PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Table des matières

1 Préambule 3

2 Effectifs et nombre de sièges à pourvoir 3

2.1 Effectifs 3

2.2 Nombre de sièges à pourvoir 3

3 Répartition du personnel par catégorie et répartition des sièges par collèges électoraux 4

3.1 Répartition du personnel par catégorie et composition des collèges électoraux 4

3.2 Répartition des sièges par collège 4

4 Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 5

4.1 Etablissement des listes électorales 5

4.1.1 Rappel des conditions 5

4.2 Les scrutins 5

4.2.1 Premier tour du scrutin et présentation des candidatures 5

4.2.2 Deuxième tour du scrutin et présentation des candidatures 6

4.3 Déroulement des scrutins 6

4.3.1 Matériel 6

4.3.2 Bureaux de vote 7

4.4 Le vote par correspondance 7

4.5 Dépouillement – Procès-verbaux 8

5 Prise d’effet des mandats 9

6 Durée du protocole d’accord préélectoral 9

7 Dépôt de l’accord 9

Entre

la société YGNIS Industrie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’usine d’une part,

et

l’organisation syndicale CGT (représentative dans l’entreprise), représentée par Monsieur ,

Préambule

Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les modalités d’élections du futur Comité Social et Economique dans la société YGNIS INDUSTRIE, société qui ne comporte pas d’établissements distincts, qui auront lieu le mercredi 9 janvier 2019 (1^er tour) et le mercredi 23 janvier 2019 (2^nd tour éventuel), en application des articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.

Il est rappelé que l’ensemble des salariés, y compris ceux travaillant en équipes successives, auront vocation à être représentés par les élus CSE, et auront la même possibilité que les autres salariés de se présenter comme candidats, dans le respect des règles ci-dessous définies.

2. Effectifs et nombre de sièges à pourvoir

   1. Effectifs

Le nombre de représentants à élire est déterminé à partir d'un effectif moyen, pris sur l’ensemble des sites d’Aulnay et Cauroir. Cet effectif moyen est calculé sur les douze derniers mois et projeté au jour du 1^er tour de scrutin. Il prend en compte l'ensemble du personnel (hors contrats apprentissage-alternance) au prorata du temps de présence dans l'entreprise, pendant cette période.

L’effectif moyen total est de 140.62 salariés, se décomposant ainsi :

- 120.3 CDI temps plein ou à temps partiel (en équivalent temps plein),

- 20.32 CDD – intérimaires (hors remplacement),

Nombre de sièges à pourvoir

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le nombre de membres du CSE à élire est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

3. Répartition du personnel par catégorie et répartition des sièges par collèges électoraux

   3. Répartition du personnel par catégorie et composition des collèges électoraux

Les parties par accord unanime des syndicats représentatifs dans l’entreprise, ont décidé de modifier la composition légale des collèges électoraux en rattachant les employés au 2^ème collège.

Ainsi l’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

71 Ouvriers,

51 Employés, Agents de maîtrise, Techniciens, Cadres

Il est donc convenu la composition suivante des collèges :

Nom du Collège	1er collège	2ème collège
Composition	Ouvriers	Employés, Agents de maîtrise, Techniciens, Cadres
Nombre total	71	51
Nombre de femmes	3	16
Nombre d’hommes	68	35
Proportion de femmes*	4.22%	31.37%

* Pour rappel, l’article L2314-30 du Code du travail prévoit que : « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Répartition des sièges par collège

La répartition des sièges est déterminée en application des dispositions prévues au Code du Travail que tous les collèges puissent être représentés. Chaque collège aura au minimum un titulaire et un suppléant.

La répartition des sièges entre les 2 collèges se fait comme suit :

• 1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants (à titre indicatif, en application des règles relatives à la parité, une liste composée en théorie de la manière suivante : 0 femme et 4 hommes, ou 1 femme et 3 hommes).

• 2^ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants (à titre indicatif, en application des règles relatives à la parité, une liste composée en théorie de la manière suivante : 1 femme et 2 hommes).

Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges, au mercredi 9 janvier 2019 (1^er tour) et le mercredi 23 janvier 2019 (2^nd tour éventuel).

