Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez TRILLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRILLES et le syndicat CGT-FO le 2022-04-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03422006718
Date de signature : 2022-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : TRILLES
Etablissement : 30335540800012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-20
ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRILLES, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 303 355 408, dont le siège social est situé HENRY DE GRANDCEP - CORDIER, AV DE L’EUROPE – 34370 MAUREILHAN
Représentée par, en sa qualité de
D’UNE PART,
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
; agissant en qualité de délégué syndical, syndicat FO
D’AUTRE PART,
Il a été préalablement exposé :
A compter du 1er mai 2022, la Société CORDIER SAS absorbe la Société TRILLES. Ainsi, les mandats des membres élus du CSE de cette Société tombent automatiquement.
Dans le même temps, il va être créé une nouvelle Société dénommée CORDIER EXCEL TRILLES qui va accueillir les salariés de production de l’ex-entité TRILLES.
Il a été convenu d’une prorogation exceptionnelle des mandats des membres élus du CSE de la Société TRILLES. Par principe, leur mandat arrive à échéance le 05 juillet 2023.
La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de la Société TRILLES jusqu’aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Cette prorogation s’appliquera au sein de la Société CORDIER Excel TRILLES.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation de modification juridique de la Société TRILLES prévue au 1er mai 2022.
Les membres élus actuels estiment qu’il convient de garantir le maintien d’une représentation collective des collaborateurs.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société TRILLES.
Les mandats des personnes ci-dessous sont prorogés, à savoir :
Titulaires du comité social et économique
: CORDIER EXCEL TRILLES
: CORDIER EXCEL TRILLES
: CORDIER EXCEL TRILLES
: CORDIER EXCEL TRILLES
Suppléants du Comité social et économique
: CORDIER EXCEL TRILLES
: CORDIER EXCEL TRILES
: CORDIER EXCEL TRILLES
: CORDIER EXCEL TRILLES
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation et ce jusqu’aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 1er mai 2022 et cessera ses effets aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera réalisé aux membres élus actuels du CSE.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de BEZIERS.
Fait à MAUREILHAN
Le 20 avril 2022
En trois exemplaires orignaux
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives
; agissant en qualité de délégué syndical, syndicat FO
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