Accord d'entreprise "Accord Prorogation des mandats du CSE" chez CARS DU PAYS D'AIX (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussigné(e)s :

La société TRANSDEV BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis : Rue de l’Obsidienne – ZI Les Jalassières – 13510 Eguilles, représentée par son Directeur, Monsieur **,

D’une part,

Et (par ordre alphabétique des OSR) :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur **, Délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Madame **, Déléguée syndicale

Le syndicat FO, représenté par Monsieur **, Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Des élections professionnelles doivent prochainement intervenir afin de renouveler le comité social et économique de Transdev Bouches du Rhône à l’expiration des mandats en cours.

Ceux-ci ont été acquis à l’issue des dernières élections qui se sont déroulées :

▪ Le 25 janvier 2019 pour le premier collège « Employés Ouvriers » ;

▪ Le 8 février 2019 pour le second collège « Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres ».

En principe, les mandats des membres élus du CSE expirent au terme du délai de quatre (4) ans à compter des dates précitées pour chacun des collèges, soit :

▪ Le 25 janvier 2023 pour les élu(e)s du premier collège « Employés Ouvriers » ;

▪ Le 8 février 2023 pour les élu(e)s du second collège « Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres ».

Les Parties ont admis que, du fait de ces échéances électorales distinctes pour chaque collège, la mise en œuvre des opérations électorales serait plus longue et corrélativement plus complexe.

Afin d’appréhender le processus électoral dans des conditions sereines, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprises ont accepté la proposition de la Direction quant à la prorogation des mandats des représentants du personnel en cours.

ceci expose, les parties sont convenues de ce qui suit :

article 1er - prorogation des mandats

Les Parties signataires conviennent expressément que :

Les mandats des membres de la délégation du CSE qui viennent normalement à échéance les 25 janvier et 8 février 2023 sont prorogés jusqu'à la mise en place des nouveaux et nouvelles représentant(e)s élu(e)s du CSE.

A titre indicatif, et sous réserve des dispositions qui seront convenues dans le Protocole d’Accord Préélectoral, les mandats sont prorogés :

• jusqu’au 8 février 2023 ;

• et, dans l’hypothèse d’un second tour, jusqu’au 22 février 2023.

Ainsi, les mandats des élu(e)s des deux collèges prendront fin de plein droit et sans autre formalité, au plus tard le jour des résultats du second tour des élections.

article 2 - entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature unanime par les Parties. Il cessera d’être applicable à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.

Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

article 3 - dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail ;

• Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour sa communication auprès des salariés.

article 4 - révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

Fait à Eguilles, le 21 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Par ordre alphabétique des Organisations syndicales représentatives