Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 À L’ACCORD DE RÉDUCTION ET D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er DÉCEMBRE 2000" chez AUXIGA - SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIES (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1^er DECEMBRE 2000

Entre les soussignés

La SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIE, SAS au capital de 776 180,77 €, dont le siège social est situé 738 Rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 303 507 776, représentée par M ________, en sa qualité de Président de AUXI INTERNATIONAL, elle-même Présidente de la SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIE,

Ci-après dénommée "la Société",

d'une part,

ET

• M ________, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

• M ________, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)

Lesdits élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, ainsi qu’en atteste le procès-verbal des élections, annexé au présent accord,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

La Société est couverte par un accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 1^er décembre 2000.

Dans ce cadre, il est prévu que le personnel administratif est soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur l’année, avec un horaire de 36 heures de travail par semaine et attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT), et que le personnel itinérant non cadre est soumis à un forfait sur l’année de 217 jours de travail.

Par la suite, il a été conclu des contrats de travail avec des salarié(e)s soumis à une durée mensuelle de travail de 180 heures.

Or, après échanges avec les membres du Comité social et économique (CSE) ainsi qu’avec le personnel de la Société, il est avéré qu’il serait préférable de fixer la durée de travail du personnel soumis à un décompte en heures à 35 heures en moyenne sur l’année, à raison d’un horaire de 37 heures par semaine, avec attribution de 12 JRTT par an pour compenser les 2 heures excédentaires effectuées chaque semaine et ainsi respecter l’horaire moyen de 35 heures pour lequel les collaborateurs sont rémunérés,

En outre, il s’avère que le forfait annuel en jours serait un aménagement du temps de travail adapté aux salarié(e)s de la Société qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ainsi que pour les salarié(e)s itinérants, dont le temps de travail ne peut donc être prédéterminé.

C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité conclure le présent avenant.

Compte tenu de l’ancienneté de l’accord applicable, la Direction a souhaité procéder à sa réécriture pour en faciliter la lecture. En conséquence, le présent avenant annule et remplace les dispositions antérieures dans leur intégralité.

C’est dans ce contexte qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la Direction a engagé des négociations en ce sens avec les membres du Comité social et économique.

Lors des réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 octobre 2021 et 15 novembre 2021, les parties ont convenu des termes du présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salarié(e)s de la Société travaillant à temps complet, à l’exclusion des cadres dirigeants non soumis à la réglementation sur le temps de travail.

Les cadres dirigeants sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

Les salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à temps partiel sont soumis à l’organisation du temps de travail définie dans leur contrat.

2. NOTIONS DE DUREE DU TRAVAIL

Le temps de travail effectif

La durée du travail au sens du présent avenant s’entend de la durée du travail effectif, telle qu’elle est définie à l’article L.3121-1 du Code du travail, à savoir « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Conformément à cette définition, ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, notamment, les temps de repas et de pause, les temps de trajet domicile – lieu de travail, les temps d’habillage et de déshabillage, les absences, congés, jours fériés chômés, même s’ils sont indemnisés ou rémunérés, à l’exception des périodes expressément assimilés par la loi à du temps de travail effectif.

Les durées maximales du travail

Sauf dérogations, il est rappelé que :

• La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures,

• La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une semaine isolée, dans la limite de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Le repos quotidien

Par principe, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre le terme d’une journée le soir et la reprise d’une nouvelle journée de travail le lendemain.

Par exception, il pourra être dérogé à cette durée minimale de repos de 11 heures dans les cas prévus par la loi (article D. 3131-1 du Code du travail).

Le repos hebdomadaire

Chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum (24 heures hebdomadaires auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien).

3. LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN HEURES

Champ d’application – salarié(e)s concernés

Les dispositions du présent article 3 sont applicables à l’ensemble des collaborateurs, à l’exception des salarié(e)s mentionnés dans l’article 4 du présent avenant.

