Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du CSE" chez CDER (Siège)

Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés,

L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CDER, dont le Siège Social est situé route de Suippes, Complexe agricole du Mont Bernard à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), représentée par Monsieur Julien TANGHE, en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

Et Monsieur Matthieu BENNE, en qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) de CDER, dûment mandaté par la majorité des membres élus du Comité

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de préciser le périmètre du CSE, sa composition et les moyens d’information et de communication des représentants du personnel.

Article 1 : Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée du Siège Social et de plusieurs sites. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces sites, les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place.

Article 2 : Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance.

Article 3 : Fonctionnement du Comité

Outre les Commissions légales obligatoires, il est créé une Commission mutuelle et prévoyance.

Les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées par son Règlement Intérieur.

A défaut de dispositions particulières, il sera appliqué les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En début de mandature, les élus du CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Ces codes sont réservés à leur usage exclusif et il est interdit de les communiquer. L’entreprise se réserve la possibilité de contrôler l’accès à cette base.

L’accès à cette base, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Article 4 : Moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et à la Charte de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise.

La mise à disposition de la messagerie comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social.

En conséquence, afin de permettre une utilisation adaptée et conforme à son objet, les parties conviennent que :

• l’usage de la messagerie par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat ;

• les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées ;

• l’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la diffusion générale d’information à l’ensemble des collaborateurs, sauf accord express de la DRH, ou communication collective à l’ensemble du personnel concerné par une activité ou action proposée par le CSE.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Suivi interprétation

En cas de difficulté d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu’une Commission ad’hoc sera désignée afin d’émettre un avis dans un délai de 15 jours, selon la saisine. Elle sera composée d’un maximum de 3 représentants des salariés et de 3 représentants de la Direction de l’entreprise.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision en cas d’accord entre les signataires.

Article 8 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du Grand Est.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en 4 exemplaires,

le 15 mai 2019.

Matthieu BENNE, Julien TANGHE,

Secrétaire du CSE Président du CSE