Les horaires du scrutin seront :

A Cauroir :

de 9h10 à 9h25 pour le personnel en poste du matin et de 13h30 à 14h00 pour le personnel en journée et du poste de l’après-midi, en salle de réunion « sous-sol ».

Le temps passé aux opérations de vote est payé normalement par l'entreprise. Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, sans restriction de temps.

Etablissement des listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés le mardi 11 décembre 2018.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Ces listes précisent les nom et prénom, ainsi que les qualités d'éligible et d'électeur. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat et d'éligibilité peuvent être consultés au service Ressources Humaines.

Les listes électorales sont établies une fois pour les deux tours.

Rappel des conditions

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du code du travail, et exposées ci-dessous.

Est électeur : tout salarié âgé de 16 ans au moins et justifiant de trois mois d’ancienneté dans l'entreprise à la date du 1er tour.

Est éligible : tout salarié âgé de 18 ans au moins et ayant un an d’ancienneté dans l'entreprise à la date du 1er tour.

6. Les scrutins

   2. Premier tour du scrutin et présentation des candidatures

Le premier tour du scrutin aura lieu le mercredi 9 janvier 2019.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives et celles qui remplissent les conditions posées à l’article L 2314-5 du Code du Travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le respect des dispositions relatives à la parité femmes-hommes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants).

Les listes de candidatures remises par le représentant de l’organisation syndicale devront mentionner l’institution représentative du personnel pour laquelle la liste est déposée, la dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats, le collège électoral, et la nature du ou des sièges visés (Titulaire ou suppléant). Les candidats présentés sur les listes sont présumés avoir donné leur accord pour y figurer.

En cas de double élection d'un candidat, la candidature "titulaire" l'emporte sur celle de "suppléant".

Les listes devront être déposées ou transmises au service RH au plus tard le mercredi 12 décembre 2018 à 17h.

Les listes seront affichées le jeudi 13 décembre 2018 sur les panneaux qui leur sont réservés.

Cet affichage fera mention de la dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats, le collège électoral, l’unité d’appartenance des candidats, ainsi que la nature du ou des sièges visés (Titulaire ou Suppléant).

Deuxième tour du scrutin et présentation des candidatures

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste,

• les sièges n'ont pas tous été pourvus,

• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas valablement voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le mercredi 23 janvier 2019.

Dans ce cas, les candidatures devront être déposées ou transmises au service RH au plus tard le mercredi 16 janvier 2019 à 12 h.

Les candidatures présentées au 1^er tour sont considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf modification apportée.

7. Déroulement des scrutins

   4. Matériel

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes "titulaires", pour les suppléants, d’une autre couleur identique à celle des enveloppes "suppléants".

Les couleurs seront toutes différentes pour l’ensemble des collèges, titulaires et suppléants.

Des isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par ces isoloirs est obligatoire.

Bureaux de vote

- La Loi prévoit un bureau de vote par collège (bureau qui est donc chargé du suivi du vote titulaire et du vote suppléant).

- La composition légale des bureaux de vote est pour rappel la suivante : les deux salariés électeurs les plus âgés et le salarié électeur le plus jeune et acceptant.

La présidence appartient au plus âgé des membres du bureau de vote.

En vue d’assurer le caractère public du scrutin :

• le bureau de vote pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne du service Ressources Humaines ayant voix consultative.

Le temps passé aux opérations de vote par les membres du bureau de vote sera payé normalement.

Le bureau de vote :

• assure l’organisation matérielle du scrutin,

• surveille la régularité du vote,

• procède à l’émargement des votants,

• proclame la clôture du scrutin,

• assure le dépouillement, 

• constate si le quorum n’est pas atteint : le nombre de votants (à l’exclusion des bulletins nuls et blancs) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,

• désigne le cas échéant, parmi les électeurs présents, les scrutateurs qui opèrent le dépouillement, sous son contrôle,

• proclame les résultats : il doit indiquer nominativement les élus et le nombre de voix qu’ils ont obtenu,

• signe les exemplaires du procès verbal (un pour l’inspection du travail, un pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, un pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles, l’original est conservé par le service RH)

• indique notamment les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin sur le PV.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant à celle des enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le vote par correspondance

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Les électeurs, dont le service RH aura connaissance au plus tard quatorze jours avant la date du scrutin (1^er tour) qu’ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

L’intégralité des salariés de l’établissement d’Aulnay voteront par correspondance.

