Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical" chez CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT le 2017-10-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : A09317007354
Date de signature : 2017-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE
Etablissement : 30355773000015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-16
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DU COMITE D’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE
Entre les soussignés,
Le Comité d’Etablissement Industriel Air France, sis 2 rue des Champs, Zone technique ouest à ROISSY (95708), représenté par M. agissant en qualité de Secrétaire,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent protocole précise les modalités d’application relatives à l’exercice du droit syndical pour le comité d’Etablissement Industriel Air France.
Par cet accord, les signataires s’engagent à poursuivre et consolider le dialogue social au sein du Comité en définissant, pour les organisations syndicales représentatives, les conditions d’exercice du droit syndical sur la base de principe clair, connus de tous et de nature à permettre un syndicalisme reconnu.
Objet de l’accord
Le présent accord, applicable à l’ensemble du comité a pour objet :
De définir les modalités de désignations des délégués syndicaux
De compléter les dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical en faveur des seules organisations syndicales représentatives.
nombre de délègues syndicaux
Conformément aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif du Comité d’Etablissement Industriel Air France peut désigner 1 délégué syndical.
désignation du délégué syndical
La désignation du délégué syndical s’effectue par pli sous décharge à l’intention du Secrétaire du CEIAF avec ampliation à l’Inspection du Travail.
Le remplacement du délégué syndical doit se faire selon la législation en vigueur.
crédit d’heures
Conformément à la législation en vigueur, le crédit d’heures mensuel alloué est de 18 heures à chaque délégué syndical représentatif.
Ce nombre d’heures peut être amené à évoluer en fonction des modifications de la législation.
utilisation des crédits d’heures
Le délégué syndical qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement, et dès que possible, son responsable hiérarchique ou en cas d’absence de celui-ci, la gestion du personnel.
Cette information ne constitue aucunement une demande d’autorisation d’absence. L’enregistrement du temps d’absence s’effectue au moyen de bons de délégation, dont le modèle figure en annexe.
Le crédit d’heures d’un mois ne peut être reporté sur le mois suivant.
Le délégué syndical absent une partie du mois ou désigné en cours de mois, peut cependant utiliser la totalité du crédit d’heures afférent à ce mois.
Le remplacement temporaire d’un délégué syndical n’est possible que si le titulaire du mandat est absent pour congé maladie ou formation. Dans ce cas, il peut y avoir au cours d’un même mois donné, le transfert des heures non prises par un délégué syndical sur un autre délégué syndical du même syndicat et faisant partie du même établissement.
lieu de dépose du courrier
La dépose comme la réception de courriers internes ou externes se fait au secrétariat du CE.
Les courriers reçus seront déposés dans les bannettes attribuées à chaque syndicat.
localisation des panneaux d’affichage
Les panneaux d’affichage sont installés dans chaque bâtiment, et dans chaque restaurant, si possible près des badgeuses.
heures d’information syndicale
Les syndicats peuvent organiser une heure d’information syndicale mensuelle en dehors ou durant les heures de travail.
Les salariés peuvent assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. Pour les réunions prévues sur le temps de travail, ils doivent avoir une autorisation d’absence. Le salarié peut assister à l’une de ces réunions dans la limite de 4 par an tous syndicats confondus.
Le syndicat désirant organiser une heure d’information syndicale, doit en faire la demande écrite, avec un préavis minimum d’une semaine, auprès du secrétaire du CE.
Un accord est donné dans un délai de 3 jours ouvrés par écrit. Une note d’information est adressée dans tous les services.
lieux et modalités de distribution des tracts
Les publications et tracts syndicaux peuvent être distribués dans la journée.
Un exemplaire des tracts mis à l’affichage doit être remis simultanément au secrétaire du CE et au RRH.
10/ transport
La voiture du CE peut être utilisée à titre tout à fait exceptionnel, après avoir vérifié sa disponibilité au secrétariat, la priorité étant donnée aux activités du CE.
11/ Frais
Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre d’une convocation seront pris en charge par le Comité et remboursés conformément à la procédure « Départ en mission » en application au CEIAF. Tout déplacement hors convocation sera à la charge des organisations syndicales.
Fait à Roissy, le
Pour les Organisations syndicales,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
SUD
Pour le Comité d’Etablissement Industriel Air France,
,
Secrétaire
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