ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

• La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, agissant conformément aux articles 3 et 4 de ses statuts pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel employeurs adhérentes

• La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’établissement réseau

dénommées ensemble « L’établissement réseau » et représentées par xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Les Délégués Syndicaux relevant du périmètre de l’établissement réseau : CFDT, CFTC, SNB CFE-CGC, UNSA CM-CIC,

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 2

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 3

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 3

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 3

Article 3 – Les moyens humains 3

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 5

Article 4-1 – Les indicateurs 5

Article 4-2 – Le suivi 6

Article 5 – Dispositions diverses 7

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 7

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 7

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité 7

PREAMBULE

Un accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 08 décembre 2021.

Cet accord formalise, dans différents domaines, de nombreux engagements en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap et des salariés

proches aidants.

Les entités de l’établissement réseau s’inscrivent pleinement dans cette volonté et la Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier un accord afin de décliner l’accord-cadre de Groupe au plus près de notre organisation.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux mois d’avril et mai 2022, lesquelles ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Cet accord, qui complète l’accord-cadre de Groupe, porte sur les points suivants :

• les objectifs annuels que les entités de l’établissement réseau se fixent pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

• la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

• les moyens humains dont se dotent les entités de l’établissement réseau

• les indicateurs de suivi propres à l’établissement réseau

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Compte tenu de la spécificité du périmètre de l’établissement réseau (multi employeur), et de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés concernant les entreprises de plus de 20 salariés, le taux légal d’emploi ne peut être calculé sur ledit périmètre.

Cependant, un taux d’emploi peut être calculé sur la base du nombre de collaborateurs entrant dans les critères déclaratifs, rapporté à l’effectif de l’établissement réseau.

Au 31 mars 2022, ce taux d’emploi au niveau de l’établissement réseau de l’Unité Economique et Sociale de la Fédération Centre Est Europe est de 1,02%.

Ainsi les objectifs définis au sein des entités relevant de l’établissement réseau sur ces mêmes critères sont d’approcher au mieux :

• 2% pour 2022 ;

• 4% pour 2023 ;

• 6% pour 2024.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Dans l’accord de Groupe, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

A cette fin, chaque entreprise du Groupe doit décliner cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise et les parties au présent accord conviennent donc de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe.

Ainsi l’objectif défini au sein des entités relevant de l’établissement réseau est le recrutement de 90 salariés en situation de handicap à la fin de l’application du présent accord.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

L’accord de Groupe fixe un objectif de recrutement de minimum 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements. Ces contrats en alternance concernent tous les métiers des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qu’ils soient des métiers du réseau ou des fonctions spécialisées ou encore des fonctions support.

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe.

Ainsi l’objectif défini au sein de l’établissement réseau est le recrutement de 15 alternants en situation de handicap à la fin de l’application du présent accord.

Les entreprises relevant de l’établissement réseau s’engagent dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher ces salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.

Article 3 – Les moyens humains

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne 4 référents handicap de proximité volontaires au sein des services RH de chaque Direction Régionale (Bourgogne-Champagne, Nord, Ouest, Sud).

Les référents handicap de proximité sont des interlocuteurs privilégiés sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Leur rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de l’établissement réseau.

Les principales missions du référent handicap de proximité consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 4 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par les référents handicap de proximité soit de 2 jours par mois.

Par ailleurs, ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité désignés au sein des 4 Directions Régionales travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées

En outre, en application de l’accord de Groupe, 4 référents handicap, à savoir un par Direction Régionale, sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin que des interlocuteurs, représentants du personnel, soient identifiés auprès des salariés.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique de 80 heures par an, et par référent, pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE.

Aussi, les frais de afférents à un trajet aller-retour au sein du périmètre de la Direction Régionale dont ils relèvent, par référent handicap et par mois, est pris en charge selon barème en vigueur par l’employeur.

Par ailleurs, le temps consacré à un trajet aller-retour au sein du périmètre de la Direction Régionale dont ils relèvent, par référent handicap et par mois, ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Enfin, les référents handicap du CSE et les membres de la CSSCT, peuvent bénéficier d’une formation liée à l'exercice de leurs missions en matière de handicap. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans la limite de deux jours de formation par mandature (sauf modification significative de la réglementation en la matière).

Le choix de l’organisme pour cette formation revient à la Direction.

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront également déclinés au niveau de l’Etablissement Réseau, et seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’établissement réseau :

• le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’établissement réseau

• le nombre de recrutements au niveau de l’établissement réseau qui fait état des recrutements des alternants en situation de handicap

• le nombre d’embauche suite aux contrats d’alternance des salariés en situation d’handicap avec type de contrat

• le nombre total de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap ainsi que le nombre d’acceptation

• le nombre de Caisses de Crédit Mutuel ou de services des Directions Régionales volontaires à la journée « DuoDay » et le nombre de personnes en situation de handicap accueillis

• le nombre de journées de Travail à distance pour les salariés « proches aidants »

Les parties conviennent que l’indicateur portant sur le volume des achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé ne sera pas repris au niveau de l’établissement réseau, compte tenu de la spécificité de la déclaration d’Emploi des travailleurs handicapés qui ne couvrent pas toutes les entités de l’Etablissement Réseau. Cependant il est convenu de recenser auprès desdites entités, le volume des achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé.

Article 4-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident également de prévoir un suivi 2 fois par an de l’accord au niveau de l’établissement réseau. Ce suivi sera assuré par une commission handicap dont les membres seront les référents handicap au niveau du CSE. Un représentant de l’employeur ainsi qu’un représentant du bureau du CSE et le secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) participeront également aux réunions de cette commission.

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Les parties conviennent également qu’une réunion préparatoire en amont de chacune de ces réunions pourra être organisée et sera considérée comme du temps de travail effectif.

Dans le cadre des réunions susvisées, l’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par réunion.

Par ailleurs, un suivi de l’accord handicap réalisé au niveau Groupe ainsi qu’au niveau du périmètre de l’établissement réseau sera présenté au CSE.

En outre, les parties précisent que le Règlement Intérieur du CSE sera modifié afin de tenir compte de la création de cette nouvelle commission handicap.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2022, en deux exemplaires originaux.

Pour les entreprises relevant du périmètre de l’établissement réseau

xxx

Directeur des Ressources Humaines

Les délégués syndicaux de l’établissement réseau

Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C
Pour l’UNSA CM-CIC
Pour le S.N.B.