Durée du travail

Les salarié(e)s sont soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures calculé en moyenne sur l’année, dans les conditions suivantes :

• L’horaire de travail effectif est de 37 heures par semaine,

• Les 2 heures excédentaires sont compensées par l’octroi de 12 JRTT à prendre sur l’année.

La période annuelle de référence de cet aménagement du temps de travail s’apprécie du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les salarié(e)s présents à la date de signature du présent avenant se verront proposer la régularisation d’un avenant à contrat de travail pour acter de la modification de leur durée de travail.

Acquisition des JRTT

Les salarié(e)s ont droit à 12 JRTT pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés sur la période annuelle de référence du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour les salarié(e)s entrés ou sortis en cours d’année ou ayant été absents, pour quelque cause que ce soit, au cours de l’année de référence, les JRTT sont calculés au prorata du temps de travail effectif réalisé.

Les JRTT seront acquis mensuellement, à hauteur de 1 JRTT par mois complet de travail.

Modalités de prise des JRTT

Les JRTT ne peuvent être pris qu’après avoir été acquis.

Deux JRTT par an sont fixés par la Direction, dont un sur le pont du vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. La date du second JRTT fixé par la Direction chaque année sera communiquée au cours du premier trimestre de l’année, à défaut de quoi les salarié(e)s pourront en disposer.

Les JRTT restants (soit 10 pour une année complète de travail) sont pris à des dates fixées par le salarié après accord préalable de la Direction.

Les JRTT peuvent être pris par journées ou demi-journées, isolément ou regroupés, et sont accolables aux congés payés et aux jours fériés.

Les salarié(e)s doivent toutefois veiller à ce que la prise de leurs JRTT soit compatible avec les nécessités de leur service.

Les salarié(e)s doivent respecter un délai raisonnable pour demander la prise de JRTT et la Direction validera ou refusera la demande au plus tard une semaine avant la date souhaitée.

A défaut de réponse de la Direction dans le délai imparti, la prise du ou des JRTT souhaitée sera acquise au salarié concerné.

Il est précisé que les JRTT ne peuvent être reportés d’année en année.

Les salarié(e)s présents à la date de signature du présent avenant bénéficient des droits à JRTT acquis à date, à prendre avant le 31 décembre prochain, en sus des droits à JRTT futurs.

Heures supplémentaires

Dans le cadre de cette organisation annuelle du temps de travail, les heures effectuées dans le cadre de la semaine au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, puisqu’elles sont compensées par les JRTT.

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les seules heures effectuées à la demande expresse et préalable de la Direction :

• Au-delà de 37 heures par semaine,

• Et, en fin d’année, au-delà de l’horaire collectif moyen de 35 heures, à l’exclusion des heures déjà décomptées au titre de l’alinéa précédent.

Les heures supplémentaires sont soit rémunérées dans les conditions prévues par les dispositions légales, soit compensées par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement, au choix de la Direction.

Lissage de la rémunération

Les salarié(e)s perçoivent une rémunération mensuelle lissée, établie sur la base de 151,67 heures par mois, indépendamment du nombre d’heures effectivement travaillées dans le mois.

En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation, celle-ci est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l’absence.

7. Suivi du temps de travail – affichage des horaires de travail

Les salarié(e)s sont tenus de respecter les horaires collectifs affichés dans l’entreprise.

4. LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS

Champ d’application

Le présent article est applicable aux Cadres et non Cadres dits « autonomes », à savoir les salarié(e)s qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont le temps de travail ne peut donc être prédéterminé.

Au jour de la signature du présent avenant, sont ainsi concernés :

• Les Délégués régionaux,

• Les Directeurs régionaux

• Les Directeurs adjoints de gestion,

• Les Responsables de gestion,

• Le Directeur juridique adjoint.

Pour ces salarié(e)s, la référence à une mesure du temps exprimé en jours travaillés, dans un cadre annuel, apparaît plus adaptée pour apprécier la durée du travail.

