Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le Comité Social et Economique" chez ASSOCIATION Y M C A COLOMIERS (ESAT YMCA COLOMIERS)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D'YMCA ASSOCIATION

ENTRE

Ymca Association

Dont le siège social est situé au 13 avenue Edouard Serres à Colomiers

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale Solidaire SUD Santé Sociaux, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

II A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L’accord collectif d’entreprise sur le Comité Social et Economique conclu le 21 décembre 2017 pour une durée déterminée lors de la première mise en place du CSE dans le cadre de la réforme Macron va arriver à terme à la fin du mandat des élus du CSE soit au mois de mars 2022.

Dans cette perspective et celle du renouvellement du CSE de l’Association YMCA dans le courant du mois de mars du 1^er trimestre 2022, les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’Association et de son fonctionnement.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1- Champ d'application :

Le présent accord est applicable au sein d'YMCA Association.

Article 2 - Périmètre du comité social et économique :

Les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, laquelle est similaire à celle existante au titre du précédent mandat, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est Ymca Association.

Ainsi, le comité social et économique d’Ymca Association représente l’ensemble des salariés de l’association.

Article 3 - Composition du comité social et économique :

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein de l’Association à la date théorique du 1er tour des élections, est à titre indicatif de 8 élus titulaires et de 8 élus suppléants pour un effectif compris entre 150 et 175 salariés ETP.

De manière plus avantageuse, Ymca Association, tenant compte de la demande des délégations syndicales, a accepté de porter le nombre à 9 élus titulaires et 9 élus suppléants et de maintenir un crédit d’heures de délégation mensuelle supérieur à celui correspondant à son effectif ETP.

Ainsi, chaque élu titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficie de 25 heures de délégation par mois (au lieu de 21 heures par mois selon le Code du Travail).

De manière plus favorable que les dispositions du code du travail, Ymca Association accepte d’accorder à chaque élu suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique 5 heures de délégation par mois (le code du travail ne prévoyant aucune heure de délégation pour les suppléants).

Les heures de délégation des élus peuvent, dans le respect des dispositions du code du travail et notamment des limites fixées, être réparties entre les élus et reportées dans la limite de 12 mois. Cette répartition des heures entre les élus ne pouvant pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie.

Article 4 - Durée du mandat :

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre années.

Article 5 - Périodicité des réunions du comité social et économique :

Tenant compte d’une demande des délégations syndicales, dans un souci de favoriser le dialogue social, Ymca Association accepte de fixer le nombre de réunions du CSE à un niveau supérieur à celui prévu par le code du travail.

Ainsi, le nombre de réunions annuelles du CSE est maintenu à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6 - Participation des suppléants aux réunions du comité social et économique :

De manière dérogatoire et plus avantageuse aux dispositions du code du travail, pour tenir compte d’une demande des délégations syndicales, Ymca Association accepte de poursuivre le mode de fonctionnement retenu pour le 1^er mandat du CSE au titre de la participation de certains élus suppléants aux réunions.

Ainsi, la moitié des élus suppléants du comité social et économique peut assister aux réunions du comité social et économique.

Article 7 - Nombre de mandats successifs :

Il n'est fixé aucune limite au nombre de mandats successifs.

Article 8 - Commission Formation du comité social et économique :

Les parties conviennent de maintenir les dispositions convenues au titre du 1^er mandat du CSE s’agissant de la commission formation du CSE, celles-ci étant considérées comme satisfaisantes.

Ainsi, conformément à l'article L.2315-45 du Code du travail, une Commission Formation est créée au sein du comité social et économique d'Ymca Association.

La Commission Formation est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté d'au plus deux collaborateurs. Elle est composée d'au plus 5 membres représentants le personnel (dont au moins un membre du second collège) désignés par le comité social et économique par une résolution à la majorité pour la durée du mandat du comité social et économique.

Les membres de la commission Formation sont des salariés de l'YMCA Association. Ils peuvent être ou non membres du comité social et économique.

La commission Formation se réunit dans la mesure du possible pendant le temps de travail des membres sur convocation de la Direction. Au plus 10 heures par année sont rémunérées comme du temps de travail effectif à chaque membre de la commission Formation au titre du temps passé en réunion et du temps de préparation des réunions.

La Commission est chargée de préparer les délibérations du comité social et économique en matière de formation.

Article 9 - Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique :

Comme au titre du précédent mandat, le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 1,38% de la masse salariale brute diminuée des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Article 10 : Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE élu courant 2022.

Il prendra automatiquement fin au terme du mandat du comité social économique élu courant 2022.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique élu courant 2022.

Article 11 : Adhésion :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d'Y.M.C.A. Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Révision de l'accord :

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Article 13 : Dépôt et publicité de l'accord :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction et sera accessible sur l'intranet.

A Colomiers, le 21 décembre 2021

Pour YMCA de Colomiers

Le Directeur Général

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

Sud Solidaire Santé Sociaux C.F.D.T Santé Sociaux