accord signé entre la direction de SINGAPORE AIRLINES LIMITED et le syndicat CFDT le 2023-03-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09223041761
Date de signature : 2023-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : SINGAPORE AIRLINES
Etablissement : 30320089300145 SINGAPOREAIR
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-22
Accord collectif sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignées :
La succursale française de la société de droit singapourien Singapore Airlines Limited, sise à Puteaux (92800), 102 terrasse Boieldieu, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 303 200 893, représentée par Monsieur…., agissant en qualité de Directeur général
Ci-après « la Compagnie »
D’une part,
ET :
La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …..
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du Comité Social et Economique (CSE).
Les salariés de la Compagnie exercent leurs activités sur trois sites (Puteaux (92), Tremblay-en-France -Zone fret aéroport Roissy CDG (95), Bâtiment aérogare 1- Zone aéroport Roissy CDG (77).
Dans la perspective du renouvellement prochain du CSE en 2023, la Compagnie a engagé des négociations ayant pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Il est constant que la Compagnie, bien qu’exerçant ses activités sur trois sites, ne dispose pas d’établissements distincts au sens électoral au regard de son fonctionnement, de son organisation et de sa gestion centralisée.
Ce paramètre justifie la mise en place d’un CSE unique au niveau du périmètre de la Compagnie.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 3 : Suivi
Les Partenaires Sociaux feront un point de suivi concernant l’application du présent accord en amont de chaque élection du CSE.
Article 4 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par le code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 6 : Publicité
Une copie du présent accord est communiquée aux syndicats représentatifs dans la Compagnie. Une copie du présent accord est par ailleurs affichée par la Compagnie sur les panneaux d’affichage dans les lieux de travail et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.
La Compagnie procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (en un exemplaire original).
Fait à La Défense,
Le 22 mars 2023
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de prud’hommes.
Pour Singapore Airlines Limited
Monsieur……………….., Directeur général
Pour la CFDT
Madame……………, Déléguée syndicale
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