Forfait annuel de référence

La durée du travail de ces salarié(e)s est décomptée, non pas en heures, mais sur la base d’un forfait annuel de jours de travail.

La période annuelle de référence à laquelle se rapporte le forfait s’apprécie du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour les salarié(e)s justifiant d’un droit à congés payés complet, le nombre de jours travaillés sur l’année est limité à 218 jours (journée de solidarité comprise).

A l’inverse, pour les salarié(e)s ne bénéficiant pas d’un droit à congés payés complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congé auquel le salarié ne peut prétendre.

Le salarié entré en cours de période de référence est soumis à un forfait calculé prorata temporis par rapport au nombre de jours restant à travailler jusqu’à la fin de la période annuelle de référence.

Le nombre de jours travaillés peut, à la demande des salarié(e)s et sous réserve de l’accord de leur hiérarchie, être inférieur au forfait annuel de référence de 218 jours. Dans ce cas, la rémunération des salarié(e)s est calculée au prorata du nombre de jours du forfait réduit par rapport au nombre de jours du forfait annuel de référence de 218 jours.

Le contrat de travail ou l’avenant instituant le forfait annuel en jours détermine le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini.

Attribution des jours non travaillés (JNT)

La limitation du nombre de jours de travail sur l’année à 218 jours se traduit par l’octroi de jours de repos dénommés « JNT » pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés, dont le nombre est en principe déterminé chaque année en fonction des aléas du calendrier (entre 8 et 12 JNT selon les années).

Dans un souci de simplification, il est convenu de ne pas calculer le nombre de JNT chaque année et d’allouer 12 JNT pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés aux collaborateurs soumis à un forfait de 218 jours de travail sur l’année.

L’acquisition du nombre de JNT est déterminée en fonction du nombre de jours de travail effectif sur la période de référence, soit un rapport nombre de jours travaillés / nombre de JNT déterminé, soit :

218 jours travaillés / 12 JNT = 18,17 jours, c’est à dire qu’un JNT est acquis pour 18,17 jours travaillés, arrondis à 18 jours travaillés.

Pour les salarié(e)s entrés ou sortis en cours d’année ou ayant été absents, pour quelque cause que ce soit, au cours de l’année de référence, les JNT sont calculés au prorata du temps de travail effectif réalisé.

Modalités de prise des JNT

Les JNT ne peuvent être pris qu’après avoir été acquis.

Deux JNT par an sont fixés par la Direction, dont un sur le pont du vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. La date du second JNT fixé par la Direction chaque année sera communiquée au cours du premier trimestre de l’année, à défaut de quoi les salarié(e)s pourront en disposer.

Les JNT restants (soit 10 pour une année complète de travail) sont pris à des dates fixées par le salarié après accord préalable de la Direction.

Les JNT peuvent être pris, par journées ou demi-journées, isolément ou regroupés, et sont accolables aux congés payés et aux jours fériés.

Les salarié(e)s doivent toutefois veiller à ce que la prise de leurs JNT soit compatible avec les nécessités de leur service.

Les salarié(e)s doivent respecter un délai raisonnable pour demander la prise de JNT et la Direction validera ou refusera la demande au plus tard une semaine avant la date souhaitée.

A défaut de réponse de la Direction dans le délai imparti, la prise du ou des JNT souhaitée sera acquise au salarié concerné.

Il est précisé que les JNT ne peuvent être reportés d’année en année.

Les salarié(e)s présents à la date de signature du présent avenant bénéficient des droits à JNT acquis à date, à prendre avant le 31 décembre prochain, en sus des droits à JNT futurs.

Rémunération

La rémunération des salarié(e)s au forfait annuel en jours tient compte des responsabilités confiées au salarié concerné dans le cadre de sa fonction.

Elle est en adéquation avec la charge de travail, l’autonomie et les responsabilités du salarié.

La rémunération mensuelle est lissée et indépendante du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.

En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l’absence.

