Accord d'entreprise "avenant n°1 a l'accord relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de la Clinique de Régennes du 27/11/2020" chez CLINIQUE DE REGENNES (Siège)

ENTRE :

La Société CLINIQUE DE REGENNES, SAS au capital de 100.000 €,

Ayant son siège Allée du château, 89380 Appoigny,

Sous le numéro d’immatriculation 303 467 146 au RCS d’Auxerre

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Clinique »,

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société CLINIQUE DE REGENNES, représenté par les membres du CSE, dument habilités aux fins des présentes :

Membre élu du CSE XXX

Membre élu du CSE XXX

Membre élu du CSE XXX

Ci-après dénommés « le CSE »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE :

Le 1^er octobre 2020 l’acquisition d’Inicea a été annoncée par le Groupe Korian. Cette opération structurante s’inscrit dans le cadre d’un projet dédié à la santé mentale, caractérisé par le regroupement de 30 cliniques spécialisées en psychiatrie et en addictologie, rassemblant les 11 établissements détenus par Korian en France et les 19 établissements du réseau Inicea.

C’est la raison pour laquelle la Clinique de Regennes, société du Groupe Inicea, a été reprise par le Groupe Korian le 16 décembre 2020. Son intégration à l’Unité Economique et Sociale (UES) Korian France est envisagée à effet du 1^er janvier 2022.

Dans ce contexte, les Parties au présent avenant ont souhaité aménager certaines règles en vigueur au sein de la Clinique de Regennes afin qu’elles n’entrent pas en contradiction avec celles existantes au sein l’UES Korian, en vue du projet d’intégration de la Clinique à l’UES.

Plus particulièrement, les Parties ont souhaité modifier les règles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et aux conventions de forfait en jour sur l’année prévues par l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail de la clinique de Regennes du 27 novembre 2020.

Elles ont donc décidé de réviser cet accord par le biais du présent avenant.

A cet effet, les Parties se sont rencontrées lors des réunions de négociations suivantes :

• 1^er octobre 2021

• 11 octobre 2021

A l’issue de ces négociations, les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Contingent annuel d’heure supplémentaires

Le présent avenant fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 230 heures.

Les autres dispositions de l’article 3.2. de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la clinique de Regennes du 27 novembre 2020 demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires aux dispositions du présent avenant.

ARTICLE 2 : Convention de forfait annuel en jours sur l’année

Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord de performance collective UES KORIAN France relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres et des salariés des sièges du 21 juin 2019 portant sur le forfait jour annuel.

Les dispositions figurant au Chapitre 1 (articles 1.1 à 1.17) de l’accord du 21 juin 2019 susvisé seront applicables aux salariés de la Clinique de Regennes en lieu et place de celle prévues au Titre 3 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail de la clinique de Regennes du 27 novembre 2020. Le forfait sera donc de 213 jours par an.

ARTICLE 3 : Autre clauses

Les autres clauses de l’accord du 27 novembre 2020 demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.

ARTICLE 4 : Dispositions finales

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

4.2. Suivi de l’avenant

Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités prévues à l’article 2 du titre 5 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la clinique de Regennes du 27 novembre 2020.

4.3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans la même forme que l’accord initial conformément aux dispositions légales, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

L’avenant sera déposé selon les mêmes formalités et délais que le présent avenant.

4.4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de 3 mois, conformément aux conditions légales en vigueur et notamment celles prévues aux articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du code du travail.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation.

4.5. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

4.6. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Appoigny,

Le 11/10/2021,

En 5 exemplaires