Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez C F A MACONNERIE BETON ARME - CTRE DE FORMATION D APPRENTIS (Siège)

Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel

ENTRE :

Le CFA du Bâtiment Saint-Lambert Formation, association à but non lucratif créée par convention quinquennale avec le Conseil Régional d’Ile-de-France, et dont le siège est 7, rue Saint-Lambert – 75015 PARIS, pris en la personne de son Directeur, xxxx

d'une part,

ET :

Le délégué syndical CFE-CGC, xxxx, en sa qualité également de délégué du personnel titulaire, dûment habilité aux fins des présentes,

d'autre part,

PREAMBULE : Contexte

Les dernières élections des délégués du personnel se sont tenues au sein du CFA Saint-Lambert le 22 janvier 2014 ; les délégués du personnel ont été élus pour une durée de 4 ans, pour la période comprise entre le 4 février 2014 et le 3 février 2018.

Le renouvellement de ces mandats devait donc intervenir avant cette dernière date, ce qui impliquait un lancement des opérations électorales au cours du dernier trimestre 2017.

Pour autant, les ordonnances dites « Macron » publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017 modifient en profondeur les instances représentatives du personnel. Une nouvelle instance, appelée Comité Social & Economique, est amenée notamment à remplacer les délégués du personnel.

Le contour de cette réforme reste cependant incertain : les Décrets d’application doivent être publiés au plus tard le 1^er janvier 2018.

Des éléments essentiels sont attendus.

Ces modifications en profondeur ne nous semblent pas permettre d’envisager l’organisation d’élections professionnelles dans des conditions optimales.

Les parties signataires se sont donc accordées au terme des présentes pour proroger d’une année le mandat des délégués du personnel, comme le permet la période transitoire définie dans les ordonnances susnommées.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des salariés, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. Prorogation des mandats des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel d’une année, jusqu’au 4 février 2019. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit et sans autre formalité.

2. Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise (accord collectif).

3. Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1^er du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chacun des signataires.

Fait à Paris, en QUADRUPLE exemplaire le 09 novembre 2017