La valeur d’une journée entière de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d’une demi-journée en le divisant par 44.

Organisation de l’activité des salarié(e)s

Les salarié(e)s concernés gèrent librement leur emploi du temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité ainsi que les besoins des clients.

Dans ce cadre, les salarié(e)s concernés doivent veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

Les salarié(e)s ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail. De même, les durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires du travail ainsi que le contrôle hebdomadaire des horaires ne leur sont pas applicables.

En revanche, ils bénéficient des dispositions légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire conformément aux dispositions légales.

Afin de garantir le droit au repos et de préserver la santé des salarié(e)s concernés, la Société s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les amplitudes de travail soient en conformité avec les plages horaires de l’entreprise et à ce que les réunions de service soient organisées dans ces mêmes plages horaires.

Suivi de l’activité des salarié(e)s

Le suivi de l’activité des salarié(e)s au forfait annuel en jours s’effectue au moyen d’un système auto-déclaratif, chaque salarié concerné remplissant le formulaire de suivi mis à sa disposition.

Ce formulaire fait apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, JNT, …

Ce formulaire réserve un emplacement dédié aux observations éventuelles des salarié(e)s concernés.

Il est complété mensuellement par le salarié et validé par le responsable hiérarchique.

Le suivi mensuel de ces formulaires est l’occasion pour le responsable hiérarchique de mesurer et de vérifier l’amplitude de travail de l’intéressé.

Un récapitulatif annuel est établi en fin de période de référence.

Entretien annuel

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie, chaque année, d’un entretien individuel annuel avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel un bilan individuel est réalisé pour vérifier :

• L’adéquation de la charge de travail de l’intéressé au nombre de jours travaillés

• L’organisation de son travail dans l’entreprise,

• L’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale,

• Son niveau de rémunération,

• La durée des trajets professionnels,

• Et les modalités d’exercice de son droit à la déconnexion.

Cet entretien est également l’occasion d’évoquer l’amplitude des journées d’activité ainsi que la charge de travail de l’intéressé, qui doivent demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, de son travail.

A l’issue de cet entretien, un formulaire d’entretien est rempli par le supérieur hiérarchique afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le salarié après qu’il ait porté d’éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet.

En cas de difficulté inhabituelle, un entretien spécifique pourra être organisé.

Enfin, si le salarié estime sa charge de travail trop importante ou à toute occasion, il peut solliciter auprès de son responsable hiérarchique un entretien supplémentaire, qui est alors organisé dans les meilleurs délais.

De même, si la Direction constate que l’organisation adoptée par le salarié ou sa charge de travail aboutit à des situations anormales, elle peut inviter le salarié à un entretien afin de faire un point sur son organisation et sa charge de travail et déterminer, en concertation avec le salarié, les mesures correctives qui pourraient s’avérer nécessaire.

Droit à la déconnexion

Les parties rappellent que les salarié(e)s bénéficient d’un droit à la déconnexion.

Pour assurer l’effectivité de ce droit, il est rappelé aux salarié(e)s qu’il n’est pas demandé d’utiliser les outils informatiques ou téléphoniques mis à disposition par l’entreprise pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, sauf situation d’urgence, et pendant les périodes de congés et repos des salarié(e)s.

Il est ainsi rappelé aux salarié(e)s que :

• Ils ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail,

• Ils peuvent éteindre les appareils et/ou outils mis à leur disposition par la Société pour assurer l’affectivité du droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail.

5. DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Suivi et rendez-vous

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent avenant.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent avenant, son application sera évoquée chaque année avec les membres du Comité social et économique.

Révision - dénonciation

Le présent avenant pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet avenant dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à l’Entreprise et sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.

A Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Fait en ____ exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Pour les salariés

M ________ M ________, membre titulaire du CSE

Président M ________, membre titulaire du CSE

PJ :

• Procès-verbaux des élections du Comité Social et Economique