Sont admis à voter par correspondance les salariés absents, notamment, pour congé payé ou congé autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Le lundi 17 décembre 2018 (1^er tour) et le jeudi 17 janvier 2019 (2^nd tour éventuel) seront postés aux électeurs votant par correspondance les documents suivants :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote pour le renvoi, mentionnant au dos les nom, prénom, et collège, et sur laquelle le salarié devra porter sa signature.

• le cas échéant, profession de foi des syndicats (cf ci-dessous).

Pour voter par correspondance :

• mettre un bulletin de liste "titulaires" dans l'enveloppe prévue à cet effet. Même chose pour la liste "suppléants",

• placer les deux enveloppes dans l'enveloppe pré-affranchie, la signer au verso.

• expédier par La Poste à destination de l’entreprise.

Les votes par correspondance remis par les services de la Poste seront adressés non ouverts au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

La profession de foi des organisations syndicales sera jointe à l'envoi du matériel de vote par correspondance sous réserve de sa remise au service des Ressources Humaines par le ou les organisations syndicales pour le jeudi 13 décembre 2018 et pour le mercredi 16 janvier 2018 (2^nd tour éventuel) au plus tard.

Des kits de vote par correspondance seront à la disposition du personnel, au service RH, pour ceux dont l’absence n’était pas prévisible à ces dates. Ces kits seront remis en main propre contre émargement.

La liste des salariés votant par correspondance sera tenue à disposition du ou des délégués syndicaux.

Dépouillement – Procès-verbaux

- Le quorum est atteint dès lors que le nombre de votants est égal à la moitié des électeurs inscrits. Est pris en compte dans le nombre de votants uniquement les suffrages valablement exprimés.

- Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Un procès-verbal des résultats est établi.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

- Sont considérés comme nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• les bulletins panachés (ajout ou substitution de candidat d’une autre liste ou d’un non-candidat),

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (si l’enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul compte),

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,

• les bulletins sous enveloppe portant des signes extérieurs ou intérieurs distinctifs.

Sont considérés comme blancs : 

• les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés,

• les enveloppes ne contenant aucun bulletin,

• les bulletins ne comportant aucune inscription,

• les bulletins déchirés,

• les enveloppes vides,

• les bulletins ou enveloppes comportant une surcharge ou inscription

- L’électeur peut rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom.

Exemple : Pour éviter les litiges, l’électeur qui veut rayer un nom sur la liste qu’il a choisie doit le faire d’une manière très claire, c’est-à-dire surcharger le nom et le prénom d’un trait horizontal (La seule rature du nom ou du prénom du candidat sera considérée comme une marque entraînant la nullité du bulletin).

Par exemple :

MARTIN Georges

DUBOIS Lise

DURAND Alain

SIMON Aline

DUPONT André

DURAND Alain et DUPONT André sont rayés et le bulletin reste valable pour les 3 autres candidats.

Par contre dans le cas ci-dessous, les noms rayés ne le sont pas clairement. Par conséquent, le bulletin est nul :

MARTIN Georges

DUBOIS Lise

DURAND Alain

SIMON Aline

DUPONT André

- Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Prise d’effet des mandats

Il est convenu que les mandats de l’ensemble des membres nouvellement élus prendront effet au terme de la période électorale (au terme du second tour ou du premier tour en cas d’absence de 2^nd tour).

Les mandats des anciens élus seront donc le cas échéant prorogés jusqu’à la veille de la date de début des mandats des représentants nouvellement élus.

Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole n'est conclu que pour les élections des membres du CSE prévues le mercredi 9 janvier 2019 (1^er tour) et le mercredi 23 janvier 2019 (2^nd tour éventuel).

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires (sous format papier) :

• 2 seront remis aux parties signataires,

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cambrai.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sous forme de fichier informatique auprès de l’UT de la DIRECCTE.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Cauroir, le 30 novembre 2018

Pour la CGT Pour YGNIS Industrie

Annexe : calendrier récapitulatif

CALENDRIER RECAPITULATIF ELECTIONS YGNIS INDUSTRIE