Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ORGANISATION EN EQUIPES SUCCESSIVES (2x8) AU SEIN DE LA SOCIETE RAGNI" chez RAGNI (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION EN EQUIPES SUCCESSIVES

(2x8) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ RAGNI

Entre

La société RAGNI, SAS,

Dont le siège social est situé Chemin du Vallon des Vaux – Lieudit Le Gueirard – 06610 LA GAUDE

Représentée par M en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les membres élus du CSE valablement habilités et non mandatés :

Collège OUVRIERS/EMPLOYES – Titulaires : Collège AM/INGENIEURS/CADRES - Titulaires

D’autre part

Après avoir rappelé ce qui suit :

La société RAGNI est spécialisée dans la conception et la fabrication de luminaires destinés à l’éclairage public.

Afin de permettre à l’entreprise d’accroitre sa réactivité en matière de délais de fabrication, et, in fine, pour conserver ses parts de marché actuelles, il apparait indispensable de mettre en œuvre le principe d’une organisation sur la base de travail en équipes successives, également appelée « 2x8 ».

La capacité de production actuelle de la société montrant ses limites, la seule manière de produire dans des délais raisonnables assurant à l’entreprise de conserver un positionnement fort dans notre secteur d’activité consiste en l’élargissement des plages horaires d’ouverture de ses sites de production et de l’entrepôt logistique.

C’est dans ce contexte que la Direction de la Société RAGNI a pris l’initiative d’ouvrir une négociation avec les membres titulaires du CSE traitant d’un projet de changement de l’organisation du travail pour une partie des postes de la société, qui passeraient d’une organisation en horaire standard à une organisation en équipes successives en rythme « 2x8 ».

A ce titre, les parties se sont réunies lors des réunions des 18 septembre 2023 et 16 octobre 2023, se sont mises d’accord et

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’instaurer une organisation du travail en équipes successives (2x8) afin d’augmenter les capacités de production et d’améliorer la réactivité en matière de délais de livraison d’une part et d’autre part de répondre à une nécessité de pallier le retard pris dans la réalisation de commandes déjà enregistrées.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de production et de la logistique de l’établissement de Tourrettes (303 375 473 000 21), employé à temps complet et titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail à durée indéterminée et ou des travailleurs temporaires.

Article 3. Modalités d’organisation du rythme de travail en équipes successives « 2x8 »

3. 1. Equipes successives

La mise en place d’équipes successives en « 2x8 » se traduira par la constitution de deux équipes par jour, travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi, avec une possibilité d’alternance d’horaire, selon les horaires définis à l’article 3.3.

3.2. Temps de travail

Le temps de travail des salariés concernés demeure inchangé. Pour rappel, la durée du travail déjà en vigueur dans l’entreprise est de 38h00 par semaine.

3.3. Horaires de travail des équipes

A la date de signature du présent accord, les horaires de travail en équipes sont définis de la manière suivante :

• Equipe du matin : de 5h30 à 9h30 et de 10h00 à 13h36

• Equipe de l’après-midi : de 13h30 à 17h30 et 18h00 à 21h36

Les salariés bénéficient d’une demi-heure de pause non rémunérée durant laquelle ils pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles. Cette pause obligatoire est programmée dans les horaires des équipes. Elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Il ne peut pas y avoir d’autre coupure dans le poste que le temps de pause prévu ci-dessus.

Un chevauchement d’une durée de 6 minutes est prévu entre les deux équipes successives pour permettre la transmission d’informations entre les salariés se relayant.

Les horaires de travail seront affichés dans les délais réglementaires sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, les salariés seront informés de tout changement d’horaire ou de rythme de travail dans un délai de 8 (huit) jours calendaires avant la date à laquelle ce changement unilatéral doit intervenir. Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance du ou des salariés par voie d’affichage.

3.4. Rythme d’alternance

Il est laissé la possibilité à chaque binôme matin / après-midi (un binôme étant constitué de deux personnes occupant le même emploi ou effectuant les mêmes tâches dans l’établissement) de convenir ou non d’un rythme (fréquence) d’alternance à leur convenance.

Afin de respecter les dispositions légales en matière de repos, ce changement d’équipe se déroulera le lundi.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 17 octobre 2023.

Article 5 : Suivi de l'accord

Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.

Article 6 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction à ses signataires. Un autre sera remis au CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage.

A La Gaude, le 16/10/2023.

Signatures des parties :

Collège OUVRIERS/EMPLOYES – Titulaires : Direction

Président

Collège AM/INGENIEURS/CADRES – Titulaires